ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

1^ère Partie : Durée - Organisation du Temps de Travail.

Entre :

La Société …, inscrite au Registre du Commerce de … sous le n° …, représentée par …, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

1. PREAMBULE

1. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.

Les négociations ont débuté le 05/03/2021, et se sont poursuivies lors des réunions des 09/03/2021, 11/03/2021 et 15/03/2021.

2. DUREE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d’une année qui débute le 01/01/2021 et se termine le 31/12/2021.

Au-delà du 31/12/2021, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets de plein droit.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.

2. HORAIRES DE TRAVAIL ET ORGANISATION

2.1 JOURS FERIES 2021 survenant un jour ouvré (du lundi au vendredi) :

• Lundi 1^er Janvier 2021 : Jour de l’An

• Lundi 5 avril 2021 : Lundi Pâques

• Jeudi 13 mai 2021 : Ascension

• Mercredi 14 juillet 2021 : Fête Nationale

• Lundi 1^ier novembre 2021 : Toussaint

• Jeudi 11 novembre 2021  : Armistice

2.2 HORAIRES DE TRAVAIL

a) Personnel en journée (hors Cadres et Cadres Assimilés)

Prise de Poste du lundi au vendredi entre 7 h 30 et 8 h 45 mn. Toute prise de poste avant 7 h 30 devra être validée par le Responsable hiérarchique,

Déjeuner entre 11 h 15 mn et 13 h 45 mn avec une durée minimale de 30 mn

Fin de Poste à partir de 16 h 15 du lundi au jeudi et 15 h le vendredi. Tout départ anticipé devra faire l’objet d’un Bon de Sortie signé par le Responsable hiérarchique.

Temps de pause : 10 mn par jour.

Ces horaires peuvent être aménagés dans les différents services concernés selon la charge de travail et la nécessité d’organiser des permanences, en respectant le temps de présence hebdomadaire de 40 h en moyenne dans le mois.

b) Personnel en équipe

• Horaires du Matin : du lundi au vendredi de 5 heures à 13 heures dont 30 mn de pause

• Horaires d’Après Midi : du lundi au vendredi de 13 heures à 21 heures dont 30 mn de pause

• Horaires de Nuit : du lundi au vendredi de 21 heures à 5 heures le lendemain dont

30 mn de pause.

Un tableau de planification de la rotation des Equipes sur l’année 2021 est joint au présent Accord.

d) Généralités concernant tout le personnel (hors Cadres et Cadres Assimilés)

En fonction des besoins clients et des évènements extérieurs, il est convenu de la possibilité d’aménager le temps de travail en effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires conformément aux accords de branche de la métallurgie. Toute heure supplémentaire au-delà des heures supplémentaires mensualisées donne lieu à un paiement majoré de 25% ou 50% (au-delà de 43 heures de temps de travail effectif, dans le dernier cas).

3. PONTS 2021

Pour 2021, trois RTT seront positionnés sur les jours ci-dessous :

• Vendredi 14 mai 2021

• Vendredi 12 novembre 2021

• Journée solidarité Lundi 24/05/2021

4. CONGES PAYES 2021

4.1 CONGES D’ETE

Les dates de congés d'été 2021 sont fixées en fonction d’une période de fermeture de 3 semaines consécutives de congés sur les semaines 31-32-33 (soit du 02/08/2021 au 22/08/2021) selon les conditions ci-dessous :

a) Personnel (Hors SD)

- 3 semaines de congés sur Août : 31-32-33

- Possibilité de poser une ou plusieurs semaines sur Juin, Juillet et Septembre

La possibilité de prendre une 4^ème semaine sera soumise à l’acceptation du Responsable hiérarchique.

La Direction rappelle que nous n’avons à ce jour pas toutes les informations de nos clients sur les périodes de fermeture et plus particulièrement en période de COVID. Si cette organisation devait changer une information/consultation auprès du CSE sera faite.

b) Personnel SD

• Mêmes conditions que le personnel de cette semaine.

Toutefois, tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Logistique, Service Méthode, Service informatique ...) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie et de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits), il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ce point pourra être abordé lors de la réunion du Comité Social Economique qui précédera cette période.

Aucun autre congé ou récupération ne pourra être accolé aux congés payés, hormis les congés exceptionnels prévus à la Convention Collective. Pour les étrangers et les résidents dans les DOM-TOM qui vont dans leur pays d’origine pendant les congés d’été, une dérogation exceptionnelle à cette règle est prévue sous condition :

• Que la durée maximale ne dépasse pas 5 semaines,

• Que ces 5 semaines englobent les semaines de fermeture,

• Qu’un justificatif soit donné prouvant le voyage dans le pays d’origine (ticket bateau, avion, passeport),

• Que l’effectif des étrangers qui partent 5 semaines soit au maximum égal au tiers de l’effectif total des étrangers de l’atelier ou du service (afin que d’une façon théorique, chaque étranger puisse prendre 5 semaines consécutives en été tous les trois ans),

• D’informer le Service des Ressources Humaines via sa Hiérarchie.

Ces congés pourront être, à condition de conserver les jours de congés nécessaires pour les congés de fin d’année :

• Des jours d’ancienneté,

• Des jours de congés payés,

• Des jours de congé sans solde,

• Le jour supplémentaire de travail de nuit,

• L’objet d’une récupération antérieure si l’activité industrielle le permet,

• Des jours de RTT,

• Des jours de repos compensateur.

Dans le cas où le tiers de l’effectif est dépassé, ceux qui ont bénéficié des 5 semaines l’année précédente ne pourront pas en bénéficier pour l’année en cours.

4.2 CONGES DE FIN D’ANNEE

a) Personnel (Hors SD)

• Du Vendredi 24 décembre 2021 à 5h au Lundi 03 Janvier 2022 à 5h

• Reprise le Lundi 3 janvier 2022 à 5h

La Direction rappelle que nous n’avons à ce jour pas toutes les informations de nos clients sur les périodes de fermeture et plus particulièrement en période de COVID. Si cette organisation devait changer une information/consultation auprès du CSE sera faite.

b) Personnel SD

• Mêmes conditions que le personnel de cette semaine.

Toutefois tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Méthodes…) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie, de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits) et habituellement pour l’inventaire, il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ces deux points seront abordés lors de la réunion du Comité d’Entreprise qui précédera la fermeture du Site pour cette période.

4.3 DECOMPTE DES CONGES PAYES

Les 3 semaines consécutives de congés payés d’été seront décomptées pour 15 jours et 5 jours pour la fermeture de fin d’année, ce qui correspond à 20 des 25 jours ouvrés de congés payés, à titre exceptionnel pour l’année 2021.

Les jours de congés payés restant à disposition des salariés devront être positionnés sur la période du 1^er Mai 2020 au 31 Octobre 2021. Par dérogation, il est admis à ce que le personnel pose des congés payés en dehors de cette période, sans que cela conduise à l’attribution des jours de fractionnement supplémentaires.

4. REGLES GENERALES

Un document « Congés d’Eté » sera transmis à l’ensemble du personnel Atelier. Les validations de congés ainsi que les éventuelles modifications de dates seront transmises au plus tard pour le 30/04/2021.

A noter en particulier qu’il sera demandé un effectif adapté à la charge pour les semaines 30 et 34.

Concernant les salariés dont le conjoint travaille dans l’entreprise ou dans une autre entreprise, les chefs d'ateliers, superviseurs ou responsables de service feront coïncider, sur demande, les différentes dates de congés selon les dispositions prévues par la Convention Collective.

Il est rappelé qu’un départ anticipé ou un retour tardif sans motif est constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée. Les cas éventuels de maladie qui avanceraient ou retarderaient les dates fixées seront soumis à contrôle médical. Si cela résulte d’un problème de transport, le salarié devra apporter des justificatifs.

De manière à gérer le planning de production au plus juste, les règles de délais de prévenance suivantes, pour les demandes de congés, de récupération… (hors congés d’été et de fin d’année), sont à respecter, à savoir :

• Demande de 1 à 3 jours, délai de prévenance de 48h. Si refus de la hiérarchie ou du service R.H., retour d’info dans les 24h.

• Demande supérieure à trois jours, délai de prévenance d’une semaine avec information en cas de refus dans les 3 jours qui suivent. La Direction s’engage à respecter l’ordre chronologique des demandes à fonction équivalente.

Si un refus survenait après acceptation, il sera accordé :

• 2 jours pour une semaine entière de congés annulée,

• 25 % de temps à payer ou à récupérer du nombre d’heures de congés annulé dans le cas où l’absence était inférieure à une semaine,

• Un remboursement des frais dus à l’annulation des congés (exemple : une réservation) sur présentation de justificatif.

5. PLANIFICATION DES RTT SALARIE

Le principe de l’épurement des droits RTT au 31 décembre est rappelé pour 2021.

6. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A …, le 17/03/2021

Pour la C.G.E.-C.G.C Pour la Direction

… …

Pour la C.G.T.

…

Pour la C.F.T.C.

…