Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PONT DE LA TOUSSAINT 2018" chez CPAM DE L ARTOIS - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS (Siège)

Protocole d’accord relatif au pont de L A TOUSSAINT 2018

• Entre les soussigné(e)s :

- la CPAM de l’Artois

Représentée par son Directeur, M. Damien MAURICE, d’une part,

- et les Organisations syndicales, d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Sur les possibilités de fermer une Caisse Primaire d’Assurance Maladie : la question des ponts.

Le fait d’imposer aux salariés un pont est une pratique qui n’est pas réglementée ni prévue par la Loi. Elle ne peut donc découler que d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore de la seule décision de l’employeur.

En l’occurrence, c’est la voie de l’accord collectif qui a été choisie à la suite d’une demande formulée par plusieurs Organisations syndicales et aux termes d’une négociation menée avec l’ensemble d’entre elles.

L’objet du présent accord vise donc à mettre en place un pont le vendredi 2 novembre 2018, lendemain de la Toussaint, et à définir les modalités de rémunération.

En l’espèce, le jour chômé est financé par la prise au choix du salarié ou d’une journée de réduction du temps de travail ou de la récupération de crédit ou encore d’une journée de congé.

Ce protocole s’inscrit ainsi pleinement dans la démarche de qualité de vie au travail initiée au sein de la CPAM de l’ARTOIS et participe au développement d’une politique RH basée entre autres sur le principe de respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle et de bien-être au travail.

De fait, l’amélioration de la qualité de vie au travail constitue un moyen de progression de la performance et de l’efficience collective, au même titre que la simplification des réglementations, la rationalisation des organisations ou la mise à disposition d’outils de dématérialisation.

ARTICLE 1 – Le champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ARTOIS , agents relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et personnel de direction relevant de la convention collective nationale du 25 juin 1968.

ARTICLE 2 – Les salariés concernés

Le jour de fermeture fixé par accord local s’imposera à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 – La définition d’un pont au sens du protocole

Un pont correspond à un jour ouvré (voire deux) situé(s) entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l’organisme, exceptionnellement chômé. L’employeur qui accorde un pont à ses salariés, à l’occasion d’un jour férié, ne se soumet à aucune obligation légale.

Ainsi, les jours de pont possibles sont le lundi ou le vendredi lorsque le jour férié tombe un mardi ou un jeudi.

ARTICLE 4 – Les jours fériés

Les jours fériés sont régis par les articles L 3133-1 et suivants du Code du Travail.

Les onze jours fériés légaux sont :

- le 1^er janvier,

- le lundi de Pâques,

- le 1^er mai,

- le 8 mai,

- l’Ascension,

- le lundi de Pentecôte,

- le 14 juillet,

- l’Assomption,

- la Toussaint

- le 11 novembre,

- le jour de Noël.

ARTICLE 5 – Le pont identifié pour 2018

- vendredi 2 novembre 2018, lendemain de la Toussaint.

La CPAM de l’Artois sera par conséquent fermée à la date précitée.

ARTICLE 6 – Les modalités de rémunération

Pour financer ce jour exceptionnellement chômé, les salariés auront la possibilité de poser :

- soit une journée de réduction du temps de travail,

- soit de la récupération de crédit (lequel peut être utilisé pour prendre une journée de congé aux termes du Règlement intérieur d’horaire variable),

- soit une journée de congé principal.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Il est conclu pour la seule année 2018.

ARTICLE 8 – Modalités de dépôt de l’accord

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, dont une version sur support papier signée des parties ainsi qu’une version sur support électronique publiée dans l’intranet de l’organisme, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Arras, le en dix exemplaires originaux.

LES SIGNATAIRES :

Pour la CPAM de l’Artois

Le Directeur,

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Pour les Organisations Syndicales

La CFDT La CFTC

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La CGT FO

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SNFOCOS L’UGICT-CGT

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SNADEOS-CFTC

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