L’OPTICIEN AFFLELOU

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La Société L’OPTICIEN AFFLELOU, SASU au capital social de 16 408 734 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro d’identification : 514 266 675, dont le siège est situé au 11 Rue d’Argenson, 75008 PARIS,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part ;

La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par le Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part ;

Ci-après dénommées « les parties ».

Sommaire

PREAMBULE3

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD3

TITRE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 3

Article 1 – Revalorisation des salaires effectifs et des tickets restaurant3

Article 2 – Organisation du temps de travail 4

TITRE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 5

Article 1 – Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle5

Article 2 – Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle 6

Article 3 – Mesures concernant l’emploi des handicapés 6

Article 4 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 7

Article 5 – Droit à la déconnexion8

Article 6 – Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels8

TITRE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 8

Article 1 – Mobilité8

Article 2 – Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle 9

Article 3 – Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et au stage9

TITRE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION 9

Article 1 – Validité de l’accord 9

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur10

Article 3 – Révision10

Article 4 – Dénonciation10

TITRE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT10

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’entreprise a engagé la négociation annuelle obligatoire au cours de laquelle les thèmes suivants ont été abordés :

- Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

- Gestion des emplois et des parcours professionnels.

A cette fin, une première réunion s’est tenue le 8 septembre 2020 au cours de laquelle le calendrier de négociation a été établi. Un échange sur les différentes propositions s’en est suivi et une liste de documents a été demandée, documents qui seront transmis à la prochaine réunion.

Cette dernière a été fixée le 7 octobre 2020, puis reporté au 21 octobre et a finalement eu lieu le 20 octobre 2020.

Au terme de ces négociations, les parties ont abouti au présent accord.

IL A ETE CONVENU ETE ARRETE CE QUI SUIT

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs de la société L’Opticien Afflelou (LOA).

TITRE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Revalorisation des salaires effectifs et des tickets restaurants

1. Revalorisation de 1% des salaires effectifs des collaborateurs qui n’ont pas été augmentés depuis 2 ans

L’ensemble des collaborateurs qui n’ont pas eu d’évolution de salaire depuis au moins 2 ans, percevront une augmentation de salaire de 1% de façon rétroactive à compter du 1^er septembre 2020.

2. Revalorisation des salaires effectifs des alternants

Afin de limiter les écarts de salaires entre nos alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de favoriser l’embauche des jeunes, une enveloppe a été dégagée pour augmenter un peu plus de 60% des alternants de façon rétroactive à compter du 1^er septembre 2020.

3. Revalorisation individuelle des salaires effectifs

Dans le but de valoriser et de récompenser le travail ainsi que l’investissement de certains collaborateurs, une enveloppe budgétaire a également été mise à disposition afin de pouvoir procéder à des augmentations individuelles de façon rétroactive à compter du 1^er septembre 2020.

4. Rattrapage salarial pour les femmes de retour de congé maternité

Conformément à l’article L 1225-26 du code du travail, il est rappelé que les collaboratrices en congé maternité pendant la période d’augmentation, soit au 1^er septembre 2020, bénéficieront :

• des augmentations générales, soit en l’espèce d’une augmentation de 1% sur leur salaire effectif si elles n’ont pas bénéficié d’une évolution salariale depuis au moins 2 ans ;

• mais aussi de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi.

  5. Revalorisation des tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants passera de 6,10 euros à 7,50 euros à compter du 1^er janvier 2021 ; la part collaborateur s’élevant toujours à 40%, soit 3 euros, et 60% restant à la charge de l’employeur, soit 4,50 euros.

Article 2 : Organisation du temps de travail

L’entreprise s’engage à mener un projet d’aménagement et d’harmonisation des temps de travail dans la société sur l’année 2021, qui pourra notamment intégrer l’étude d’une organisation de travail sur 4 jours par semaine par exemple sur certains magasins ou sur 4 jours et demi pour les contrats à 39 heures.

L’entreprise s’engage également à étudier pour l’année prochaine, la valorisation du maintien des 3 jours de carence pour maladie pour les collaborateurs de la catégorie employés à compter d’un an d’ancienneté.

TITRE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 : Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle

1. Allongement de la durée du congé paternité

En adéquation avec les demandes formulées par l’organisation syndicale, le gouvernement a validé l’augmentation du congé paternité de 11 jours à 25 jours à compter du 1^er juillet 2021, dont 7 jours obligatoires à prendre immédiatement après la naissance (les 3 semaines restantes pouvant être prises ultérieurement), congé auquel s’ajoute les 3 jours de naissance, soit un congé paternité qui peut être porté à 28 jours au total.

2. Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire

Les collaborateurs pourront demander à leur supérieur hiérarchique l’autorisation d’aménager leur emploi du temps de façon à accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes jusqu’à l’entrée en classe de 6^ème inclus.

Le supérieur hiérarchique fera en sorte d’aménager les horaires du collaborateur le demandant, sauf en cas d’impératif lié à l’activité.

3. Jour de déménagement

L’octroi d’une journée de déménagement par année civile pour tout collaborateur en CDI ou CDD ayant validé sa période d’essai est mis en place à compter du 1^er janvier 2021.

Etant noté que cette journée devra être prise autour de l’évènement.

4. Jours pour enfant malade

Afin d’améliorer la conciliation vie personnelle et vie professionnelle, il a été convenu d’instaurer un jour supplémentaire pour enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2021, chaque collaborateur en CDI ou CDD ayant validé sa période d’essai pourra bénéficier de 3 jours pour enfant malade rémunérés par année civile. Etant noté que ces 3 jours s’entendent par collaborateur et non par enfant.

5. Cadeau de naissance

A l’occasion de la naissance d’un enfant, chaque collaborateur se verra offrir un cadeau de naissance d’une valeur d’environ 40 euros.

6. Prestations Action Logement

Afin de faciliter la conciliation vie personnelle et vie professionnelle en apportant des aides relatives au logement, il est prévu avec la participation de la Commission d’information et d’aide au logement de renforcer la communication quant à l’ensemble des prestations délivrées par Action logement à l’attention des collaborateurs.

Article 2 : Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

2.1 Mesures relatives au calcul de l’index égalité professionnelle H/F de l’année 2019

L’entreprise s’engage à suivre les éventuels écarts de rémunération femmes - hommes via l’index calculé chaque année.

Deux axes de progrès se sont détachés pour l’année 2019, à savoir :

- Veiller à augmenter l’ensemble des salariées même s’ils sont en congé maternité ou d’adoption, lors des augmentations annuelles ;

- Améliorer le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

2. Rapport de situation comparée femmes/hommes

L’entreprise s’engage à consulter les membres du CSE sur le diagnostic des écarts de situation femmes – hommes pour l’année 2019 et à ouvrir les négociations sur l’égalité professionnelle femmes-hommes d’ici la fin de l’année 2020.

3. Désignation de référents sexisme

Dans le but d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les éventuels agissements sexistes, et conformément aux dispositions de la Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, la société a bien veillé à désigner 2 référents « sexisme » :

• Un référent CSE : désigné au sein du CSE (membre titulaire ou suppléant) ;

• Un référent employeur : désigné parmi tous les salariés de l’entreprise.

Les coordonnées de ces deux référents sont affichées en magasin si besoin.

Article 3 : Mesures concernant l’emploi des handicapés

3.1 Campagne de communication et de sensibilisation

L’entreprise s’engage à accentuer la communication autour du handicap à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. 

Pour ce faire, elle envisage de profiter de la semaine européenne du handicap pour sensibiliser les collaborateurs sur ce thème en communiquant directement en magasin.

Elle va également organiser des notes d’information à l’attention des collaborateurs autour de la reconnaissance de travailleur handicapé.

3. Désignation d’un référent handicap

Conformément à La Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 et à l’article L.5243-6-1 du Code du travail, un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées a été désigné au sein de la société.

Le référent handicap est la personne qui facilite la mise en œuvre de la politique handicap de la société en collaboration avec le service des ressources humaines en :

• répondant aux questions que peuvent se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu bénéficiaire de la loi ;

• accompagnant les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi,

• suivant les salariés détenteurs d’un titre bénéficiaire de la loi au cours de leur carrière professionnelle.

Les coordonnées de contact de ce référent sont affichées en magasin si besoin.

3.3 Offres de recrutement

L’entreprise passera ses prochaines annonces de recrutement sur des sites spécialisés pour l’emploi des personnes ayant un handicap. Parallèlement, les annonces seront plus détaillées afin de préciser les contraintes liées au poste (exemple : port de charges, travail sur écran…).

4. Aménagement des postes de travail

L’entreprise explique aussi avoir la volonté de mettre en place un programme d’accompagnement et d’adaptation des postes de travail à l’attention des collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.

Article 4 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

4.1 Rappel des modalités

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, les opinions émises par les salariés dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Ces temps d’expression directe et collective sont organisés au lieu et au temps de travail et sont rémunérés comme tels.

2. Expression directe

Ce droit d’expression peut s’exercer de manière directe par le biais de réunions d’équipes en prenant contact avec son manager ou le service des ressources humaines.

3. Expression indirecte

Ce droit d’expression s’exerce aujourd’hui par le biais des institutions représentatives mises en place : le CSE et ses différentes commissions.

Chaque salarié a la possibilité de s’adresser à un représentant du personnel afin de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions, l'organisation et la qualité de leur travail au sein de leurs services, et plus globalement de l’entreprise.

Article 5 : Droit à la déconnexion

L’entreprise précise qu’une Charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place au sein de la société L’Opticien Afflelou.

Elle rappelle l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos, arrêts maladie et congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle.

Article 6 : Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

L’entreprise observe que, si nécessaire, elle met en place des mesures de prévention face aux éventuels risques professionnels en suivant notamment les accidents de travail et de trajet trimestriellement avec les membres du CSE ainsi que les maladies professionnelles contractées par les collaborateurs.

Elle met également à jour de façon régulière le document unique d’évaluation des risques professionnels, document pour lequel une refonte de la trame est prévue avec la commission santé sécurité et conditions de travail.

TITRE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Article 1 : Mobilité

L’entreprise encourage la mobilité professionnelle ou géographique. Pour ce faire, l’ensemble des postes à pourvoir sont publiées mensuellement en magasins via la Newsletter.

Les collaborateurs disposent également d’aides via les dispositifs mis en place par l’organisme Action logement qui prévoit notamment en cas de mobilité :

• Le financement gratuit de l’accompagnement à la recherche de logement par un opérateur spécialisé : la subvention AIDE MOBILI-PASS ;

• Une aide pour faciliter l’installation grâce au prêt AIDE MOBILI-PASS ;

• Des offres de logements à la location ou à l’achat ;

• Des résidences temporaires dans l’attente de trouver un futur logement ;

• Une subvention pouvant aller jusqu’à 100 € par mois pour alléger le loyer, si le collaborateur est un jeune de moins 30 ans en alternance, avec l’AIDE MOBILI-JEUN.

Article 2 : Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle

L’entreprise s’engage en termes d’orientations de la formation professionnelle à 3 ans à poursuivre les objectifs suivants, tels que présentés lors de la consultation du CSE sur le plan de formation 2020 :

• Formations techniques optique/audio :

• Formations en DPC (développement professionnel continu) : obligation de formation tous les 3 ans pour les professionnels de santé ;

• Formations en contactologie, en montages, optique et audio.

• Formations Vente : sur différents niveaux, formations concernant la réglementation en vigueur par rapport au 100% santé et formations en e-learning.

• Formations Capital humain : en Droit social – Rh et en Management.

Il est également prévu de développer l’accès aux bilans de compétences et aux VAE.

Article 3 : Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et au stage

L’entreprise a recours à différents types de contrats, et notamment va intégrer un nombre plus important d’étudiants en contrat d’alternance pour la rentrée scolaire 2020.

TITRE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Article 1 : Validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative via le délégué qu’elle a désigné au sein de la société L’Opticien Afflelou, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.

Il est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020 et prendra fin automatiquement dès la signature d’un nouvel accord en ce sens pour l’année 2021, à l'exception des dispositions spécifiques qui sont expressément prévues pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord.

La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 4 : Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

TITRE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En outre, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé d’une part, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords et d’autre part, au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque magasin de la société L’Opticien Afflelou et publiée dans la base de données nationale en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 27 novembre 2020, en trois exemplaires.

Pour la société L’OPTICIEN AFFLELOU,

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail,