Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION AU PROTOCOLE D’ACCORD DE LA CPAM DE LA LOIRE RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DE CHANCES DU 16 FEVRIER 2018" chez CPAM DE LA LOIRE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE

Entre,

- La CPAM de la LOIRE dont le siège social est situé à St Etienne, 1 Parvis Pierre Laroque, représentée par sa Directrice, xxxx, d’une part,

ET

- Les organisations syndicales soussignées,

A été conclu ce qui suit,

1. PREAMBULE

Le protocole d’accord de la CPAM de la LOIRE relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 16 février 2018 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrivera à échéance le 16 février 2021.

Cet accord est la déclinaison du protocole d’accord national du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, et s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales de l’employeur en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le protocole d’accord national du 28 juin 2016 arrive à échéance le 7 octobre 2021 et fera l’objet d’une nouvelle négociation.

Compte tenu de l’incidence majeure des dispositions du prochain protocole d’accord national sur celles d’un nouvel accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, les parties signataires conviennent d’attendre la conclusion de l’accord national, et donc de proroger l’accord du 16 février 2018 pour une durée limitée.

2. OBJET DE L’AVENANT

Les parties signataires conviennent de proroger d’un an le protocole d’accord de la CPAM de la LOIRE du 16 février 2018 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

Cet avenant entrera en vigueur le 16 février 2021, soit au terme de l’accord du 16 février 2018, et prendra fin à la date du 16 février 2022.

3. BILAN ET PERIMETRE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Dans le cadre de la conclusion de cet avenant, les parties ont souhaité dès à présent établir un bilan de l’accord du 16 février 2018.

A ce titre, elles se sont réunies le 20 octobre 2020. Ce bilan fait ressortir de possibles axes d’amélioration.

Il est ainsi convenu que l’ensemble des objectifs visés dans l’accord sont reconduits et qu’une attention particulière sera portée aux actions suivantes :

• Volet recrutement et insertion professionnelle

- Former les acteurs du recrutement aux enjeux de la diversité et de la non-discrimination ;

- Mettre en place un parcours de tutorat des travailleurs en situation de handicap nouvellement recrutés avec un tuteur sensibilisé au handicap ;

- Inscrire l’ensemble des nouveaux embauchés au dispositif PASS ;

• Volet évolution professionnelle

- Améliorer la communication sur les possibilités d’accompagnement à un entretien de recrutement ;

- Faire systématiquement bénéficier aux salariés de retour d’une absence supérieure à 6 mois d’un entretien de retour ;

- Vérifier régulièrement que les procédures d’appréciation et d’évaluation des salariés sont exemptes de toute forme de discrimination ;

• Volet conciliation entre vie professionnelle et vie privée

- Suivre le taux d’acceptation des demandes de passage à temps partiel ;

- Suivre le taux d’acceptation des demandes de retraite progressive ;

• Volet rémunération :

- Analyser l’écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes par niveau de qualification.

Un nouveau bilan sera établi à l’expiration du présent avenant.

4. Dispositions d’application

Cet avenant conclu pour une durée déterminée d’un an entrera en vigueur à compter du 16 février 2021, sous réserve d’obtenir préalablement l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale, et cessera de produire ses effets le 16 février 2022.

Conformément aux dispositions légales, l’avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes.

5. Dénonciation et révision

Etant à durée déterminée cet avenant ne peut être dénoncé.

Sa révision pourra être demandée conformément aux dispositions légales.

Fait à SAINT ETIENNE, le 6 novembre 2020

LA DIRECTRICE DE LA CPAM DE LA LOIRE

LES REPRESENTANTS DES ORGANISATION SYNDICALES