Accord d'entreprise "Avenant 2 Accord APLD" chez REGIE PERSONNALISEE POUR L EXPLOITATION DE L AEROPORT DE BRIVE SOUILLAC (Siège)

AVENANT 2

RELATIF A L’ACCORD

D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Régie Personnalisée pour L’Exploitation de l’Aéroport de Brive Souillac, Etablissement Industriel et Commercial (EPIC), dont le siège social est situé à Aérogare 19600 Nespouls, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 51427984300023 – Code APE 5223Z,

Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après également dénommée "la Société"

D’UNE PART,

ET

Les membres du CSE, titulaire et suppléant issus du collège unique, dans l’entreprise :

• M. , délégué titulaire,

• M. , délégué suppléant.

D’AUTRE PART,

Préambule et objectifs de l’accord- rappel des faits-bilan

Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée a été négocié au sein de l’entreprise et signé le 22/09/2020. Il pose le principe de la mise en place d’activité partielle de longue durée (APLD), durant une période maximale de 24 mois sur les 36 mois à venir, reconductible par période de 6 mois.

Cet accord a comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour tenter de permettre le maintien des emplois ; les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Le gouvernement français a ensuite prononcé l’instauration d’un nouveau confinement du 30 octobre au 15 décembre 2020.

Le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, publié au journal officiel le 15 décembre 2020, a autorisé les entreprises à conclure un avenant à leurs accords d’activité partielle de longue durée permettant de neutraliser la période s’écoulant du 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021.

Ainsi, le CSE a été consulté en date du 18/01/2021 puis le 21 janvier 2021, un avenant 1 a été signé. Ce dernier visait la neutralisation de la période allant du 1/11/2020 au 31/03/2021 au titre de l’APLD et repoussait l’application de l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée jusqu’au 31/08/2021.

Par ailleurs, depuis la signature de l’accord d’entreprise et de l’avenant 1, un accord de branche de la CCN TA PS, a été négocié, puis signé et a enfin été étendu le 15/05/2021. Cet accord porte sur l’APLD, pour une durée limitée et expirera le 30 juin 2025. Cet accord est de nature supplétive, un accord d’entreprise reste donc à privilégier, tel qu’il est précisé dans le préambule de l’accord de branche.

A ce jour, le bilan d’étape dressé à la fin du 1^er semestre 2021 ne permet pas de mettre fin au dispositif d’APLD, d’autant que les perspectives d’évolution de la situation économique de reprise du trafic aérien sur l’aéroport de Brive sont compromises par la situation sanitaire avec l’arrivée du variant Delta.

D’autre part, comme il était convenu dans le cadre de l’accord précité, les entretiens professionnels de l’ensemble du personnel ont été réalisés et se sont terminés fin juin 2021. Dans le cadre de l’accord, la Régie s’est engagée à mettre en œuvre un plan de formation FNE-COVID, ce qui a été fait en 2020, pour le personnel rattaché à l’exploitation. Pour la période allant de 2021-2022, le programme de formations FNE-COVID a évolué, il concerne désormais l’ensemble du personnel et doit se décliner selon des axes stratégiques. Un programme de formations concernant l’ensemble du personnel va être mis en place et décliné selon des thèmes stratégiques, dont notamment, ceux visant à la conquête de nouveaux marchés (aviation d’affaires), ou sur la digitalisation. La réflexion est en cours et des propositions de programme, combinant les besoins de l’entreprise et les souhaits individuels seront faites à partir du mois de septembre pour un déroulé sur fin 2021 et 2022.

Article 1 : Modification de la date d’effet et durée de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

L’article 3 du présent accord modifié prévoyait une application de l’activité partielle de longue durée s’étalant du 01/09/2020 au 31/03/2021.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période débutant du 1^er novembre 2020 au 31/03/2021, et terminant au plus tard le 31 mars 2021 est neutralisée dans le cadre du présent accord.

Par conséquent, L’avenant 1 de l’accord susmentionné a conduit à une application de l’accord du 1/09/2020 jusqu’au 31/08/2021, avec neutralisation du 1/11/20 au 31/03/21.

Par conséquent, l’avenant 2 de l’accord susmentionné s’appliquera à compter du 1/09/2021 jusqu’au 28/02/2022, suite à reconduction pour 6 mois.

Par échéance de six mois, un diagnostic actualisé sera transmis à l’administration en même temps que la demande de renouvellement.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le dispositif d’activité partielle ne pourra excéder une durée de 24 mois discontinus sur une période de 36 mois continus.

Article 2 : Modalités de suivi

Pour mémoire, l’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique, tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Article 3 : Dispositions finales

Pour mémoire, le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent Accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28/02/2022.

Il est susceptible d’être renouvelée pour la même durée de 6 mois dans la limite de deux ans.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration état précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Association.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

A Nespouls, le 19/07/2021

Pour la Société,

Le Directeur

M.

Pour les membres du CSE signataires :

• Le Délégué titulaire,

• Le Délégué suppléant,