Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la réduction des mandats des instances représentatives du personnel" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D OPALE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CPAM - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D OPALE et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2019-06-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO

Numero : T06219003071
Date de signature : 2019-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE
Etablissement : 51533057900019 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-13

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre d’une part,

  • La CPAM de la Côte d’Opale, représentée par XXX, Directrice

Et d’autre part,

  • Les organisations syndicales soussignées,

    • La CGT-FO représentée par XXX

    • La CGT représentée par XXX

    • La CFDT représentée par XXX

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont reformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail, le Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions transitoires prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017, les Comités Sociaux et Économiques dans les entreprises doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux Comité d’entreprise et Délégués du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Suite aux élections du 8 mars 2016, les mandats d’une durée de 4 ans des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 7 mars 2020.

Suite aux élections du 29 avril 2016 avec prise de fonction le 7 mai 2016, les mandats d’une durée de 4 ans des élus membres du Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail arrivent à échéance le 6 mai 2020.

Le présent accord marque la volonté de la CPAM de la Côte d’Opale et des Organisations Syndicales Représentatives de prendre en compte la nouvelle législation sur les Instances Représentatives du Personnel, afin de mettre en place le Comité Sociale et Économique au sein de l’organisme au 1er janvier 2020.

Article 1 – Réduction des mandats

La durée des mandats en cours :

  • des membres du Comité d’entreprise,

  • des délégués du personnel,

  • du CHSCT,

prennent fin à compter du 31 décembre 2019.

Article 2 – Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (cf. 16/11/2017 - 017-17 - Ordonnances portant réforme du code du travail).

Les accords de réduction des mandats, dans l’attente de la mise en place du CSE, sont des accords collectifs de droit commun qui obéissent aux règles de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Cet accord est soumis à la procédure d’agrément.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.

Quant à l’information du personnel, elle sera assurée par la Direction via l’Intranet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte d’Opale.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’État (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Conformément aux dispositions réglementaires, une fois agréé, cet accord sera adressé à la DIRECCTE et déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus accessibles au grand public et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable et consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social Économique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.

Fait à Calais, le 13 juin 2019

en 5 exemplaires originaux

Pour la CPAM de la Côte d’Opale

La Directrice,

XXX

Les organisations syndicales représentatives,

Pour la CGT – FO Pour la CGT Pour la CFDT

XXX XXX XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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