Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT 2020" chez BEFESA ZINC GRAVELINES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2020

Entre les soussignés :

La société Befesa Zinc Gravelines dont le siège est route Duvigneau, ZIP des Huttes à GRAVELINES (59820), Siret 515 292 233 000 19

Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Monsieur XXXX, membre du personnel de la Société Befesa Zinc Gravelines et membre titulaire du Comité Social et Economique des élections professionnelles du 23 janvier 2019

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

La Direction de Befesa Zinc Gravelines et M. XXXX se sont rencontrés le 26 août 2020 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions prévues à l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 modifiées par l’Ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020.

Cette prime a pour objectif de remercier l’implication et l’engagement quotidien des salariés qui ont travaillé et été présents sur le site durant cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, et qui ont ainsi permis aux clients de voir leur matière traitée conformément contrats commerciaux.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 – Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle

Bénéficient de cette prime exceptionnelle :

• Les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI) et disposant du statut Ouvrier ou Employé ou Agent de maitrise ;

• Le personnel intérimaire ;

• Être présent sur le site pendant la période de la crise sanitaire, entre le 17 mars et le 10 mai 2020 (inclus) et dont le contrat de travail est toujours en cours à la date de versement de la prime fixée ci-après.

Article 2 - Montant et modulation de la prime

Une prime journalière sera versée à tous les salariés et intérimaires qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées ci-avant et selon le critère de présence défini ci-dessous.

La modulation de la prime est établie sur la base du nombre de journées/demi-journées effectivement travaillées durant la période du 17 mars au 10 mai 2020 physiquement sur le site de l‘entreprise.

Ainsi le montant de la prime sera calculé en fonction du nombre de jours de travail du salarié/intérimaire sur ladite période dans les conditions suivantes :

Toutes les absences, sans aucune exception (congés payés, RTT, congés exceptionnels, maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, arrêt garde d’enfant, maternité, congé parental, etc.) ainsi que les jours non couverts par un contrat de travail, sur la période de crise COVID19 impacteront le montant de la prime.

Pour les salariés présents en demi-journée, le montant prime journalière sera divisé en 2.

Article 3 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de la Loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage en vigueur.

Article 4 - Versement de la prime – Régime social et Fiscal

La prime sera versée le 31 août 2020. Elle figura sur le bulletin de paie du mois de versement.

Conformément aux dispositions légales applicables, Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Cette prime est exceptionnelle et vaut uniquement pour l’année 2020.

Article 5 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera constitué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 6 - Formalités

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite publié sur la plateforme « TéléAccords », dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas (de même que le logo de l’entreprise).

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Gravelines, le 27 août 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société :

M. XXXX M. XXXX, membre titulaire

Directeur Général