Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez HARDIS GROUPE (Siège)

Accord de mise en place
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Entre

La Société Hardis Groupe, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble au numéro 513 852 657, dont le siège social est situé 34 rue de la Tuilerie, 38170 Seyssinet – Pariset, prise en la personne de son représentant légal,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’entreprise au sens de l'Article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail, désignées ci-dessous :

• CFDT représentée par …, délégué syndical de la Société HARDIS GROUPE

• CFE-CGC représentée par … et …, délégués syndicaux de la Société HARDIS GROUPE

D’autre part,

Dénommées ensemble « les Parties »,

Préambule

Conformément à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, au cours de la période allant du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022.

Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dont les salaires sont inférieurs au plafond fixé par la loi, les Parties ont décidé de négocier le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

En conséquence, il est conclu le présent accord :

1. Champ d’application professionnel et territorial de l’accord

Le présent accord est applicable à tous les établissements de l’entreprise situés sur le territoire français.

2. Salariés bénéficiaires de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953, les Parties ont décidé d’octroyer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux seuls salariés, y compris les apprentis, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaires d’un contrat de travail les liant avec la Société Hardis Groupe en cours au jour du dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente ;

• Avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui n’auraient pas été employés sur toute l'année de référence, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils étaient présents dans l'entreprise.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition le cas échéant de la Société Hardis Groupe. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application du présent accord, il sera versé aux salariés concernés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant qui variera selon le temps de présence, le temps de travail et la rémunération brute perçue par le bénéficiaire sur les 12 mois précédant le versement de la prime (« période de référence »).

Les Parties se sont accordées sur une enveloppe minimum totale et globale de prime d’un montant de … euros bruts à répartir entre les salariés bénéficiaires susvisés selon la formule de calcul détaillée ci-dessous.

L’enveloppe de la prime sera répartie selon les modalités suivantes étant précisé que les salariés ne pourront personnellement percevoir une prime supérieure à 1000 € :

• 50% de l’enveloppe répartie en fonction du temps de présence et de la durée de travail prévue au contrat des salariés bénéficiaires sur la période de référence.

• Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de la période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif du salarié sur la période de 12 mois précédant le versement de la prime.

• Les absences mentionnées ci-après sont considérées comme du temps de présence effectif conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi du 19 juillet 2021 et ne pourront entraîner la réduction du montant de la prime :

  • Congé maternité ;

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

  • Congés d’adoption ;

  • Congé parental d’éducation ;

  • Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade) ;

• Pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime est par ailleurs proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.

En tout état de cause, en application des règles ci-dessus, la prime ne pourra pas être nulle pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’ensemble de la période de référence.

• 50 % de l’enveloppe globale sera répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement à leur rémunération individuelle totale perçue sur la période de référence rapportée à la masse salariale totale versée sur cette même période de référence :

• Il est précisé que les salariés à temps plein dont la rémunération annuelle est inférieure à 41.136 euros sur la période de référence percevront une prime d’un montant identique à celle perçue par les salariés dont la rémunération annuelle atteint 41.136 euros pour une durée de travail à temps plein ;

• Le plancher de 41.136 euros sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

4. Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 septembre 2021 aux salariés remplissant les conditions pour en être bénéficiaires. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de versement.

Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

5. Date de dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

En parallèle, il sera remis un exemplaire de l’accord au Conseil de prud’hommes de Grenoble dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

En cas d’avenant de révision, celui-ci fera l’objet des mêmes mesures de publicité.

6. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité compétente.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne sera plus applicable à compter de l’accomplissement de son objet soit à l’issue du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés concernés, en principe le 30 septembre 2021, sans possibilité de renouvellement.

8. Dénonciation et révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par voie d’avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie, conformément aux dispositions légales applicables.

Il pourra être dénoncé pendant la période d’applicabilité dans les conditions légales applicables sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Fait à Grenoble, le 30 août 2021

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Société Hardis Groupe

…Président,

Pour la CFDT,

…

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC,

…

Délégué syndical

…

Délégué syndical