Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles NAO" chez BTP CFA OC - BTP CFA OCCITANIE (Siège)

Accord Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

Entre

BTP CFA OCCITANIE, représentée par Gilles RAZAT, agissant en qualité de (suppression qualité), ci-nommé l’Association,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales représentatives de l’Association suivantes :

• CFDT représentée par Cyril CASTANO, délégué syndical

• CFE CGC-BTP représentée par Rémy SALABERT, délégué syndical

• CGT représentée par Sylvie COLOMIES, déléguée syndicale

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociations qui ont eu lieu les 2 et 22 juin 2023, le présent accord NAO. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

1 - Propositions de la direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

• Augmentation du point de 1% dès le mois de juillet 2023 et clause de revoyure en octobre 2023 :

  • Point ETAM : 7.66€

  • Point IAC : 27.37€

• Salariés en fin de grille accord 2015 depuis 3 ans et plus : ajout d’un échelon supplémentaire par grille sur les mêmes critères d’attribution que les précédents (à savoir la possibilité de passer au choix au bout de 3 ans et à l’ancienneté au bout de 4 ans) avec une augmentation de 3%. Pour la première année de mise en œuvre sur 2023, ce nouvel échelon sera automatiquement attribué aux salariés concernés.

• 1 journée « enfant malade » qui peut être également utiliser en journée « parent vieillissant » : 1 jour ou 2 demi-journées et sur justificatif (rdv médical…)

• Prime de Partage de la Valeur (Prime Macron) :

• Salariés bénéficiaires

La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail ayant travaillés au moins 3 mois dans l’association en 2022 et qui sont présents dans les effectifs au 30 juin 2023. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises uniquement à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

• Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 100 € net (mille cent euros) par bénéficiaire pour les salariés travaillant à temps plein et présent toute l’année 2022. Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de la durée du temps de travail.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents à temps plein durant l’année 2022. Les absences éventuelles sur l’année 2022 seront proratisées ou maintenues selon les mêmes modalités de l’accord d’intéressement collectif de BTP CFA OCCITANIE.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période (embauche en cours d’année avec un contrat de 3 mois au moins et plus ou absences non maintenues) le montant de sa prime est réduit à due proportion.

• Versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur est versée sur la paie du mois de juillet 2023.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d’exonération de rémunération, de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération de rémunération, de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises uniquement à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu

• Prise d'effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 1^er juillet 2023. Elle est conclue pour l’année 2023.

2 - Réserves émises par les syndicats signataires :

• La CGT

« La CGT réaffirme son opposition au versement de primes non cotisées.

Néanmoins et compte tenu de la situation actuelle et du poids de l’inflation qui pèse sur les salariés, la CGT a décidé d’agir en responsabilité, c’est dans cet esprit que nous acceptons d’apposer notre signature à cet accord.

Nous notons qu’une prochaine négociation des points ETAM et IAC aura lieu en octobre prochain.

Pour cette prochaine négociation nous n’accepterons pas de contreparties opposées à la valeur des points.

Par ailleurs, la CGT est sensible au fait que le volet social ait été discuté et ait abouti à l’obtention d’une journée « parents vieillissants » mais regrette néanmoins que ce volet n’ait pas fait l’objet de négociations plus poussées »

• La CFE-CGC :

« Il est important pour la CFE CGC de continuer à discuter de la Qualité et des Conditions de Vie au Travail, qui n’ont pas été pris en compte dans cet accord.

La CFE CGC étant dans une démarche de co-construction d’un avenir meilleur pour les salariés et pour notre organisation, nous souhaitons que l’accord QVT soit rapidement mis sur la table des négociations pour trouver enfin les modalités de suivi optimales, ainsi qu’imaginer des facteurs nouveaux. »

Fait à Montpellier, le 4 juillet 2023

• CFDT représentée par Cyril CASTANO, délégué syndical

• CFE CGC-BTP représentée par Rémy SALABERT, délégué syndical

• CGT représentée par Sylvie COLOMIES, déléguée syndicale

Gilles RAZAT, (suppression qualité)