Accord d'entreprise "Attribution et versement de la prime décentralisée CCN51" chez GAPAS - GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES D ACTION SOCIALE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée de la CCN51

Entre :

Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bâtiment D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par xxxxxxxxxx, Directeur général, agissant par délégation du Président.

Et :

Les organisations syndicales :

- L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Constituant ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

La prime décentralisée est versée dans les établissements du GAPAS appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Suite à la demande de salariés, les comité d’établissements ont été interrogés sur cette demande de versement en deux fois de cette prime.

Après une étude du coût et des dispositions conventionnelles, les organisations syndicales et le GAPAS ont négocié les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour ses établissements concernés. Plusieurs pistes ont été étudiées et un sondage a été réalisé auprès des salariés.

La prime décentralisée sera versée en deux fois et le critère d’absentéisme est supprimé.

Article 1 Objet

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Cet accord ne s’applique que dans les établissements du GAPAS appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Article 2 Bénéficiaires

Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, présents aux dates de versement prévues à l’article 4 du présent accord. Il est fait application de l’article A3.1.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Article 3 Montant brut de la prime versée

Chaque salarié des établissements du GAPAS appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, recevra une prime décentralisée d’un montant égal à un pourcentage de la masse de ses salaires bruts par période de référence.

Ne sont pas pris en compte les salaires bruts versés par des établissements du GAPAS n’appliquant pas la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Exemple : Un salarié d’un établissement du GAPAS appliquant la CC66 intègre au 1^er septembre la MAS LE HAMEAU. Il bénéficiera d’une prime décentralisée d’un montant de 5% de ses salaires bruts du 1^er septembre au 31 décembre.

Ce pourcentage est de 5% pour les salariés de ces établissements, ne bénéficiant de congés trimestriels. Il est de 3 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés éligibles bénéficient de congés trimestriels.

Les établissements suivants bénéficient d’une prime dont le montant est égal à 5% :

• MAS LA GERLOTTE

• MAS LE HAMEAU

• CNRHR Robert LAPLANE

Les établissements suivants bénéficient d’une prime dont le montant est égal à 3% et des congés trimestriels :

• IEM LA SOURCE

• IEM LE PASSAGE

Pour les médecins, pharmaciens, biologistes et cadres dirigeant le taux de la prime sera égal à 5% quel que soit son établissement de rattachement puisqu’ils ne bénéficient pas de congés trimestriels.

En cas d’intégration d’un nouvel établissement au GAPAS appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, il sera appliqué une prime d’un montant de 3% si les salariés ont des congés trimestriels, et 5% s’ils ne bénéficient pas de congés trimestriels.

Article 4 Modalités d’attribution et de versement

Le versement de la prime décentralisée est réalisé en deux fois : une fois sur la fiche de paie de juin et une fois sur la fiche de paie de décembre.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, le salarié doit appartenir au personnel de l’établissement à la date prévue ci-après, et sa présence dans celui-ci au moment du versement (voir tableau ci-après).

Il est versé globalement à chaque salarié, présent à la date définie ci-après, une prime annuelle de 5% de son salaire brut (3% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient des congés supplémentaires) de la période de référence. (Voir article 3)

	Période de référence	date de présence
juin	1er janvier au 30 juin	30 juin
décembre	1er juillet au 31 décembre	31 décembre

Le critère de distribution conventionnel est le non absentéisme. Ce critère est supprimé par le présent accord. L’abattement par jour d’absence est donc supprimé. Il n’y a donc plus de reliquat qui est le résultat de la minoration de la prime.

Par exception à la condition de date de présence, la prime décentralisée sera versée au prorata de période de contrat sur la période de référence aux salariés dont le contrat est rompu pour les motifs suivants :

• Démission liée à un déménagement. Quand la nouvelle adresse ne permet pas de conserver l’activité professionnelle :

  • Pour suivre la personne avec laquelle le salarié est en couple

  • Après un mariage ou PACS entrainant un déménagement

  • En cas de déménagement lié à des violences conjugales

  • En cas de déménagement lorsque l’enfant handicapé du salarié est placé dans une structure éloignée

• Licenciement pour inaptitude

• Licenciement économique

• Licenciement pour insuffisance professionnelle

• Départ à la retraite ou mise à la retraite

Pour l’exception, le versement sera réalisé à la date de sortie des effectifs.

Article 5 Critère supplétif

Tout élément non prévu par le présent accord entrainera l’application des dispositions conventionnelles sur la question.

Article 6 - Mise en œuvre / Suivi / Dénonciation et révision

Article 6.1 Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 1^er jour de l’année suivant la date de signature ou le premier jour du mois suivant sa signature s’il est signé avant le 1^er juin.

Le présent accord prévoyant les dispositions d’attribution et de versement de la prime cessera de plein droit, et sans délai de prévenance, en cas de disparition de la prime décentralisée, de changement ou modification conventionnelle ou encore de l’application d’une autre convention pour les établissements cités à l’article 3.

Article 6.2 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6.3 Commission de suivi paritaire

Il est mis en place une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord.

Cette commission aura pour objectif de suivre la bonne application de l’accord et devra être destinataire, pour pouvoir assurer le suivi, de tous les documents nécessaires demandés.

Elle se réunira une fois par an dans les quatre premiers mois de l’année.

Article 6.4 Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et, au plus, pendant un an à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la convocation des organisations syndicales représentatives.

A effet de conclure un nouvel accord, la direction de l’Association devra convoquer les organisations syndicales représentatives de l’Association à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord (non compris les mois de juillet et août).

Toute modification apportée au présent accord devra, par ailleurs, être constatée par voie d’avenant.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures. 

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Article 7.1 - Dépôt

Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l’Association procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2231-7 et D. 2231-2 jusque D.2231-7 du Code du travail.

Article 7.2 Information

Le présent accord fera l’objet d’une information du CSEC.

A Marcq-en-Baroeul, le 13 mai 2020

Pour les organisations syndicales Pour le GAPAS

Pour la CFDT, xxxxxx

délégué syndical central Directeur général

Pour SUD, xxxxxxxx

délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxx

déléguée syndicale centrale

Pour FO, xxxxxxxxxx

Déléguée syndicale centrale