ACCORD COLLECTIF

Concernant la reconnaissance
et la mise en place d’une UES

ENTRE :

La Société Hardis Groupe, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble au numéro 513 852 657, dont le siège social est situé 34 rue de la Tuilerie, 38170 Seyssinet – Pariset, prise en la personne de son représentant légal,

La Société HGSF, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 913 269 973, dont le siège est situé 8 place de la Résistance – 38000 GRENOBLE, prise en la personne de son représentant légal,

ET

Pour la société Hardis Group,

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’entreprise au sens de l'Article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail, désignées ci-dessous :

• CFDT représentée par ---, délégués syndicaux de la Société Hardis Group

• CFE-CGC représentée par ---, délégués syndicaux de la Société Hardis Group

Pour la Société HGSF,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par

• ---, salarié mandaté

• Le personnel de la société HGSF, suivant ratification à la majorité simple (procès-verbal de consultation joint en annexe).

D’autre part,

PREAMBULE

• Hardis Group exerce le triple métier d'entreprise de conseil, de services du numérique
  (ex SSII) et d'éditeur de logiciels sur le marché de la transformation durable de business model, de chaîne de valeur numérique et d'exécution logistique. Elle aide ses clients à gagner en compétitivité et en performance opérationnelle, en concevant et intégrant des solutions métiers, technologiques et digitales adaptées à leurs besoins et enjeux.

Dans le cadre de sa croissance, l’entreprise a créé, le 14 juin 2022, une filiale (HGSF) destinée à accueillir et faire grandir les activités relatives à l'intégration de solutions et plate-forme de gestion de la relation client, de marketing et/ou de e-commerce (notamment de l’éditeur Salesforce) d’une part, et l’intégration de solutions de digital Workplace, de réseau social d'entreprise, de collaboration (notamment de l'éditeur Meta - Facebook).

Hardis Group et sa filiale HGSF conservent le même cœur d’activités. D’autre part, les éléments d’organisation commune aux deux sociétés ont volontairement été maintenus notamment à travers :

• Une organisation de direction unique,

• Des fonctions supports communes (Ressources Humaines, Services généraux, Finances, Juridique, Achat, Marketing, SI et Sécurité),

• Des objectifs stratégiques et des moyens communs permettant de les atteindre,

• Des métiers et des compétences similaires conduisant à l’application de process RH identiques et une politique salariale commune,

• Une politique sociale guidée par une volonté de cohérence et de convergence,

• Des activités similaires donnant lieu à l’application d’une même convention collective (Syntec).

• Lors de la consultation du CSE sur le projet de croissance externe qui a entrainé la création de la filiale HGSF, les représentants du personnel ont exprimé leur volonté de conserver une approche commune envers les 2 sociétés afin que les collaborateurs d’HGSF, issus, à l’heure de l’écriture de cet accord, à 90% d’Hardis Group par transfert automatique de leur contrat de travail, bénéficient :

• De leur environnement et conditions de travail habituels

• De propositions et d’actions communes à l’ensemble du groupe composé de Hardis Group et de HGSF

• D’accords négociés avec cohérence et un esprit commun, s’appuyant sur une même culture d’entreprise.

De la même façon, il avait été discuté et agréé que les collaborateurs rejoignant HGSF puissent, bien sûr, bénéficier de ce même cadre.

• Les parties au présent accord ont ainsi constaté qu’il existait bien entre les sociétés Hardis Group et HGSF

  • Une unité économique compte tenu de la concentration des pouvoirs de direction, de la gestion économique et financière, liées à la complémentarité de leurs activités

  • Une unité sociale compte tenu de l’identité des conditions de travail et de la gestion commune des ressources humaines.

Les sociétés Hardis Group et HGSF, ainsi que le personnel et leurs représentants ont donc engagé des discussions portant sur la création d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre ces deux entités.

Après discussions et la tenue de réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord dont l’objet est de constater l’existence d’une UES entre les Sociétés Hardis Group et HGSF, dans la mesure où, l’ensemble des critères permettant de caractériser une telle UES sont réunis.

Cette reconnaissance intervient en amont des discussions permettant la tenue des élections professionnelles en 2023. Elle permettra, en effet, une simplification et une rationalisation du dialogue social au sein d’une instance commune et unique, pour tous les salariés appartenant à cette UES, tout en garantissant le maintien d’un dialogue social de proximité sur les différents sites qui la composent.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-24 à L.2232-26, L.2232-21 à L.2232-22-1 et L.2232-23 du Code du travail ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.

Reconnaissance d’une UES

Périmètre de l’UES

• Mise en place

  D’un commun accord, il est décidé de la mise en place de l’UES comprenant, au jour du présent accord, les sociétés suivantes :

• Hardis Group, immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de Grenoble sous le numéro 513 852 657

• HGSF, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 913 269 973

Ensemble, ces entités constituent l’UES Hardis France, ci-après l’UES.

Le présent accord s’applique, en conséquence, à ces entités ainsi qu’à leurs salariés.

Toutes nouvelles sociétés intégrant l’UES en vertu du présent accord de reconnaissance de l’UES entreront dans le champ d’application du présent accord.

Les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de l’UES Hardis France, dont il représente l’ensemble des salariés dès les prochaines élections. Le calendrier et les modalités de ces élections professionnelles seront fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

• Evolution du périmètre de l'UES

L'Unité Economique et Sociale est définie comme l'ensemble des entreprises juridiquement distinctes liées par une même direction, une similarité ou une complémentarité de leurs activités dont les salariés sont liés par les mêmes intérêts. Les parties conviennent que la disparition juridique de toute entité membre de l'UES, du fait de son évolution juridique, économique, structurelle ou financière, n'emportera pas la disparition de l'UES, seul son périmètre étant dans ce cas modifié par disparition de ladite personne morale, et sous réserve qu’il en reste au moins deux.

Les parties précisent par ailleurs que les opérations juridiques de réorganisation interne (forme sociale, raison sociale…) propres aux entités composant l'UES, sans influence majeure sur la composition de leur capital social, n’emportent pas modification de leur situation vis-à-vis de l'UES. Les entités résultant de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l'UES.

Siège social de l’UES

• Le siège social de l’UES sera situé au siège social de la Société Hardis Group, situé actuellement au 34 rue de la Tuilerie, 38170 Seyssinet-Pariset (France).

Dans ces conditions, les parties conviennent d’un commun accord de choisir le site de Seyssinet-Pariset comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel.

Par accord, les parties s’accordent sur le fait que les réunions des instances représentatives du personnel pourront se tenir en présentiel et en distanciel compte tenu de la localisation géographique des sites en France.

En outre, les accords collectifs éventuellement conclus au niveau de l’UES seront signés à cette adresse et leur dépôt s’effectuera auprès de la DREETS et du CPH compétent pour cette adresse.

• Dans l’hypothèse où, le siège social de la Société Hardis Group devait être amené à changer, le siège social de l’UES sera lui aussi modifié pour cette nouvelle adresse.

Configuration des instances représentatives du personnel

• L’Unité Économique et Sociale étant assimilée à une seule et même entreprise pour la mise en place des instances représentatives du personnel, les parties signataires conviennent que la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale ci-dessus désignée conduira à la mise en place d’une représentation du personnel unique et commune aux Sociétés Hardis Group et HGSF.

  3. Mise en place d’un CSE unique

     La représentation du personnel sera composée d’un Comité Social et Économique unique et commun aux différentes sociétés de l’UES, qui sera élu par l’ensemble des salariés de l’UES.
     Les sociétés Hardis Group et HGSF ne comportent pas d’établissements distincts.
     Toutefois, les sociétés sont présentes à la date de cet accord sur les sites géographiques suivants :

  • Pour Hardis Group : Paris, Nantes, Lille, Lyon, Grenoble, Seyssinet-Pariset

  • Pour HGSF : Bordeaux, Nantes, Paris, Boulogne, Lyon, Grenoble.

    Les premières réunions en vue des élections professionnelles sur le périmètre de l’UES seront initiées durant le mois de décembre 2022 pour un mandat qui devrait débuter en mai 2023.

Les parties signataires conviennent que les mandats actuels exercés au sein de l’une ou l’autre des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES prendront fin de plein droit à la date de proclamation des résultats de ces élections d’UES.

4. Représentants de proximité

   La possibilité de mettre en place des Représentants de proximité est envisagée et fera l’objet d’un accord spécifique.
   Les parties s’engagent à en discuter avant les prochaines élections de mise en place du CSE.

Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Durée de l’accord

La durée d’existence de toute Unité Économique et Sociale étant imprévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer 6 mois avant la date de renouvellement du CSE, afin de vérifier que le périmètre de l’UES est bien applicable compte tenu de la variation éventuelle de l’un des éléments la composant.

À l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification.

Le diagnostic de modification entraînera automatiquement la révision de l’accord.

Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.

Toute modification jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure «Télé accords» du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

Il sera porté à la connaissance du personnel par les moyens de communication habituels.

Fait à Seyssinet-Pariset, le 18 novembre 2022,

En 2 exemplaires originaux,

Pour les Sociétés Hardis Groupe et HGSF

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Pour la CFDT,

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Déléguée syndicale Hardis Group

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Délégué syndical Hardis Group

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Salarié mandaté HGSF

Pour la CFE-CGC,

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Délégué syndical Hardis Group

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Délégué syndical Hardis Group

Pour les salariés de la Société HGSF, cf. procès-verbal de consultation.