Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise relatif Au dialogue social

Entre :

Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bâtiment D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général, agissant par délégation du Président.

Et :

Les organisations syndicales :

- L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

L’accord dialogue social du GAPAS a été signé le 20 juillet 2018 et modifié par l’avenant n°1 du 8 janvier 2019.

Suite à la mise en place des comités sociaux et économiques, aux premières réunions, les partenaires sociaux ont souhaité réajuster certains éléments de l’accord dialogue social du GAPAS.

Le présent avenant prévoit également le rattachement à un Comité social et économique du Foyer d’accueil médicalisé 93 qui va ouvrir, et l’Accueil de jour 93 qui a ouvert.  

Article 1 : Les établissements distincts du GAPAS

Le périmètre des établissements distincts ont été prévus à l’article 2 de l’accord dialogue social du 20 juillet 2018 modifié par avenant n°1 du 8 janvier 2019.

Dans la perceptive de l’ouverture du Foyer d’accueil médicalisé de Noisy-le-Grand ainsi que l’ouverture de l’accueil de jour 93 à Montfermeil, les partenaires sociaux ont souhaité élargir le périmètre de l’établissement distinct « Etablissements Ile de France » et rattacher les salariés de ces deux établissements à ce CSE.

A compter de la signature du présent avenant les salariés du FAM 93 et accueil de jour 93 seront rattachés au CSE des établissements d’Ile de France.

Le périmètre des établissements distincts seront revus et renégociés dans l’accord dialogue social pour les futures élections professionnelles en prenant en compte les différentes contraintes liées au secteur géographique notamment pour le CSE Ile de France.

Article 2 : Les représentants de proximité

L’article 5 de l’accord dialogue social du 20 juillet 2018 modifié par avenant n°1 du 8 janvier 2019, prévoit le nombre de représentant de proximité et leur périmètre. Les éléments ci-après viennent compléter cet article.

Il est mis en place 1 représentant de proximité pour les deux établissements selon les modalités suivantes :

Périmètre	NB de représentants de proximité	Nb d’heures de délégation par mois par représentant
AJ 93	1	12h
FAM 93	1	12h

Les modalités de désignation de ces deux représentants sont différentes des autres représentants de proximité compte tenu du secteur géographique.

Ces deux représentants de proximité seront désignés au scrutin majoritaire uninominal à un tour, par un vote à bulletin secret des membres du CSE des établissements d’Ile de France parmi les salariés qui auront fait acte de candidature.

A défaut de candidat, il sera fait application de l’article 5.2 de l’accord dialogue social.

Parmi ces deux représentants de proximité un sera désigné participant aux réunions du CSE des établissements d’Ile de France avec voix consultative et l’autre remplacement en cas d’impossibilité.

Article 3 : Dispositions communes aux représentants du personnel

Article 3.1 Décompte du temps consacré aux réunions à l’initiative de l’employeur

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Pour le temps de trajet pour se rendre à la réunion à l’initiative de l’employeur ou pour le retour deux modalités :

• Si départ de son domicile : le temps de trajet est comptabilisé à partir de l’heure de départ du domicile jusqu’au lieu de réunion déduction faites du temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

• Si départ de l’établissement : le temps de trajet comptabilisé est celui de l’heure de départ de l’établissement jusqu’au lieu de la réunion.

• Si départ de l’établissement et retour à son domicile : le temps de trajet est comptabilisé à partir de l’heure de départ du lieu de réunion jusqu’au domicile déduction faites du temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

• Si départ du lieu de réunion jusqu’à son établissement : le temps de trajet comptabilisé est celui de l’heure de départ du lieu de réunion jusqu’à l’établissement.

Dans la mesure du possible, les représentants du personnel informent mensuellement leur responsable hiérarchique de leurs absences prévues pour assister aux réunions avec l'employeur et de leurs délégations, et signalent toutes modifications dudit calendrier par mail, sur support papier ou oralement, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les représentant du personnel font leur possible pour transmettre à leur responsable hiérarchique ou à la personne désignée par ce dernier, les outils et informations nécessaires pour permettre une continuité de service durant leur absence et faciliter, par conséquent, leur éventuel remplacement.

Pour les activités autres que les réunions avec l’employeur les temps de déplacement sont pris sur les crédits d’heures de délégation, ils devront être intégrés à la demande d’utilisation du temps de délégation.

Article 3.2 Hébergement et frais de repas

Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants du personnel, liés aux réunions fixées par l'employeur, sont pris en charge par le GAPAS, sur présentation de notes de frais selon le barème en vigueur et selon la même procédure que les frais professionnels dans l’établissement.

Pour toutes les activités autres que les réunions avec l’employeur, les frais de déplacement et d’hébergement des membres du CSE seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 3.3 Information du crédit d’heure

Suite à sa nomination, chaque élu recevra une note d’information avec le crédit d’heure auquel il peut prétendre pour exercer son mandat.

Article 3.4 Base de données économiques et sociales

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux ainsi qu’aux représentants de proximité non membre du CSE, dans la base de données. Cette mise à disposition vaut communication.

Il est entendu que les membres du CSE seront avertis de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Elle sert de support pour les informations et consultations, notamment pour les trois grands domaines de consultations (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale de l'entreprise) du CSE.

Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDES mais transmises directement en format papier ou par email aux destinataires, il peut s'agir par exemple, d'informations ponctuelles remises à l'occasion d'une réunion extraordinaire du CSE ou d'une de ses commissions.

La BDES contient notamment les informations prévues par l’article L2312-21 du code du travail.

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.

La BDES est accessible directement depuis le WEB.

Article 3.5 Entretien de prise et de fin de mandat

Chaque membre élu du CSE et représentant de proximité non membre du CSE, pourra bénéficier d’un entretien de début et de fin de mandat.

Article 3.5.1 l’entretien de prise de mandat

L’entretien de prise de mandat, avec son supérieur hiérarchique, sera réalisé sur demande du salarié, il est facultatif. Il devra permettre au salarié d’aborder la question de l’articulation entre l’exercice de son mandat et son activité professionnelle, et, plus particulièrement, de sa charge de travail.

Le supérieur hiérarchique pourra être accompagné d’un gestionnaire RH et le représentant du personnel dispose également de la faculté d’être accompagné durant l’entretien « par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ».

Pour éviter toute difficulté découlant des absences, le salarié devra discuter des mesures tendant à l’adaptation/ l’aménagement de sa charge de travail et l’organisation durant les périodes d’absences.

L’adaptation de la charge de travail devra nécessairement être accompagnée d’une information des collègues de travail du salarié.

L’entretien de prise de mandat pourra être l’occasion d’un échange sur les questions portant sur la circulation dans l’entreprise, l’utilisation des panneaux d’affichage, des ressources électroniques, des heures de délégation.

Article 3.5.2 l’entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat est réservé aux salariés élus dont le crédit d’heure de délégation est supérieur à 30% de la durée moyenne de travail de la période de référence fixée au contrat de travail.

Toutefois, les élus même en dessous du seuil de 30% de la durée moyenne de travail de la référence fixée au contrat de travail, pourront à leur demande bénéficier d’un entretien de fin de mandat.

L’entretien de fin de mandat doit permettre au représentant du personnel et à l’association d’identifier les conditions de réintégration à son poste de travail ou à un nouveau poste de travail en fonction des compétences durant l’exercice de son mandat.

A ce titre, il est destiné au recensement des compétences acquises au cours du mandat et à la précision des modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Concrètement, l’entretien de fin de mandat implique de procéder au cours de l’entretien à une comparaison entre les nouvelles compétences acquises par le représentant du personnel et celles figurant sur la liste établie conjointement par les ministres du travail et de la formation professionnelle (article L. 6112‐4 du code du travail).

Cet entretien pourra être couplé avec l’entretien professionnel.

Lors de cet entretien le manager réalisant l’entretien pourra être assisté d’un gestionnaire Rh, et le salarié dispose également de la faculté d’être accompagné durant l’entretien « par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ».

Article 5 Les membres du CSE présent aux réunions

L’article 4.4 Fonctionnement du CSE de l’accord dialogue social du 20 juillet 2018 est ainsi modifié :

En complément des dispositions légales applicables, le premier élu suppléant de chaque liste sera invité aux réunions du CSE dans le périmètre duquel ils sont élus.

Les termes : « au premier tour » sont supprimés.

Cet avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature et prendra fin comme l’accord initial à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique.

Le GAPAS procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2231-7 et D. 2231-2 jusque D.2231-7 du Code du travail.

Le présent avenant fera l’objet d’une information au Comité Social et économique central.

A Marcq-en-Baroeul, le 1^er octobre 2020

Pour les organisations syndicales Pour le GAPAS

Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

délégué syndical central Directeur général

Pour SUD, xxxxxxxxxxxxxxxxx

délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxx

déléguée syndicale centrale

Pour FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale centrale