Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez HARDIS GROUPE (Siège)

Accord de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur
au titre de l’année 2022

Entre

La Société Hardis Groupe, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble au numéro 513 852 657, dont le siège social est situé 34 rue de la Tuilerie, 38170 Seyssinet – Pariset, prise en la personne de son représentant légal,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’entreprise au sens de l'Article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail, désignées ci-dessous :

• CFDT représentée par ----, délégués syndicaux de la Société HARDIS GROUPE

• CFE-CGC représentée par ----, délégués syndicaux de la Société HARDIS GROUPE

D’autre part,

Dénommées ensemble « les Parties »,

Préambule

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a créé la Prime de Partage de la Valeur (dite PPV), les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, somme annuelle complémentaire ne pouvant se substituer à aucun autre élément de rémunération.

Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte exceptionnel de forte inflation, les Parties ont décidé de négocier le versement d’une telle prime exceptionnelle au titre des bons résultats de l’entreprise enregistrés en 2022.

Conformément à la loi encadrant le dispositif PPV, il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

En conséquence, il est conclu le présent accord :

1. 
   Champ d’application professionnel et territorial de l’accord

Le présent accord est applicable à tous les établissements de l’entreprise situés sur le territoire français.

2. Salariés bénéficiaires de l’accord

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les Parties ont décidé d’octroyer la prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) à tous les salariés, y compris les apprentis, remplissant les conditions suivantes :

• Être titulaires d’un contrat de travail les liant avec la Société Hardis Groupe en cours le 30 novembre 2022.

Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime.

Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui n’auraient pas été employés sur toute l'année de référence, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils étaient présents dans l'entreprise.

La PPV bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition le cas échéant de la Société Hardis Groupe. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

3. Montant de la PPV

En application du présent accord, il sera versé aux salariés concernés une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur d’un montant maximum individuel de 500€ par bénéficiaire.

Ce montant variera au prorata de

• la durée effective de travail sur l’année écoulée

• la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié.

Ainsi :

• Pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de la période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif du salarié vérifié sur la période de 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2022 au plus tard.

• Les absences mentionnées ci-après sont considérées comme du temps de présence effectif conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi du 16 août 2022 et ne pourront entraîner la réduction du montant de la prime :

  • Congé maternité ;

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

  • Congés d’adoption ;

  • Congé parental d’éducation ;

  • Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade) ;

• Pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime est par ailleurs proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.

En tout état de cause, en application des règles ci-dessus, la prime ne pourra pas être nulle pour un salarié présent au cours de la période de référence.

4. Date de versement de la PPV

La prime sera versée le 31 décembre 2022 au plus tard, aux salariés remplissant les conditions pour en être bénéficiaires. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de versement.

Elle suit les règles sociales et fiscales applicables selon le montant de rémunération annuelle des douze mois précédant la date de versement de la PPV.

5. Date de dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

En parallèle, il sera remis un exemplaire de l’accord au Conseil de prud’hommes de Grenoble dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

En cas d’avenant de révision, celui-ci fera l’objet des mêmes mesures de publicité.

6. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de son enregistrement auprès de l’autorité compétente.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne sera plus applicable à compter de l’accomplissement de son objet soit à l’issue du versement de la PPV aux salariés concernés, en principe le 31 décembre 2022, sans possibilité de renouvellement.

8. Dénonciation et révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par voie d’avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie, conformément aux dispositions légales applicables.

Il pourra être dénoncé pendant la période d’applicabilité dans les conditions légales applicables sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Fait à Grenoble, le 29 novembre2022

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Société Hardis Groupe

----

Pour la CFDT,

----

Déléguée syndicale Hardis Group

----

Délégué syndical Hardis Group

Pour la CFE-CGC,

----

Délégué syndical Hardis Group

----

Délégué syndical Hardis Group