L’OPTICIEN AFFLELOU

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

La Société L’OPTICIEN AFFLELOU, SASU au capital social de 16 408 734 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro d’identification : 514 266 675, dont le siège est situé au 11 Rue d’Argenson, 75008 PARIS,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part ;

L’organisation syndicale, représentée par le Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part ;

Ci-après dénommées « les parties ».

Sommaire

PREAMBULE3

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD5

TITRE 2 – OBJET DE L’ACCORD 6

TITRE 3 – DOMAINES D’ACTIONS 6

Article 1 – L’embauche6

Article 2 – La promotion professionnelle 8

Article 3 – La rémunération effective 9

Article 4 – L’articulation vie professionnelle, personnelle et familiale 11

TITRE 4 – SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION 13

Article 1 – Suivi de l’accord 13

Article 2 – Validité de l’accord13

Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur13

Article 4 – Révision13

Article 5 – Dénonciation13

TITRE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT14

PREAMBULE

Convaincues de la nécessité de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties se sont rapprochées en vue de négocier et conclure un accord en faveur de l'égalité professionnelle.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le but de s’engager à réaliser et à maintenir les conditions d’une véritable mixité dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie professionnelle.

La situation actuelle en termes d'égalité professionnelle au sein de l’entreprise est rappelée en préambule, conformément au rapport de situation comparée réalisée pour l’année 2019 entre les hommes et les femmes et sur lequel les membres de la Commission sociale et économique ont été consultés le 22 octobre 2020.

Un état des lieux de l’effectif au sein de l’entreprise est présenté au 31.12.2019 :

L'entreprise n’est pas caractérisée par une parité sur le plan numérique : globalement, il y a plus de femmes que d’hommes dans l’entreprise. En effet, on compte 58% de femmes contre 42% d’hommes à fin décembre 2019.

L'effectif actuel est constitué à 88% de CDI. Le nombre de CDD est très faible (seulement 8, soit 2%). On constate que les hommes représentent 75% des CDD alors qu’ils constituent 42% des effectifs totaux.

Selon la catégorie professionnelle (CP), on remarque qu'il y a des disparités plus ou moins importantes.

Les femmes sont sur-représentées dans la CP employés : 39% de femmes employés contre 25% d’hommes à fin décembre 2019. Alors que la tendance se réduit dans la CP cadres et agents de maîtrise : 19% de femmes contre 17% d’hommes.

Globalement, les hommes ont une ancienneté légèrement supérieure à celle des femmes, 8 ans pour les hommes contre 7 ans pour les femmes au 31.12.2019.

La moyenne d’âge globale est à 35 ans à fin décembre 2019.

Cet âge moyen baisse légèrement dans la catégorie employés à 33 ans et augmente dans la catégorie cadres et agents de maîtrise à 38,5 ans.

Les hommes sont globalement plus âgés que les femmes, et ce quel que soit la CP.

Une fois cet état des lieux réalisé, les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté commune de poursuivre une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

A cette fin, une réunion s’est tenue le 8 décembre 2020 au cours de laquelle le calendrier de négociation a été établi. Un échange sur les différentes propositions s’en est suivi et les documents nécessaires transmis.

Au terme de ces négociations, les parties ont abouti au présent accord.

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs de la société L’Opticien Afflelou (LOA).

TITRE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le diagnostic de situation comparée femmes/hommes réalisé pour l’année 2019, a permis de rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir de ce constat, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines qui lui paraissent les plus pertinents parmi les 9 thèmes sur lesquels une analyse de la situation comparée femmes/hommes est imposée par le Code du travail : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, sécurité et santé au travail, la rémunération effective et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

TITRE 3 – DOMAINES D’ACTION

Article 1 : L’embauche

L’entreprise rappelle que toute discrimination à l’embauche ne saurait être tolérée. Les objectifs ci-dessous sont pris dans le respect de ce principe.

Au 31.12.2019 :

Répartition des effectifs selon les métiers au 31.12.2019 :

1. Objectif de progression

Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes, notamment au poste d’opticien diplômé fortement féminisé.

2. Actions

• Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement en sensibilisant les directeurs de magasin sur la notion de mixité lors du recrutement.

• Indicateur chiffré : proportion de femmes et d’hommes recrutés notamment au poste d’opticien diplômé.

• Au 31.12.2019 : 55% de femmes embauchées contre 45% d’hommes.

• Pour les années à venir l’objectif est donc de maintenir le taux de 45% d’hommes recrutés et d’arriver à l’équilibre avec 50% d’hommes recrutés.

• Promotion de la mixité lors des journées portes ouvertes des écoles d’optique et des forums en favorisant nos partenariats et en s’associant davantage pour la promotion de la mixité de nos métiers avec ces écoles.

• Indicateur chiffré : équilibrer la proportion de femmes et d’hommes dans l’effectif total de la société.

• Au 31.12.2019 : dans les effectifs on constate la présence de 58% de femmes contre 42% d’hommes.

• Pour les années à venir, l’objectif est donc de maintenir le taux de 42% d’hommes et d’arriver à l’équilibre avec 50% d’hommes présents dans les effectifs.

• Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre concernant le nombre de femmes ou d’hommes.

• Indicateur chiffré : évolution du pourcentage d’hommes sur les postes où il est sous-représenté : sur le poste d’opticien diplômé, même si une féminisation du métier est constatée.

• Au 31.12.2019 : 92 femmes opticiennes diplômées, soit 69% contre 42 hommes, soit 31%.

• Pour les années à venir, l’objectif est donc de maintenir ce taux de 31% et le porter à un niveau supérieur.

Article 2 : La promotion professionnelle

L’entreprise rappelle, qu’à compétences égales, femmes et hommes ont accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d’évolution vers les postes à responsabilités.

1. Objectif de progression

Améliorer le pourcentage de femmes dans l’encadrement supérieur : objectif de féminisation des instances dirigeantes.

2. Actions

• Lors de l’établissement des plans de succession, porter une attention particulière à la promotion des femmes dans le but de féminiser les instances de Direction dans le top management.

• Indicateur chiffré : nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations et répartition femmes/hommes des instances de Direction.

• Au 31.12.2019 : même si les hommes sont moins représentés que les femmes dans la société (58% de femmes contre 42% d’hommes), ils occupent presque autant de postes à responsabilités que les femmes alors qu’ils représentent moins de la moitié des effectifs de l'entreprise : 38 femmes directrices de magasin et 33 hommes directeurs.

On constate également la présence de 5 hommes dans le top management et seulement 2 femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

• L’objectifs pour les années à venir est donc d’augmenter le nombre de femmes dans les plus hautes rémunérations.

  3. Objectif de progression

L’entreprise souhaite inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise.

4. Actions

• Mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne, via la newsletter mensuelle.

• Intensifier les mesures en ce sens en proposant par exemple la mise en place de missions d’1 an sur une ville et en prenant en charge partiellement les frais de transport et de location tout en attribuant une prime de mission.

Article 3 : La rémunération effective

Il est rappelé que l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle est constitué par l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

1. Objectif de progression

Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales hommes/ femmes en :

• mobilisant les responsables hiérarchiques et le service des ressources humaines, avant l’attribution des augmentations individuelles,

• rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale,

• s’assurant de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

  2. Actions

• Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie professionnelle via l’index d’égalité femmes/hommes.

• Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

• Réduire les écarts de rémunération femmes/hommes.

• Indicateur chiffré : indicateur des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Au 31.12.2019 : note de 37/40 au niveau de l’indicateur des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour le calcul de l’index d’égalité femmes/hommes 2019.

• L’objectif pour les années à venir est donc de maintenir cette note et de l’améliorer.

• Au 31.12.2019 : Il apparaît que le salaire moyen d’un homme est supérieur de 2% à celui d’une femme dans la catégorie employés et de 13% dans la catégorie cadres et agents de maîtrise.

Toutefois, l’écart entre le salaire moyen des hommes et des femmes de la catégorie cadres et agents de maîtrise se réduit à 6%, si l’on ne prend pas en compte l’équipe management N+2 (à savoir les responsables de secteur) qui est composée uniquement d’hommes.

• L’objectif pour les années à venir est donc de réduire les écarts de rémunération femmes/hommes, notamment dans la catégorie cadres-agents de maîtrise avec une volonté de passer en dessous de la barre des 5% d’écart, en excluant le top management.

  3. Objectif de progression

• Assurer l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé maternité ou d’adoption.

  4. Actions

• Prendre en compte les salariés en congé maternité ou d’adoption au moment des augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles des collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle.

• Indicateur chiffré : pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité ou d’adoption.

• Au 31.12.2019 : note de 0/15 à l’indicateur du nombre de salariés augmentés de retour de leur congé maternité ou d’adoption pour l’index de l’égalité femmes/hommes 2019, soit seulement 50% de salariés augmentés.

• L’objectif est donc d’avoir 100% de ces salariés augmentés sur les années à venir.

Article 4 : Articulation vie professionnelle, personnelle et familiale

4.1 Objectif de progression

Favoriser l’articulation du temps entre vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

4.2 Actions

• Examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité.

• Sur l’année 2021 : Projet d’aménagement du temps de travail avec une réflexion sur la possibilité de travailler 4 jours par semaine ou 4 jours et demi notamment pour les contrats à 39 heures.

Mise en place d’une mesure d’aménagement d’horaires de travail pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire via les négociations annuelles obligatoires de 2020.

• Indicateur chiffré : proportion de satisfaction des demandes d’aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire

• L’objectif pour les années à venir est que 100% des demandes d’aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire soient satisfaites.

4.3 Objectif de progression

Les parties s’engagent à promouvoir le partage des responsabilités familiales.

4.4 Actions

• Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux dès lors que leur utilisation est partagée entre le père et la mère.

• Indicateur chiffré : nombre de recours aux dispositifs de congé maternité, congé paternité et congé parental hommes/femmes.

• Au 31.12.2019 : 4 hommes ont bénéficié d’un congé paternité et 20 femmes d’un congé maternité.

17. femmes contre seulement 3 hommes ont bénéficié d’un congé parental de plus de 6 mois :

• L’objectif pour les années à venir est donc de rappeler aux collaborateurs hommes leur droit à utiliser les congés familiaux.

En ce sens, l’entreprise s’engage à réaliser une communication quant à l’actualisation opérée par le gouvernement sur l’allongement du nombre de jours du congé paternité à compter du 1^er juillet 2021.

TITRE 4 – SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Article 1 : Suivi de l’accord

Afin de suivre la mise en œuvre du présent accord, l’entreprise s’engage à réaliser un point annuel lors d’une réunion ordinaire du Comité social et économique quant aux conditions de réalisation des objectifs fixés dans chaque domaine d’action.

La réalisation annuelle de l’index permettra également un suivi des éventuels écarts de situation femmes/hommes.

Article 2 : Validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative via le délégué qu’elle a désigné au sein de la société L’Opticien Afflelou, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt, et ce pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord.

La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 5 : Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

TITRE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En outre, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé d’une part, auprès du Ministère du Travail, en un exemplaire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords et d’autre part, au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque magasin de la société L’Opticien Afflelou et publiée dans la base de données nationale en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 21 septembre 2021, en trois exemplaires.

Pour la société L’OPTICIEN AFFLELOU,

Pour l’organisation syndicale,