Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES TEMPORAIRES DE PRISE DES CONGES ET DES JOURS DE REPOS" chez REGIE PERSONNALISEE POUR L EXPLOITATION DE L AEROPORT DE BRIVE SOUILLAC

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU MODALITES TEMPORAIRES DE PRISE

DES CONGES ET DES JOURS DE REPOS

Entre :

La Régie Personnalisée pour l’Exploitation de l’Aéroport de Brive Souillac, dont le siège social est situé à CCI, 10 Avenue du Général Leclerc 19100 Brive, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur.

Et

• L’Elu titulaire du CSE, collège unique, M. ,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités temporaires de prise des congés payés ou des jours de repos horaire en référence à l’ordonnance n°2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 – Champ d’application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Régie et ce, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.

Article 2 – Prise des congés

Compte tenu de la situation pandémique actuelle, la société se réserve la possibilité, à titre temporaire, d’imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant l’ouverture de la période de congés afférente, ou de modifier unilatéralement les dates de congés déjà posés.

La Régie devra, dans ces cas de figure, respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

La Régie est autorisée également à fractionner les congés payés sans recueillir au préalable l’accord du salarié.

Article 3 – Prise des jours de repos

La Régie aura la possibilité, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc, d’imposer ou de modifier unilatéralement, dans limite de 10 jours, les dates de prise des journées de repos acquises par le salarié.

Article 4 – Durée de l’accord

Conformément à l’ordonnance précitée, l’ensemble des dispositions du présent accord cessera de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Article 5 – Dépôt, publicité de l’accord et date d’entrée en vigueur

Dépôt de l’accord :

Les conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement doivent être déposés auprès de l'administration, sous forme dématérialisée et auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt sera effectué par le représentant légal de la Régie Personnalisée pour l’Exploitation de l’Aéroport de Brive Souillac, son Directeur, par téléprocédure sur la plateforme : (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’entreprise déposera en ligne une version de l’accord au format « pdf ». Il s’agit du texte intégral de l’accord, signé par les parties.

Publicité de l’accord :

Tout accord d’entreprise, dont les accords portant sur l’organisation du travail devant être publiés, la Régie déposera une version obligatoirement anonyme en « docx ». Il s’agit de la version qui sera rendue publique, sur internet.

L’administration délivrera ensuite à l’entreprise un récépissé de dépôt.

Date d’entrée en vigueur :

Sauf clause contraire, l'accord collectif entre en vigueur le lendemain de son dépôt.