Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX TOURCOING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CPAM - CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX TOURCOING et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT et Autre le 2022-12-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT et Autre
Numero : T59L23019340
Date de signature : 2022-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX TOURCOING
Etablissement : 51499351800018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (2018-06-29)
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (2022-06-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-12
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La CPAM de Roubaix–Tourcoing, représentée par son directeur, d’une part,
Et les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le mandat en cours des représentants du personnel de la CPAM de Roubaix-Tourcoing au Comité Social et Economique, prendra fin le 18 mars 2023 (mandat de 4 ans), les dernières élections professionnelles datant du 19 mars 2019.
Les négociations annuelles 2022 ont été concentrées sur les trois périmètres transversaux suivants :
Avenant au protocole d’accord relatif au vote électronique,
Nouveau Protocole d’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels,
Avenant au protocole d’accord relatif au télétravail.
Compte tenu de ces priorisations calendaires et afin de pouvoir organiser, dans les meilleures conditions, les prochaines élections professionnelles, les parties s’accordent sur une prorogation de la durée des mandats en cours.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
La durée des mandats en cours de la délégation du personnel du CSE, est prorogée jusqu’au 31 mai 2023.
Ainsi, les prochaines élections professionnelles devront intervenir au plus tard avant cette date.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES INSTANCES PENDANT LA PROROGATION
Le Comité Social Economique, ainsi que la CSSCT, en place, à la date de signature du protocole, continueront d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens jusqu’aux prochaines élections.
Leurs compositions, droits, devoirs et moyens d’actions demeurent inchangés (réunions ordinaires, nombre d’élus, crédits d’heures…).
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2023 maximum.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme, ainsi qu’aux instances représentatives du personnel.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.
Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et de la base de données nationale.
Fait à Roubaix
Le 12/12/2022
Pour la CPAM de Roubaix-Tourcoing,
Le Directeur
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :
Le Délégué Syndical FO Le Délégué Syndical SNFOCOS
Les Délégués Syndicaux CFDT :
Le Délégué Syndical SUD Le Délégué Syndical CFE–CGC
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