L’OPTICIEN AFFLELOU

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La Société L’OPTICIEN AFFLELOU, SASU au capital social de 16 408 734 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro d’identification : 514 266 675, dont le siège est situé au 11 Rue d’Argenson, 75008 PARIS,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part ;

L’organisation syndicale,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part ;

Ci-après dénommées « les parties ».

Sommaire

PREAMBULE3

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD3

TITRE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 3

Article 1 – Revalorisation des salaires effectifs et des tickets restaurant3

Article 2 – Organisation du temps de travail 4

TITRE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 5

Article 1 – Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle 5

Article 2 – Droit à la déconnexion5

TITRE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 6

Article 1 – Evolution des coefficients6

Article 2 – Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle 6

Article 3 – Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et au stage6

TITRE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION 7

Article 1 – Validité de l’accord 7

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur7

Article 3 – Révision7

Article 4 – Dénonciation7

TITRE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT7

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’entreprise a engagé la négociation annuelle obligatoire au cours de laquelle les thèmes suivants ont été abordés :

- Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

- Gestion des emplois et des parcours professionnels.

A cette fin, une première réunion s’est tenue le 21 septembre 2021 au cours de laquelle le calendrier de négociation a été établi. Un échange sur les différentes propositions s’en est suivi et une liste de documents a été demandée, documents qui ont été transmis à la deuxième réunion fixée le 9 novembre 2021.

Au terme de ces négociations, les parties ont abouti au présent accord.

IL A ETE CONVENU ETE ARRETE CE QUI SUIT

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs de la société L’Opticien Afflelou (LOA).

TITRE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Revalorisation des salaires effectifs et des tickets restaurants

1. Revalorisation individuelle des salaires effectifs

L’entreprise tient a rappelé que malgré le contexte actuel, un montant important de primes a pu être versé à l’ensemble des collaborateurs.

Dans ce contexte, elle souhaite à ce jour valoriser et de récompenser le travail ainsi que l’investissement des collaborateurs, une enveloppe budgétaire a été mise à disposition afin de pouvoir procéder à des augmentations individuelles de façon rétroactive à compter du 1^er septembre 2021.

2. Revalorisation des tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants passera de 7,50 euros à 8,33 euros à compter du 1^er janvier 2022 ; la part collaborateur s’élevant toujours à 40%, soit 3,33 euros, et 60% restant à la charge de l’employeur, soit 5 euros.

3. Abandon de la prime record jour

A compter du 1^er janvier 2022, l’entreprise s’engage à abandonner la prime record jour.

Une augmentation des paliers de la prime sur objectifs mensuelle a en contrepartie été négociée.

Par ailleurs, les records mois vont être revus sur un historique de 3 à 5 ans et seront communiqués dès que possible à chaque magasin.

Article 2 : Organisation du temps de travail

Pour faire suite à son engagement sur 2020, l’entreprise a signé un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail le 21 septembre 2021 qui intègre deux mesures principales :

• Forfait 214 jours :

Pour qui ? Les Responsables Adjoints, les Directeurs de Magasin et Responsables de secteur.

Acquisition de jours de RTT : calculés pour chaque année civile.

• Travail sur 4 jours ou 4,5 jours par semaine :

Pour qui ? Sur 4 jours pour les collaborateurs à 35h et sur 4,5 jours pour les collaborateurs à 39h sur les magasins employant plus de 8 salariés (cf. effectif cible ETP défini pour chaque année fiscale).

Suivant une procédure :

- Sur demande des collaborateurs pour chaque année fiscale et après validation du Responsable de magasin.

- Sur 24 semaines par an au maximum.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

TITRE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 : Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

1.1 Mesures relatives au calcul de l’index égalité professionnelle H/F sur l’année 2020

L’entreprise s’engage à suivre les éventuels écarts de rémunération femmes - hommes via l’index calculé chaque année.

Un axe de progrès s’est détaché pour l’année 2020, à savoir :

- Améliorer le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

2. Accord sur l’égalité professionnelle

Pour faire suite à son engagement sur 2020, l’entreprise a signé un accord sur l’égalité professionnelle le 21 septembre 2021.

L’objectif de cet accord est d’améliorer la mixité dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour ce faire, différentes actions ont été prévues dans 4 domaines qui paraissent les plus pertinents :

• L’embauche ;

• La promotion professionnelle ;

• La rémunération effective ;

• L’articulation vie professionnelle, personnelle et familiale.

L’entreprise s’engage à suivre l’avancement des objectifs fixés dans chaque domaine sur les années à venir.

Article 2 : Droit à la déconnexion

L’entreprise précise qu’une Charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place au sein de la société L’Opticien Afflelou.

Elle rappelle l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos, arrêts maladie et congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle.

TITRE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Article 1 : Evolution des coefficients

La Direction rappelle que les coefficients évoluent en fonction des compétences et de l’aptitude du collaborateur dans son poste de travail.

Aussi, le manager lors de son entretien annuel d’évaluation peut estimer que le collaborateur est apte à passer au coefficient supérieur.

L’entreprise s’engage à faire évoluer les coefficients dans ce cadre-là. Pour ce faire des tableaux de suivi ont été adressés aux responsables afin de faire un point sur la situation des collaborateurs et pouvoir éventuellement répondre à leur demande à cet effet.

Article 2 : Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle

L’entreprise s’engage en termes d’orientations de la formation professionnelle à 3 ans à poursuivre les objectifs suivants, tels que présentés lors de la consultation du CSE sur le plan de formation 2021 :

• Formations techniques optique/audio :

• Formations en DPC (développement professionnel continu) : obligation de formation tous les 3 ans pour les professionnels de santé ;

• Formations en contactologie.

• Formations Vente : sur différents niveaux, formation relations clients, gestion des conflits, luxe, synergie optique/audio.

• Formations Capital humain : en Droit social, en Management et Formation Devenir formateur.

• Formations en Santé et Sécurité : SST, risques psychosociaux, référent sexisme, handicap.

Il est également prévu de développer l’accès aux bilans de compétences et aux VAE.

Article 3 : Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et au stage

L’entreprise a recours à différents types de contrats, et notamment à des étudiants en alternance pour la rentrée scolaire 2021.

TITRE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Article 1 : Validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative via le délégué qu’elle a désigné au sein de la société L’Opticien Afflelou, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.

Il est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 et prendra fin automatiquement dès la signature d’un nouvel accord en ce sens pour l’année 2022, à l'exception des dispositions spécifiques qui sont expressément prévues pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord.

La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 4 : Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

TITRE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En outre, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé d’une part, auprès du Ministère du Travail, en un exemplaire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords et d’autre part, au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque magasin de la société L’Opticien Afflelou et publiée dans la base de données nationale en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021, en trois exemplaires.

Pour la société L’OPTICIEN AFFLELOU,

Pour l’organisation syndicale,