PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE

ENTRE

La C.P.A.M. du Haut Rhin représentée par son Directeur –

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

CFTC représentée par

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi « REBSAMEN » du 17 aout 2015 a offert aux entreprises la possibilité de modifier, par accord collectif majoritaire et dans certaines limites, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires.

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 est venue poursuivre dans cette voie, tout en élargissant le dispositif, en permettant de fixer par accord collectif le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. 

Soucieuses de favoriser le dialogue social en améliorant les conditions d’organisation et de déroulement des négociations, les parties ont souhaité signer le présent protocole d’accord de méthode.

Chapitre 1 : Périodicité des négociations obligatoires

Conformément aux articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires.

Ainsi, la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est fixée à 4 ans.

Chapitre 2 : Lieu et fréquence des réunions :

Les parties signataires conviennent qu’au cours des quatre prochaines années, les réunions auront lieu au moins une fois tous les deux mois, sur le site de MULHOUSE.

Chapitre 3 : Calendrier des négociations :

Pour l’année 2018, les parties ont décidé que la négociation portera sur les thèmes suivants :

• Le CSE

Les parties conviennent que la négociation sur le CSE sera précédée de la présentation d’un état des lieux du fonctionnement actuel des instances représentatives du personnel ( CE, CHSCT, DP) destiné à servir de base aux négociations.

• Le travail à distance (télétravail)

Les parties conviennent que la négociation sur le travail à distance sera précédée de la présentation d’un bilan sur la mise en œuvre du télétravail des agents et d’un rapport sur l’expérimentation menée depuis décembre 2017 sur le travail à distance des cadres managers.

• Le droit à la déconnexion

Les parties conviennent que la négociation sur la déconnexion sera précédée de la présentation d’un bilan sur l’utilisation de la messagerie.

Pour l’année 2019, les parties ont décidé que la négociation portera sur le thème suivant :

• La GPEC

Les parties conviennent que la négociation sur la GPEC sera précédée de la présentation d’un état des lieux complet de la structure du personnel ainsi que des parcours professionnels.

Pour l’année 2020, les parties ont décidé que la négociation portera sur le thème suivant :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera précédée de la présentation d’un bilan sur l’égalité professionnelle au sein de la CPAM du Haut-Rhin, ainsi que du rapport de suivi définitif de l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 27 avril 2017 et de son avenant du 30 mai 2017.

Pour l’année 2021, les parties ont décidé que la négociation portera sur le thème suivant :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération sera précédée de la présentation d’un bilan sur les rémunérations au sein de la CPAM du Haut-Rhin.

Il est acté que les documents préparatoires aux différentes négociations feront l’objet d’une présentation le plus en amont possible.

Ce planning constitue le seuil minimal sur lequel les parties s’engagent à négocier. Néanmoins, en fonction de l’actualité ou de demandes des partenaires sociaux, le planning pourra s’enrichir d’autres thèmes sans qu’il soit nécessaire de compléter par voie d’avenant le présent accord.

Chapitre 4 : Composition des délégations patronales et salariales :

Chaque délégué syndical pourra se faire assister d’une personne de son choix appartenant au personnel de la CPAM du Haut-Rhin. Cette désignation restera effective pendant toute la durée d’application de l’accord.

Le directeur pourra se faire assister des personnes dont il jugera la présence utile dans la limite du nombre total de participants des représentants des Organisations Syndicales.

Il pourra, si cela devait s’avérer nécessaire, être remplacé par le Sous-Directeur chargé des Ressources humaines.

Dans le cas où une ou plusieurs personnes listées ci-dessus seraient absentes, les parties acceptent que la réunion de négociation soit maintenue.

Un compte-rendu succinct est rédigé à l’issue de chaque réunion par l’employeur et transmis aux différentes délégations.

Chapitre 5 : Temps passé en négociation 

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres des délégations syndicales est considéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Chapitre 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Chapitre 7 : Information du personnel

Une information complète sera assurée par la direction de l’organisme au travers des publications internes sur l’Intranet de la CPAM du Haut-Rhin.

Chapitre 8 : Procédure d’agrément et de communication de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Fait à Colmar, le 19/03/2018

Le Directeur,

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CGT représentée par

F.O. représentée par

CFTC représentée par