Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL 2020-2022" chez EPF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

2020-2022

Entre

L’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), représenté par sa directrice générale, ____________________________, habilitée pour ce faire par la délibération n° C-19-17 du conseil d’administration en date du 9 décembre 2019,

D’une part,

La délégation du personnel, représentée par ____________________________, déléguée du personnel titulaire.

D’autre part,

Ont convenu ensemble de ce qui suit :

Préambule

Considérant le télétravail comme un outil complémentaire au service d’une gestion des ressources humaines d’abord soucieuse de développer des modèles de management performants mais aussi attentive aux attentes des salariés, l’EPF Bretagne a engagé en janvier 2019 l’expérimentation du télétravail. Les modalités d’exercice du télétravail durant cette phase expérimentale étaient régies par des accords individuels entre la Direction de l’Etablissement et les télétravailleurs.

Cette phase d’expérimentation a permis à l’Etablissement, de manière collégiale et à travers un groupe de travail, d’évaluer les modalités d’exercice du télétravail et d’affiner, préciser ou modifier certaines d’entre elles. Durant cette phase, 61% des salariés ont pu expérimenter le télétravail de façon volontaire.

Le présent accord, issu de ce travail d’expérimentation et d’évaluation, est conclu pour l’ensemble des agents de l’EPFB, sous réserve des conditions d’éligibilité, des spécificités de l’activité et de l’organisation de l’Etablissement.

Ainsi, cette nouvelle organisation du travail doit permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée en s’affranchissant des temps de transport élevés, en échappant à des possibles dégradations des conditions de travail et en retrouvant des marges de manœuvre dans l’organisation du travail.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Dans le cadre de cette définition légale, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne distingue le télétravail occasionnel (un jour entier ou une demi-journée dans la semaine) et ponctuel quand il est inférieur à quelques heures. Le télétravail ponctuel caractérise un salarié qui préalablement ou à l’issue d’un déplacement réduit son temps de transport en débutant ou poursuivant son activité professionnelle à domicile.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable au périmètre de l’établissement Public Foncier de Bretagne.

Tous les postes peuvent être ouverts au télétravail.

Sur la base du volontariat, l’autorisation de télétravailler est soumise à l’avis du N+1 avant décision de la direction générale. Au-delà de l’éligibilité du poste (cf article 3.1), l’avis vise à évaluer le degré d’autonomie et la bonne intégration du salarié au sein de l’établissement, ces 2 dimensions étant jugées comme un préalable indispensable à ce mode de travail. Par ailleurs, les parties réaffirment la nécessité de pouvoir s’assurer que le salarié travaille suffisamment de temps dans l’entreprise pour garder un lien avec la collectivité de travail et éviter tout isolement professionnel.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

3-1 - Critères d'éligibilité

L’établissement étudie l’ouverture du télétravail à tous les salariés qui en effectuent la demande, qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Le poste et la fonction doivent donc comporter une fréquence et un volume suffisants de tâches télétravaillables sur une journée ou demi-journée, en fonction de la formule choisie. Le type de tâches, leur fréquence et leur volume sont appréciés par le supérieur hiérarchique.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail occasionnel :

• les intérimaires,

• les stagiaires,

• les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage,

• les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée avant 4 mois de présence effective,

• les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée inférieure à 12 mois,

• les salariés en période d’essai,

• les salariés dont le temps de travail est inférieur à 90%.

3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 jour entier (salariés à temps complet) ou 1 demi-journée par semaine (salariés à temps complet ou salariés dont le temps de travail est de 90%) dans le cadre du télétravail occasionnel. Le télétravail ponctuel n’est pas limité car il est guidé par une opportunité liée aux déplacements.

Ainsi, le télétravailleur doit choisir entre les modalités organisationnelles ci-après :

□ Formule A : Télétravail occasionnel sur 1 demi-journée

Une demi-journée maximum par semaine préalablement identifiée. En fonction de l’organisation du travail individuel et collectif le créneau choisi peut être modifié sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux (2) jours calendaires minimum. La demande adressée au N+1 par courriel, avec copie au service RH, doit faire l’objet d’un accord exprès du N+1. Le créneau de télétravail non utilisé n’est pas reportable.

□ Formule B : Télétravail occasionnel sur 1 journée

Une journée maximum par semaine préalablement identifiée. En fonction de l’organisation du travail individuel et collectif le créneau choisi peut être modifié sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux (2) jours calendaires minimum. La demande adressée au N+1 par courriel, avec copie au service RH, doit faire l’objet d’un accord exprès du N+1. Le créneau de télétravail non utilisé n’est pas reportable. Cette formule est ouverte 1 semaine sur 2 au télétravailleur en temps réduit à 90%

□ Formule C : le télétravail ponctuel

Cette formule correspond à quelques heures de télétravail, toujours inférieures à la demi-journée. Le recours au télétravail ponctuel est arrêté entre le salarié et son supérieur hiérarchique directement à la survenance du besoin. Le salarié informe simplement son N+1 par le moyen le plus approprié.

Le télétravailleur peut également choisir une organisation mixte en optant pour la formule A ou B ainsi que la formule C.

Pour les formules A et B, le changement de jour de télétravail doit rester exceptionnel (1 fois par mois).

3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire puisqu’il est mis en place sur demande du salarié.

Toutefois et conformément à article L. 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie, cas de force majeure…) la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 4 - Modalités de demande et d’acceptation

4-1 - Formulation de la demande

Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité au télétravail doit formuler sa demande par écrit auprès de son N+1 (cf formulaire de demande de télétravail).

4-2 - Examen de la demande

L’examen de la demande par le N+1 donne lieu à un entretien avec le demandeur en abordant notamment les modalités de mises en place envisagées et les objectifs recherchés. A l’issue le N+1 formulera un avis motivé, favorable ou défavorable à la demande en vue d’une décision de la direction générale.

La réponse définitive est formulée dans un délai d’un mois à compter de la remise de la demande par le salarié à son N+1.

ARTICLE 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 6 - Aménagement et mise en conformité des locaux

6-1 - Conformité des locaux

Dans le cadre du télétravail occasionnel, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. En sollicitant le télétravail, le salarié atteste sur l’honneur que son domicile dispose bien :

• D’une aire spécifiquement adaptée au télétravail avec chaise, table et éclairage ;

• D’un accès internet avec un débit suffisant ;

• D’une conformité électrique au regard des normes en vigueur ;

• D’une ventilation suffisante pour l’aire réservée au télétravail ;

• D’un détecteur de fumée (ou de deux détecteurs si la superficie du domicile est supérieure à 80 m²).

Le salarié peut, au besoin, se rapprocher de la Direction des ressources de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne afin d’obtenir toute précision sur les règles de conformité que doit respecter son logement dans le cadre du télétravail.

L’employeur, un de ses représentants ou une société mandatée peut, le cas échéant, être amené à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail afin d’en vérifier la conformité. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous et avec un préavis de 10 jours, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 10 jours calendaires à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

Les attestations suivantes devront également être remises avant le début du télétravail :

• Si vous êtes locataire, une attestation de votre propriétaire acceptant votre télétravail ;

• Un test de débit Internet (montant et descendant).

ARTICLE 7 - Organisation et modalités de contrôle du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

• Le respect des plages mobiles conformément à l’accord d’entreprise du 1^er octobre 2012 portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps ;

• Le fait d’être joignable de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (15h00 le vendredi).

  Le contrôle du temps de travail dans le cadre du télétravail s’effectue conformément aux modalités de suivi définies dans l’accord d’entreprise du 1^er octobre 2012 portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps.

Le télétravail est abordé lors de l’entretien annuel. Les points comme les conditions d’activité, la charge de travail liée au télétravail et l’impact sur les autres collaborateurs de l’EPF comme sur l’organisation en général doivent notamment être abordés.

ARTICLE 8 - Modalités et intégration à la communauté de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter ou de diminuer la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail, ou reporter de la charge sur les autres collaborateurs de l’EPF.

Le télétravail ne peut pas motiver l’absence à une réunion ou un rendez-vous dans les locaux de l’établissement ou à l’extérieur.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux activités non télétravaillables qui nécessitent une présence physique pour le bon fonctionnement du service (réunion d’équipe par exemple) et aux réunions et rendez-vous extérieurs nécessités par ses fonctions.

Quelle que soit la formule choisie, sous réserve d’un impératif de service justifié, le supérieur hiérarchique peut demander à l’agent un report de son jour télétravaillé voire une annulation si le report s’avère impossible.

Les actions collectives nécessitant une présence physique du salarié telles que des réunions, des séminaires, etc. obligent également le salarié à reporter son jour télétravaillé dans les conditions prévues à l’article 3.2, voire à l’annuler si le report s’avère impossible.

Par ailleurs, le jour télétravaillé ne pourra pas faire l’objet d’un report s’il coïncide avec un jour de formation, de congé ou un jour férié.

Quelle que soit la formule choisie (A, B ou C), le télétravailleur matérialise sa plage de télétravail dans son agenda numérique.

Le renoncement à un jour ou plusieurs jours de télétravail ne donne pas droit à cumul.

ARTICLE 9 - Equipements de travail

Les moyens informatiques mis à disposition du salarié doivent être utilisés dans le cadre du télétravail. Le télétravailleur utilisera sa propre connexion Internet. Le télétravailleur non doté d’un téléphone portable professionnel devra utiliser un des téléphones gérés en « pool ».

Afin s’assurer la sécurité des données, le télétravailleur s’engage à ne pas utiliser son matériel informatique personnel (UC, PC).

Le télétravailleur informe immédiatement l’Etablissement Public Foncier de Bretagne en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel et/ou des documents professionnels mis à sa disposition.

En cas de dysfonctionnement de sa connexion Internet et/ou de ses moyens de téléphonie, le télétravailleur doit renoncer au télétravail.

Le télétravailleur devra impérativement transférer son poste fixe sur son moyen de téléphonie utilisé dans le cadre du télétravail.

L’Etablissement Public Foncier de Bretagne ne prend en charge aucun frais pouvant être occasionné par le télétravailleur.

ARTICLE 10 - Assurances

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) et à remettre à ce dernier une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 11 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

ARTICLE 12 - Frais de déplacement

Les frais supplémentaires engagés par le salarié pour se rendre dans les locaux de l'entreprise notamment à l'occasion des déplacements mentionnés à l'article « Intégration à la communauté de travail » ou pour récupérer une voiture de service ne seront pas pris en charge par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB). La participation de l’employeur aux frais de transport (dont IKV) reste en vigueur.

ARTICLE 13 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité, etc), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 14 - Règlement, santé et sécurité

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés.

Le salarié en situation de télétravail demeure soumis au règlement intérieur de l’Etablissement.

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que lorsqu’il exerce son activité au sein de l’établissement.

Un accident survenu à son domicile dans le cadre de son temps effectif de travail, pendant un jour télétravaillé, durant les plages mobiles ou fixes sera soumis au même régime que si le télétravailleur était dans les locaux de l’établissement.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 15 - Titre restaurant

Les jours travaillés en télétravail occasionnel ouvrent droit à l’acquisition des titres restaurants.

ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

16-1 - Période d'adaptation

L’organisation individuelle du télétravail est soumise à une période d’adaptation de trois (3) mois. Durant la phase d’adaptation, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail :

• Sans délai de prévenance à l’initiative du salarié ;

• Un délai de prévenance de quinze (15) jours calendaires à l’initiative de l’employeur.

16-2 - Réversibilité du télétravail

La situation de télétravail est réversible. Elle ne peut en aucun cas constituer un droit ou un avantage acquis.

A tout moment, le salarié ou l’Etablissement pourra mettre fin au télétravail, sous réserve de formuler cette volonté par écrit et de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours, sauf accord entre les parties pour un délai plus court.

L’Etablissement devra justifier sa volonté de mettre fin au télétravail. Il pourra s’agir d’une évolution sur le poste, d’une non-conformité du logement du télétravailleur ou d’un refus de se soumettre à un contrôle de conformité, de manquements répétés aux obligations du télétravailleur (incapacité à être joint, absence de déport de téléphone, transfert de charges de travail sur d’autres collègues…) ou d’impact négatif sur l’organisation en général. Un entretien préalable sera organisé.

Dans le cas précis de manquements aux obligations du télétravailleur, la direction générale peut prononcer une suspension provisoire et proportionnée de 1 à 6 mois, voire définitive et donnant lieu à résiliation dans le cas de récidive.

ARTICLE 17- Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, à savoir adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail.

ARTICLE 18- Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une période de trois (3) ans, soit du 02/03/2020 au 01/03/2023.

ARTICLE 19 - Suivi de l’accord

Pendant toute sa durée, les conditions d’application du présent accord seront vérifiées une (1) fois par an par la direction et la délégation du personnel pour faire un bilan de son application.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 20 - Révision

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 21 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des salariés de l’Etablissement.

Conformément aux dispositions du code du travail, un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe des prud’hommes de Rennes.

ARTICLE 22 - Formalités

En l’absence de représentation syndicale et de délégués du personnel suppléant, ____________________________, seule titulaire, est l’une des parties signataire du présent accord.

Fait à Rennes

En six (6) exemplaires originaux

Le 16 décembre 2019

____________________________ _________________________

Directrice générale Déléguée du personnel titulaire

DEMANDEUR
Nom et prénom :
Poste :
Direction :

DÉTAIL DE LA DEMANDE

Demande à télétravailler à compter du : / / (au 1er jour du mois)

Objectifs recherchés :

Cocher la ou les formules voulues, ainsi que les créneaux (demi-journée, jour et semaine) le cas échéant.

□ Formule A : Télétravail occasionnel sur 1 demi-journée

☐ Matin ☐ Après-midi

Lundi ☐ Mardi ☐ Mercredi Jeudi ☐ Vendredi

□ Formule B : Télétravail occasionnel sur 1 journée

Lundi ☐ Mardi ☐ Mercredi Jeudi ☐ Vendredi

Pour les salariés dont le temps de travail est de 90% Semaine paire ☐ Semaine impaire

□ Formule C : le télétravail ponctuel

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Le demandeur atteste sur l'honneur que son domicile dispose :

• D’une aire spécifiquement adaptée au télétravail avec chaise, table et éclairage ;

• D’un accès internet avec un débit suffisant ;

• D’une conformité électrique au regard des normes en vigueur ;

• D’une ventilation suffisante pour l’aire réservée au télétravail ;

• D’un détecteur de fumée (ou de deux détecteurs si la superficie du domicile est supérieure à 80 m²).

En signant, cette attestation sur l’honneur, le demandeur s’engage à ce que son installation électrique soit aux normes. Le demandeur est informé que si d’aventure il s’avérait que son logement n’était, en réalité, pas conforme, il supporterait alors les risques d’éventuels dommages causés par ce défaut de conformité. Il reconnaît, par ailleurs, être conscient de la nécessité de respecter, en toutes circonstances, les règles de sécurité existant en la matière.

PIECES JOINTES

Le demandeur à l’appui de sa demande fourni :

☐ Attestation d’assurance habitation couvrant l’exercice du télétravail ☐ Test de débit

☐ Attestation de votre propriétaire acceptant votre télétravail si vous êtes locataire

SIGNATURE

Date : / / Signature du demandeur :

DATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE
Nom et prénom :
Poste :

Date : / / Signature :

RÉPONSE (1 mois maximum à compter de la date de réception de la demande)
Demande de passage en télétravail :	Acceptée ☐ Refusée
Commentaires :
En cas de refus, préciser les motifs :

SIGNATURE

Signature de la direction générale :

Date : / /

• Date de remise en mains propres au demandeur

Signature du demandeur :

Copie à l’intéressé(e)

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Rappel des principales règles d’ergonomie d’un poste de travail

(source INRS - Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Pour prévenir et limiter les effets sur la santé liés au travail sur écran, il convient d’être vigilant à l’aménagement et à l’implantation des postes de travail, au choix du matériel, à l’affichage des informations à l’écran mais aussi au contenu et à l’organisation des tâches de travail. Les recommandations ci-dessous ne sont à appliquer qu'après une analyse de l'activité du salarié  et information préalable de ce dernier.

Aménagement du poste de travail

Posture de moindre inconfort pour le travail sur écran

La posture idéale n’existe pas. En revanche, il existe une posture de moindre inconfort dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Les pieds reposent à plat sur le sol de préférence ou sur un repose-pieds permettant de maintenir les pieds à plat lorsque le plan de travail n’est pas réglable en hauteur,

• L'angle du coude est droit ou légèrement obtus,

• Les avant-bras sont proches du corps,

• La main est dans le prolongement de l'avant-bras,

• Le dos est droit ou légèrement en arrière, et soutenu par le dossier.

Il faut veiller à offrir assez d'espace aux salariés pour qu'ils puissent bouger, changer de position, étendre leurs jambes, et accéder aisément à leurs documents...

Fauteuil

Le fauteuil doit être choisi en fonction des critères suivants :

• Dossier et assise réglables

• Accoudoirs réglables en hauteur ou par défaut, courbés vers l'avant

• Profondeur permettant au salarié  d'appuyer le bas de son dos sans que le bord avant n'exerce de pression derrière les genoux

• Rembourrage ferme offrant un bon appui

• Tissu de revêtement poreux permettant une circulation de l'air

• Equipé idéalement de 5 roulettes pour une bonne stabilité et un déplacement aisé. Si le salarié surveille des écrans haut placés, un appuie-nuque est nécessaire.

Si le salarié surveille des écrans haut placés, un appuie-nuque est nécessaire.

Schéma d'un fauteuil ergonomique conforme à la norme NF EN 1335-1

Rappel des principales caractéristiques de la conformité électrique

Une installation électrique neuve ou entièrement rénovée doit être conforme à la norme NF C 15-100. Elle détaille les caractéristiques des installations électriques et les exigences de mise en œuvre.

La norme NF C 15-100 s’applique aux bâtiments neufs et aux installations neuves des bâtiments existants dans le cadre d’une rénovation totale, de modifications et d’extensions du logement.

Une installation électrique conforme à la norme NF C 15-100 présente l’ensemble des organes de sécurité suivants :

• Un compteur électrique, qui sert à mesurer la quantité d’électricité consommée ;

• Un disjoncteur général, qui permet de couper le courant sur l’ensemble de l’installation ;

• Un tableau électrique, qui regroupe tous les circuits électriques du logement ;

• Des disjoncteur-differentiel.html">dispositifs différentiels à haute sensibilité (30 mA), qui protègent l’installation électrique et les personnes contre les fuites de courant ;

• Des fusibles ou des petits disjoncteurs à l’origine de chaque circuit, qui protègent contre les surintensités ;

• Des conduits, pour assurer la protection mécanique des fils conducteurs.

L’installation peut aussi être équipée d’un délesteur, qui évite le déclenchement du disjoncteur général lorsque la puissance appelée dépasse la puissance souscrite.