Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'Accord d'Entreprise de 2012 sur l'organisation du Temps de Travail et la mise en place d'un Compte Epargne Temps" chez EPF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE

Avenant n°2

à l’accord d’entreprise du 1^er octobre 2012 portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps

ENTRE :

• L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

Etablissement public local à caractère industriel ou commercial

Enregistré au RCS de RENNES sous le numéro 514 185 792

Dont le siège social est établi 14 avenue Henri FREVILLE - CS 90721 - 35207 Rennes cedex 2

Représenté par Madame XX, Directrice générale

D’UNE PART,

ET

• Madame XX et Monsieur XX, membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART.

PREAMBULE :

Un accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps a été signé le 1^er octobre 2012 au sein de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE pour une durée indéterminée. Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant en date du 16 décembre 2019 et ayant pour objet de modifier les modalités de calcul des JRTT.

Conformément à l’article 1.4.2. de l’accord susmentionné qui fixe les modalités de révision, les parties ont, à l’issue de discussions qui se sont tenues le 19 octobre 2022, convenu d’arrêter les termes du présent avenant N°2, lequel a pour objet de modifier le périmètre des salariés entrant dans le dispositif du forfait annuel en jours.

Les autres dispositions de l’accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps du 1^er octobre 2012 demeurent, quant à elles, inchangées.

ARTICLE 1 – REVISION

1.a) 1. DISPOSITIONS GENERALES

L’article 1.1. Objet est révisé comme suit :

« Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application et la durée de l’accord ;

• L’organisation et l’aménagement du temps de travail des salariés non soumis à un forfait annuel en jours,

• L’organisation du travail à temps partiel,

• L’organisation et l’aménagement du temps de travail des salariés :

  • Concernés par les forfaits annuels en jours ;

  • La durée et l’organisation du forfait jours ;

  • Le renforcement du contrôle et du suivi des forfaits jours ;

• Les modalités d’organisation du passage à temps partiel ;

• Une nouvelle période annuelle de décompte des congés payés correspondant à l’année civile ;

• La journée de solidarité ;

• La mise en place et l’organisation d’un Compte Epargne Temps. »

1.b) 4.ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES SOUS LA FORME DE FORFAITS ANNUELS EN JOURS

Cette partie est révisée comme suit :

« 4.ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES SOUS LA FORME DE FORFAITS ANNUELS EN JOURS

Les missions de certains salariés de l’EPFB requièrent une large autonomie dans l’organisation et la gestion de leur emploi du temps. Leur durée du travail ne peut être prédéterminée et se trouve liée principalement au bon accomplissement de leurs missions.

Par ailleurs, eu égard à l’évolution récente de la jurisprudence en matière de validité des forfaits annuels en jours, l’EPFB souhaite apporter des garanties au respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des salariés.

Le présent accord d’entreprise a donc pour objet la définition de la catégorie des salariés pouvant bénéficier de forfaits annuels en jours dans l’entreprise et des garanties entourant l’organisation et la mise en œuvre des forfaits jours, notamment au travers un contrôle interne et l’encadrement des durées maximales de travail ainsi que des repos.

Article 4.1. Personnel concerné

Les forfaits annuels en jours pourront s’appliquer aux salariés répondant à l’un des critères suivants, et sous réserve de leur accord formalisé dans le cadre d’une convention de forfait conclue avec l’employeur.

La convention de forfait définit les caractéristiques de la fonction qui justifient l’autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de ses missions.

Pourront ainsi être concernés par les forfaits annuels en jours :

1. Les salariés dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou du département auquel ils sont intégrés et disposant d’une grande autonomie dans l’organisation et la gestion de leur emploi du temps.

Il s’agit des salariés à qui sont confiées les responsabilités suivantes :

• accompagner les collectivités dans la définition de leurs projets, depuis l’instruction de leur sollicitation jusqu’au conventionnement avec l’EPF;

• mener à bien un projet d’étude sur une thématique particulière (par exemple, réalisation d’un référentiel foncier, études pré-opérationnelles…) ;

• être chargé de missions de pilotage interne (par exemple, mettre en place et animer le SIG, structurer et suivre la gestion financière, comptable et fiscale, procédures juridiques, commande publique, gestion des contentieux et des sinistres…);

• prendre en charge les opérations de portage foncier, c’est-à-dire déclencher le processus des acquisitions foncières (amiable ou expropriation), les mener à bien, assurer ou suivre la gestion du portage et organiser les reventes ;

• prendre en charge la maîtrise d’ouvrage dans la conduite des opérations de travaux ou de gestion du patrimoine.

Ils organisent leur travail de manière autonome et gèrent leur emploi du temps de manière autonome et dans le but du bon accomplissement de leurs missions caractérisant la mesure de leur contribution à l’EPFB.

Ils ne sont pas contraints à l’horaire collectif qu’ils peuvent dépasser ou réduire dans le cadre du respect des durées maximales de travail et des règles relatives aux repos.

Un grand nombre de ces salariés est également amené à effectuer des déplacements, notamment dans le cadre de la gestion des relations avec les collectivités, les propriétaires fonciers et les divers partenaires (constitution et suivi des dossiers) ou de missions d’études et de pilotage, comme de travaux.

Ils rendent compte de leurs travaux à la direction de manière ponctuelle et sont force de proposition pour le bon déroulement et le développement de l’activité de l’établissement.

2. Les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation et la gestion de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Il s’agit des salariés amenés à effectuer des déplacements fréquents auprès des partenaires de l’EPFB (collectivités locales, propriétaires fonciers, services de l’Etat, bureaux d’études, etc…) afin d’accomplir leurs missions d’assistance, de conseil et de portage foncier ou de maitrise d’ouvrage et de contribuer à la mise en place et au développement de réseaux sur ces thématiques.

Les parties constatent que répondent à ces critères a) ou b), notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, les salariés réalisant les fonctions suivantes :

• Chargés de travaux et du patrimoine,

• Chargés d’études,

• Opérateurs fonciers,

• Cadres à partir de la classe 3 de la grille de classification prévue au Règlement du personnel de l’EPFB ;

• Directeurs.

ARTICLE 2 – SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’application du présent avenant sera réalisé, une fois par an, à l’occasion d’une réunion du comité social et économique.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.

ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions fixées aux articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-16, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de l’Administration et du Conseil de prud'hommes dans les conditions prévues à l’article 4 du présent avenant.

ARTICLE 4 – DUREE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant signé sera déposé à la diligence de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à l’Administration et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Une copie de l’accord modifié par le présent avenant sera tenue à la disposition de chaque salarié de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE ainsi que des personnes nouvellements recrutées.

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Fait à Rennes

En 4 exemplaires originaux de trois pages

Le 20 décembre 2022

XX XX

Directrice générale Membre titulaire du CSE

XX

Membre titulaire du CSE