Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez EHPAD LES GLENANS (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION 2022

Ehpad Les Glénans à Haute -Goulaine

Entre

L’Ehpad Les Glénans à Haute-Goulaine, représentée par, , agissant en qualité de Directrice Générale du Groupe SOS Seniors, sur délégation de pouvoirs,

D’une part,

Le membre du Comité Social et Economique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En date du 30/06/2022, il a été proposé aux salariés de l’Ehpad Les Glénans, à l’iniative de plusieurs membres du personnel, de pouvoir bénéficier de l’ensemble des accords en application au Groupe SOS Seniors.

Dans ce cadre, une synthèse des accords et communication de ceux-ci a été présentée aux salariés lors d’une réunion des personnels suivi d’un référendum. Ces accords sont bien sûr globalement plus avantageux pour les salariés.

Un référendum de consultation a été fait sur cette modification, avec 13 salariés présents (sur un total de 21 Salariés en CDI et 11 salariés en CDD). Le résultat est :

13 salariés se sont dit favorables à l’application de ce nouvel accord donc à l’unanimité.

Pour mémoire, l’Ehpad Les Glénans a été filialisé au Groupe SOS Seniors. Dans ce cadre, les salariés de l’établissement se sont vus appliquer la Convention Collective de 1951(Fehap) du secteur médico-social et différents avantages appliqués au sein de l’association Groupe SOS Seniors.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’Ehpad Les Glénans à compter du 01/09/2022 à l’ensemble des salariés de cet établissement, excepté la mise en place de la nouvelle complémentaire santé qui sera applicable à compter du 01/01/2023. Ce nouvel accord de substitution se substituera ainsi intégralement aux accords applicables jusqu’à ce jour.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I-1 : Cadre juridique

• La Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après dénommée « CCN FEHAP»),

• Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

Article I-2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de L’Ehpad Les Glénans .

Article I-3 : Effets du présent accord

Le présent accord de substitution annule et se substitue pleinement à l’accord de substitution signé le 30/01/2018 et des accords en vigueur antèrieurement au sein de l’Ehpad Les Glénans .

Les accords dénoncés et remplacés sont listés ci-après :

• L’accord de substitution signé le 30/01/2018,

• L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 30/01/2018.

TITRE II : Application de la CCN FEHAP

Les parties confirment l’application de la CCN FEHAP et du code du travail pour tous les thèmes qui ne seraient pas spécifiquement régis par les dispositions du présent accord.

TITRE III : REMUNERATION ET CLASSIFICATION

Article III-1 : Principe

Les salariés recrutés de l’Ehpad Les Glénans, se verront appliquer de fait les dispositions de la CCN FEHAP en matière de Classification et de rémunération.

Article III-2 : Prime décentralisée (annexe 3.1 de la CCN51)

Les parties entendent ne pas faire application de l’article A3.1 Annexe III de la CCN FEHAP relatif à la prime décentralisée, dont les modalités de calcul et de versement seront exclusivement régis par l’accord du Groupe SOS Seniors du 30/11/2021, ci-joint en Annexe 1, pour tous les salariés de l’Ehpad Les Glénans .

Pour les salariés présents à l’effectif au 31/12/2017 :

Cette prime est fixée à 5% de la masse des salaires bruts du salarié sur l’année de référence, sans condition d’octroi, pour toute la durée du contrat de travail des salariés présents à l’effectif au moment de la filialisation soit le 31/12/2017.

Article III-3 : Prime de remplacement

Les parties entendent faire application de l’accord du Groupe SOS Seniors du 30/11/2021 relatif à la prime de remplacement, dont les modalités de calcul et de versement seront exclusivement régis par l’accord ci-joint en Annexe 1 pour tous les salariés de l’Ehpad Les Glénans.

Article III-4 : Reconnaissance des compétences

Les parties entendent faire application de l’accord du Groupe SOS Seniors du 26/02/2021 relatif à la reconnaissance des compétences et de son avenant du 28/04/2022, dont les modalités de calcul et de versement seront exclusivement régis par l’accord ci-joint en Annexe 2 et 3 pour tous les salariés de l’Ehpad Les Glénans .

TITRE IV: TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail joint en Annexe 4 à 8 Celles-ci se substituant à l’intégralité des dispositions jusqu’ici applicables à l’établissement.

TITRE V: CONGES PAYES

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’accord et de l’avenant sur les congés payés du GROUPE SOS Seniors joints en Annexe 9 et 10. Celles-ci se substituant à l’intégralité des dispositions jusqu’ici applicables à l’établissement.

TITRE VI: PREVOYANCE ET RETRAITE

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’avenant n°2 de révision à l'accord d'entreprise relatif à l'incapacité invalidité-décès et retraite complémentaire du 21/01/2016 joint en Annexe 18. Celles-ci se substituant à l’intégralité des dispositions jusqu’ici applicables à l’établissement.

TITRE VII : COMPLEMENTAIRE SANTE

Les parties décident de l’application de nouvelles dispositions pour la Complémentaire Santé à compter du 01/01/2023, avec l’application des modalités d’adhésion prévues par le Groupe SOS Seniors et précisées dans l’Annexe 11 ci-jointe. (voir garanties et cotisations 2022 jointe en Annexe 12 et 13)

Seule l’adhésion et cotisation Confort du Salarié est prise en compte sur la fiche de paie du salarié. Toutes les options sont demandées à Gras Savoye et la cotisation des options est directement prélevée par Gras Savoye.

TITRE VIII: COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties décident de verser une subvention des activités sociales et culturelles de 1.25% de l’établissement au profit des salariés de l’Ehpad Les Glénans . Les représentants du personnel décident de délèguer la gestion des œuvres sociales de l’établissement, au Comité Social et Economique du GROUPE SOS Seniors par voie de convention. (ci-joint en Annexe 14)

TITRE IX: AUTRES THEMES

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’ensemble des accords en vigueur sur le GROUPE SOS Seniors Annexe 15 à 17 Celles-ci se substituant à l’intégralité des dispositions jusqu’ici applicables à l’établissement, soit :

• L’accord sur la classification et la rémunération des AMP-AES et des secrétaires, signé le 20/12/20217,

• L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 28/11/2018,

• L’accord sur la qualité de vie au travail, signé le 09/09/2019.

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

Article IX-1 : Avenants à l’accord et Révision

Le présent accord est révisable par les parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre.

Au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

En cas d’évolution ultérieure plus favorable aux salariés, d’un des accords du Groupe SOS Seniors joint en annexe suite à une nouvelle négociation, le nouvel accord sera annexé au présent accord de substitution.

En cas d’application d’un nouvel accord au GROUPE SOS Seniors sans lien avec les accords ci-joints en annexe, celui-ci serait soumis à la consultation du Comité Social et Economique de l’établissement. Une information écrite sera en ce cas adressée aux salariés.

Article IX-2 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans détermination de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.

En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite d’une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.

Article IX-3 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, en 2 exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DREETS de Nantes. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’établissement, et une copie sera disponible au secrétariat de l’établissement.

Une lettre de dénonciation des accords et usages antérieurs ainsi que la copie du présent accord seront communiquées aux salariés par PRIMOBOX dans le mois suivant la signature.

Fait à Haute Goulaine, le 13 juillet 2022, en 3 exemplaires

Pour l’EHPAD Les Glénans

La représentante élue du personnel d’établissement