Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez EUROCAST CHATEAUROUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EUROCAST CHATEAUROUX

ANNEE 2023

Entre :

La société EUROCAST CHATEAUROUX dont le siège social est situé, route de Montluçon – CS 70001 - 36330 LE POINCONNET représentée par XXX.

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par XXX,

L'organisation syndicale F.O. représentée par XXX,

D’autre part

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivant du code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, notamment sur les rémunérations et la durée du travail, les objectifs en matière d’égalité hommes-femmes et les conditions de travail.

Cette négociation a donné lieu à 4 réunions de négociations:

• 1^ère réunion le 3 Février 2023

• 2^ème réunion le 10 Février 2023

• 3^ème réunion le 17 Février 2023

• 4^ème réunion le 22 Février 2023

Au terme de ces rencontres, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après :

Article 1 : Champs d’application

Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés cadres et non cadres de la société EUROCAST Châteauroux, sauf les nouveaux entrants 2023.

Article 2 : Rémunérations

2-1. Augmentation de tout le personnel d’un montant de 100 € brut par mois sur le salaire de base à compter du 1er février 2023.

2-2. Passage au 1^er mars 2023 de la part patronale mutuelle à 38 € pour les contrats isolés et 76 € pour les contrats familles.

2-3. Versement d’un supplément d’intéressement d’un montant de 300 € brut par personne.

Article 3 : Amélioration des conditions de travail

La direction s’efforcera comme toujours, aussi bien à la demande des salariés qu’à sa propre initiative, d’offrir les meilleures conditions de travail à l’ensemble du personnel.

Article 4 : Temps de travail

L’accord d’ARTT relatif aux 35 heures pour la société EUROCAST Châteauroux, a été signé le 12 mars 2002 par la Direction et les Organisations Syndicales F.O. et C.G.T.

Cet accord appliqué depuis le 1^er avril 2002, est toujours en vigueur.

Article 5 : Egalité hommes/femmes

S’agissant des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les statistiques communiquées sur le thème ne démontrent aucun écart sensible.

Article 6 : Durée de l’engagement

Conformément à la loi, les éléments de cet accord sont établis pour l’année 2023. Ces mesures sont à valoir sur toute décision légale, réglementaire ou conventionnelle qui pourrait intervenir dans les domaines concernés par l’accord.

Article 7 : Dépôt

Deux exemplaires du présent procès-verbal seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (dont un sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux Organisations Syndicales, aux Délégués du Personnel et au secrétaire du Comité d'Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Le Poinçonnet, le 23 Février 2023

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

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