Accord d'entreprise "PROTOCLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX TOURCOING (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Entre les soussignés :

La CPAM de Roubaix-Tourcoing, représentée par son directeur, d'une part,

Et les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord collectif a pour objet d’organiser, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de la CPAM de ROUBAIX-TOURCOING, comme le permet la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (n°2004-575 du 21 juin 2004) et conformément aux articles L2314-21, L2324-19 et L 2314-26 du Code du Travail (tels qu’ils résultent des ordonnances Macron de 2017).

Les garanties offertes en termes de sécurité et de confidentialité par le système de vote retenu sont précisées dans le cahier des charges, annexé au présent accord.

Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections.

Article 1 – Principes généraux de la mise en œuvre du vote électronique

Article 1.1 – Recours à un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité requise et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place du dispositif à un prestataire spécialisé et dont l’expertise est reconnue par un cabinet d’audit indépendant.

Le prestataire sera choisi sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Le prestataire retenu selon la procédure prévue par le Code des marchés publics sera désigné par l’employeur et mentionné dans le protocole d’accord pré-électoral. Les Organisations syndicales participant à la négociation du présent accord bénéficieront d’une présentation du système de vote par le prestataire désigné.

Article 1.2 – Vote exclusivement par internet

Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet. Le vote par enveloppe physique ne sera pas possible.

Article 1.3 – Respect du droit électoral

Le système retenu par la Caisse doit reposer sur les principes fondamentaux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• L’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité des données transmises et le secret du vote, notamment par l’attribution de moyens d’authentification personnels,

• La sécurité de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes

Article 2 – Contrôle et démarches préalables nécessaires

Article 2.3 – Respect de la déclaration auprès de la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés

Les organisations syndicales seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

Ces formalités seront effectuées par le prestataire choisi en lien avec le Délégué à la Protection des données de la CPAM de Roubaix-Tourcoing.

Article 2.4 – Expertise du système de vote

Conformément à l’article R 2314-12 du Code du travail, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante. Son rapport est tenu à disposition de la CNIL et sera transmis à la CPAM ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Article 2.5 - Cellule de veille technique

Conformément aux dispositions de l’article R 2324-9 et 14 du Code du travail, l’employeur met en place une cellule de veille technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique.

Elle est composée des membres du bureau de vote, assistée notamment du chef de projet dédié de la société prestataire et d’un représentant de l’employeur.

Elle procède avant que le vote ne soit ouvert :

• à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé.

Elle contrôle enfin, à l’issue des opérations de vote, et avant le dépouillement, le scellement de ce système.

Article 3 – formation et accompagnement

Article 3.1 - Formation

Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu, conformément à l’article R2314-12 du Code du travail.

Cette formation sera assurée par le prestataire choisi et aura lieu dans les jours qui précéderont l’ouverture du scrutin selon un calendrier prévu dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3.1 – Information et accompagnement

Afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote tout au long du processus électoral, il est par ailleurs prévu :

• un accompagnement par un chef de projet dédié mis à disposition par le prestataire choisi,

• un test à blanc, au cours duquel les organisations syndicales représentatives seront présentes, ainsi que l’employeur,

• une assistance téléphonique pour les électeurs et les membres du bureau de vote, également assurée par le prestataire extérieur.

Chaque électeur sera en outre informé individuellement des règles de fonctionnement du processus de vote.

Article 4 – Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Article 4.1 – Programmation du site de vote

Le prestataire assurera la programmation des accès internet et Intranet, notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera, par ailleurs, la reproduction sur le serveur :

• des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées, datées et signées par leurs auteurs,

• des professions de foi telles qu’elles auront été présentées, datées et signées par leurs auteurs.

L’ordre de présentation des listes de candidats et des professions de foi sera déterminé aléatoirement par le système.

Afin de respecter une équité entre les listes, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Les modalités de transmission des listes de candidats et des professions de foi seront elles aussi déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4.2 – Lieu et temps du scrutin

Les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que la période de vote se déroulera sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral (cf. article R2314-14 du Code du travail).

Les salariés seront informés par mail ou courrier de l’ouverture des bureaux de vote.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant cette période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance (depuis leur domicile par exemple).

Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections seront mis à disposition des salariés électeurs sur l’ensemble des sites de la Caisse (selon des modalités à préciser dans le protocole préélectoral).

L’emplacement de ces postes informatiques permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.

Article 4.3 – Accès au site de vote

Chaque électeur recevra du prestataire, avant le premier tour, soit sur sa messagerie professionnelle par mail, soit par courrier simple adressé à son domicile :

• la note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne,

• les moyens personnels d’authentification (code, mot de passe, accès à la page du serveur), lesquels seront générés, de manière aléatoire, par le prestataire.

En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, un mot de passe est réattribué, au choix par courrier au domicile, par mail sur l’adresse professionnelle ou l’adresse personnelle ou par téléphone. Il est précisé qu’en plus de sa date de naissance, une question subsidiaire sera alors demandée à l’électeur.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé.

L’authentification de l’électeur permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter, avec les mêmes garanties de confidentialité et d’unicité.

Article 4.4 – Le vote

L’électeur, par la saisie de ses identifiants, aura directement accès aux bulletins de vote correspondant à son collège.

Un fois le vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran.

L’électeur aura la possibilité de le modifier avant validation, sa validation définitive vaudra signature et émargement. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour le ou les votes qui viennent d’être réalisés.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception. L’électeur est invité à le conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. 

Article 5 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Conformément aux exigences posées par les articles R2314-10-2 et R2324-6-2 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.

L’opinion émise par l’électeur sera cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Conformément à l’article R 2314-19 du Code du travail, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin et conformément aux recommandations de la CNIL aux personnes autorisées.

Ces personnes désignées au terme de la négociation, dans le protocole d’accord préélectoral pourront consulter tout au long du scrutin les listes d’émargement en ligne et le taux de participation.

Article 6 – Opérations de dépouillement

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée de scrutin.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin en application des articles R 2314-18 et R 2324-14 du Code du travail.

La clôture des opérations de vote et le dépouillement seront assurés par les membres du bureau de vote centralisateur, en présence de l’employeur.

Les modalités seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs automatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clefs de chiffrement différentes par les assesseurs de chaque bureau de vote.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, l’agrément sera réputé accordé, à l’issue de délai d’un mois après l’avis du Comex.

Fait à Roubaix

Le 29/06/2018

Pour la CPAM de Roubaix-Tourcoing,

Le Directeur

Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :

Le Délégué Syndical FO	Le Délégué Syndical CFDT
Le Délégué Syndical SUD	Le Délégué Syndical CFE–CGC
Le Délégué Syndical SNFOCOS

ANNEXE 1 :

CAHIER DES CHARGES

DE MISE EN ŒUVRE

DU

VOTE ELECTRONIQUE

PREAMBULE

Dans le cadre de l'organisation des électlons professionnelles portant sur la mise en place du Comité social et économique, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

Le prestataire qui sera chargé de la mise en oeuvre de ce vote sera choisi par la Direction conformément au présent cahier des charges.

MISSIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire aura en charge :

• la préparation des élections par un vote électronique sous le contrôle de la Caisse,

• la mise en oeuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• la mise en oeuvre du dépouillement des bulletins de vote électronique et l'élaboration des états des résultats permettant l'affectation des sièges,

• l’accompagnement à la mise en place du système proposé,

• la conservation des données jusqu’à réception d’un ordre de destruction émanant de la Caisse.

Le système développé et qui sera mis en oeuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection du Comité social et économique.

SECURITE DU SYSTEME DE VOTE

Avant l'ouverture du vote, les données de paramétage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l'intégrité à tout moment. Au scellement puis à l'ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l'urne et l'émargement des votes électronique à la fermeture.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers consititués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregitrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, (cf. loi n°78-17 du 6 JAnvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu).

Le prestataire s'engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l'organisation du vote dématérialisé par internet, il met en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l'accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l'entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l'issue de l'opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s'engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

CELLULE DE VEILLE TECHNIOUE

L'entreprise mettra en place une cellule de veille technique constituée des membres de chacun des bureaux de vote chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérallisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule de veille technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé por internet et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• procède, avont que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,

• contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d'assistance téléphonique sera mis en oeuvre dans le but de renseigner les électeurs.

LES FICHIERS

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “fichiers des électeurs” et “contenu de l'urne électronique”.

Le traitement “fichier des candidats” et “fichier des électeurs” est établi à partir d'un référentiel fourni par la Direction de l’organisme. La conformité de l'intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le “fichier des électeurs” a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargemant indique la date et l'heure du vote. Les listes d'émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de I'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de I'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font I'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste d'électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant I'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

CONTENU DES FICHIERS

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans I'entreprise, date de naissance, collège,

• pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège et coordonnées postales, réponse à la question subsidiaire, en cas de perte des identifiant et mot de passe,

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs,

• pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant,

• pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenu et appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous,

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l'organisation des élections,

• pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement,

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs des Ressources humaines désignés par la Direction pour l'organisation des élections,

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et collaborateurs des Ressources humaines désignés par la Direction pour l'organisation des élections,

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicales et collaborateurs des Ressources humaines désignés par la Direction pour l'organisation des élections.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

LISTES ELECTORALES

Les lisles électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l'accord d'entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE

Un bureau de vote électronique est constitué pour chaque collège électoral. Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. lls assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

En outre et en cas de besoin, des bureaux de vote électronique dits centralisateurs, ayant la responsabilité de plusieurs scrutins peuvent être créés, tout en conservant les bureaux de votes initiaux et les accès locaux dont ils bénéficient.

Chaque bureau de vote et bureau de vote centralisateur est composé d'un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d'accord préélectoral.

TEST - SCELLEMENT DU PARAMETRAGE

Test - Objectifs et Période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Elle sera prévue à l'issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu'après la date limite de dépôt des listes de candidats, fixée por le protocole d'accord préélectoral.

Phase de tests " à blanc " - Objectifs de la phase de tests “à blanc "

Les tests dits “à blanc” ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d'élections et après le contrôle des listes de candidats. lls doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avont l'ouverture effective des élections.

Étapes de la phase de test “à blanc”

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire,

• Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote,

• Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés par la société,

• Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote,

• Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote,

• Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résutats,

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus.

Scellement du paramétrage : à I'issue du test “ à blanc”, une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.

Moyens

Le prestataire s'engage à fournir un système permettant de tester “à blanc “ toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétage effectué, y compris l'utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l'issue du scrutin.

COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement, par courriers séparés, aux coordonnées postales contenues dans le fichier des électeurs et transmis par la Caisse :

• l'adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dém atérialisé par internet,

• L'identifiant généré aléatoiement par le système de vote,

• le mot de passe individuel généré systématiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d'une complexité adaptée aux élections professionnelles.

PROCEDURE DE REASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L'IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de I'identifiant, une cellule d'assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24 et 7/7j. La procédure est la suivante :

• L'électeur appelle sur le numéro vert (qui sera mis à disposition)

• Lui seront demandés : Nom, Prénom, Date de naissance, réponse à une question susbsidaire.

Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué, selon les modalités suivantes :

1. sur l'adresse e-mail professionnelle fournie par l'entreprise si l'accès est sécurisé par un code personnel,

2. A défaut, sur son adresse e-mail personnelle,

3. A défaut, par SMS au numéro de téléphone communiqué par l'appelant,

4. A défaut, par courrier au domicile de l'électeur si le délai de l'acheminement le permet, au vu du calendrier électoral (à définir).

L'identifiant sera ensuite communiqué à l'électeur oralement (processus sécurisé).

LE VOTE

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dons le protocole d'accord préélectoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d'émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par Ie moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent I'unicité de son vote. ll est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque liste et exprime son vote suivont les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dons le protocole d'accord préélectoral.

L'ordre d'apparition et de présentation des listes dans l'application se fera de façon aléatoire à chaque actualisation des pages concernées.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l'électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font I'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission du fichier "contenu de l'urne électronique". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

CLOTURE ET DEPOUILLEMENT

Trois clés destinées à permettre, à l'issue du scrutin, l'accès oux données du fichier dénommé “contenu de l'urne électronique” et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

A défaut d'accord dans le protocole d'accord préélectoral, les détenteurs des trois clefs sont le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs nominativement identifiés.

L'initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d'accord préélectoral. L'initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à I'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de I'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur I'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que pa r I'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi, la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l'ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait I'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de voie dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir I'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

CONSERVATION DES DONNEES

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après I'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l'issue de la remise des données, les responsabilités d'archivage du scrutin incomberont à la Caisse, jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.