Accord d'Entreprise pour la mise en place d'un Forfait mobilités durables

Date: 22 June 2021

Version: 1.2

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delaware	Name	Signature	Date
Setup by:			10/05/2021
Approved by:			15/06/2021

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1. Le présent accord est conclu entre : 4

2. Préambule 5

3. Définition du Forfait Mobilité Durable 5

4. Champ d'application et bénéficiaires : 6

5. Modalités de mise en œuvre 6

6. Plafonds et modalités de versement du forfait mobilité durable 7

7. Mise en place d’un comité de suivi 8

8. Procédure de contrôle, remboursement 9

9. Date d'application et durée l'Accord 9

10. Révision de l'accord 9

11. Dispositions finales 9

Le présent accord est conclu entre :

La Société Delaware Consulting SAS, Numéro INSEE : 51528504700038, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : ”515285047” RCS Lyon, dont le siège social est situé 55 Avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de ”Président

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

et,

FORCE OUVRIERE, l’Organisation syndicale représentative et majoritaire dans l'entreprise, représentée par sa Déléguée Syndicale d'entreprise, Madame ,

d'autre part,

Préambule

Le forfait mobilités durables représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » (vélo, trottinette…), modes « alternatifs » (covoiturage…) ou transports en commun hors abonnement.

delaware a souhaité mettre en place un Forfait mobilités durables afin de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité de ses collaborateurs, autant qu'à l'usage croissant des modes de déplacement alternatifs auprès de ses salariés et les attentes qui lui sont liées.

Pour delaware, ce dispositif permet d'affirmer son engagement dans une démarche citoyenne et responsable tout en diminuant et optimisant les coûts liés aux transports.

Pour les collaborateurs, il permet de réduire leurs frais de transport tout en leur offrant une plus grande flexibilité dans leurs déplacements. Ils peuvent désormais alterner vélo/métro/covoiturage par exemple selon la météo et leur emploi du temps.

Introduit par la loi d'orientation des mobilités (LOM), il a été mis en place par le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Cette première étape s'inscrit dans une réflexion plus globale qui devrait se développer progressivement dans l'entreprise au cours des prochains mois et des années à venir, notamment au travers de plans de mobilité à imaginer au niveau des administrations locales sans exclure d'y associer des entreprises implantées à proximité des sites de delaware.

C'est ainsi que la société a décidé d'adhérer à la plateforme Worklife et son dispositif de carte permettant une gestion simple des incitations à utiliser des modes de déplacements doux et respectueux de l'environnement.

Définition du Forfait Mobilité Durable

Conformément à l'article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif àu forfait mobilité durable, l'employeur peut participer aux frais de déplacements domicile travail par les salariés en :

• Vélo personnel (électrique ou non) : achat, réparation... sous réserve d’avoir acquis la somme nécessaire (voir modalité d’engagement des dépenses)

• Covoiturage via les plates-formes (passager uniquement)

• Services de mobilité partagée : location de vélos, scooters, trottinettes, gyropodes, … mis à disposition par les sociétés de transport.

• Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

• Transports publics (bus, métro, RER, tramway) abonnement et achat unitaire,

• La prise en charge des frais liés à la recharge électrique des véhicules de fonction hybrides dans la limite légale de 200 euros par an.

Champ d'application et bénéficiaires :

Cet accord s'applique à tous les salariés de Delaware Consulting SAS.

Pourront bénéficier du forfait mobilité durable sous réserve que la durée de leur contrat de travail ou leur collaboration soit au moins égale à un mois d'activité soit 30 jours calendaires continus

• Les salariés en CDI, CDD,

• Les salariés intérimaires,

• Les apprentis,

• Les stagiaires,

• Les salariés à temps partiel,

• Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail,

Modalités de mise en œuvre

La société assure la prise en charge partielle de l'utilisation de modes de transports durables et doux pour les trajets domicile - lieu de travail par la mise en place d'une carte de paiement dédiée au remboursement de frais d'abonnement de transport et forfait mobilités durables, alimentée par une allocation mensuelle versée dans une limite annuelle.

Cette carte mobilité :

• est valable pour tous les opérateurs de transports,

• permet la prise en charge des titres de transport à l’unité,

• permet le contrôle automatique du non-dépassement du montant alloué par l'entreprise, ainsi que la vérification et la validation des dépenses de mobilité.

La société a décidé d'allouer, lors de la première mise en application de l’accord une allocation dont la limite annuelle est définie en fonction du coût de l'abonnement transport :

Agence	Coût mensuel Abonnement transport	Coût annuel Abonnements Transport	Prise en charge patronale (50%)	Coeff
Lyon	65,00 €	780,00	390	86,67%

Le plafond maximum de remboursement s’établit selon l’agence de rattachement d’après la formule : Plafond = 450 € x Coefficient + 50 €

Ce qui donne un plafond annuel de 440,00 € sur Lyon.

L'allocation ainsi versée par la société dans le cadre du forfait mobilités est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, sous réserve des règles de cumul légales avec d'autres dispostifs d'aide, notamment de la prise en charge de 50% d’abonnement de transports en commun, ou la prise en charge des frais de recharge de véhicule hybride. (voir paragraphe 6 -.Plafonds et modalités de versement du forfait mobilité durable)

Une répartition de la part employeur et de la part employé instantanée : Les salariés associent leur moyen de paiement personnel à leur carte. De cette manière, plutôt que de payer l’intégralité de leur abonnement mensuel puis de se faire rembourser, ils payent désormais avec leur carte et la répartition employeur/employé est automatique et instantanée.

La carte est liée à une application mobile permettant de suivre l’ensemble des transactions.

La carte fait automatiquement la répartition mobilité durable/remboursement de frais de transport.

Prévention et Sécurité :

Afin de garantir la sécurité des salariés, Delaware Consulting SAS met à leur disposition des vidéos, tutoriels sur la Teams RH – Informations à destination des salariés

Les collaborateurs souhaitant venir travailler en vélo sont vivement incités à les consulter.

Plafonds et modalités de versement du forfait mobilité durable

Plafond

Le montant annuel maximum du forfait mobilité durable a été fixé dans le respect du plafond de décharge fiscale et sociale prévu dans le décret susmentionné.

Il existe d‘autres limites d’exonération :

• Cumul avec frais de recharge de véhicule hybride : l’exonération est de 500 € par an dont 200 € maximum au titre de ces frais de recharge ;

• Cumul avec remboursement obligatoire de transports en commun : exonération globale limitée à 500 € par an

Le montant du forfait et la durée minimale prévue peuvent être modulés à proportion de la durée de présence du collaborateur dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :

• Le collaborateur a été recruté ou cours de l'année;

• Le collaborateur a quitté ses fonctions au cours de l'année;

• Le collaborateur a une absence sur un mois complet

Dans ces cas, le montant du forfait est réduit d'un douzième par mois complet manquant.

• Le collaborateur occupe un emploi en temps partiel < 50 %, dans ce cas, l'abattement sera déterminé au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps : exemple, le salarié travaille 10.50 heures par semaine : le forfait sera proratisé à raison de 10.50/17.5, soit 60%.

Conditions de versement du forfait de mobilité

Le versement du forfait se fera de manière mensuelle, correspondant à 1/12e du plafond annuel.

Achat de vélo :

Le montant des achats est plafonné par la somme acquise sur la carte.

Véhicules de fonctions hybrides :

La prise en charge des frais liés à la recharge est limitée à 200 euros par an (plafond URSSAF).

Les collaborateurs ayant un compteur chez eux, devront déclarer à la RH le montant à prendre en charge et fournir un justificatif ou une attestation sur l’honneur toujours dans la limite de 200 euros/an.

Les collaborateurs utilisant les bornes de recharges pourront payer avec la carte Worklife.

Un contrôle mensuel sera effectué sur le respect du plafond alloué (16,66/mois) lorsque ces deux modes de recharges sont utilisés alternativement.

Mise en place d’un comité de suivi

Les signataires du présent accord décident la mise en place d'un Comité de suivi.

Il est composé de deux représentants du personnel (dont 1 déléguée syndicale FO) et de deux représentants de la direction.

Il se réunira à la fin de chaque année afin d'analyser l'intérêt porté par les collaborateurs à ce dispositif.

Il sera aussi en charge de la réévaluation des plafonds annuellement en fonction des variations du prix des abonnements dans chaque ville.

Le bilan sera également l'occasion d'étudier, le cas échéant, les axes d'amélioration permis au regard du champ d'application du décret forfait mobilité durable, dont, la révision du plafond, l'ouverture à d'autres usages relevant de la mobilité douce ou de moyens de déplacements moins émissifs et moins polluants ainsi que les solutions d'intermodalités possibles.

Procédure de contrôle, remboursement

L’ensemble des éléments ayant fait l’objet d’un remboursement seront contrôlés en fin de mois.

En cas d’erreur, ou d’engagement de dépenses non autorisées ou contraire à l’esprit de l’accord, les montants indument remboursés feront l’objet d’une reprise sur salaire le mois suivant.

Date d'application et durée l'Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et, conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de son dépôt.

Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

Dispositions finales

Le texte du présent accord sera télétransmis sur support numérisé à l’adresse suivante : www.teleaccords;travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société dans une version intégrale du texte en format ".PDF" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la Direction, et également consultable sur l’espace intranet de la Société.

Fait à Lyon, en 2 (autant que de parties signataires) exemplaires originaux,

Le 07-07-2021

Pour Delaware Consulting SAS Pour le syndicat FO