Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 03/03/21 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD LOCAL SUR LA MISE A DISPOSITION

DES NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Entre d’une part :

- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère

Et d’autre part :

- L’organisation syndicale CFDT

- L’organisation syndicale CFTC

- L’organisation syndicale CGT

- L’organisation syndicale CGT-FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord local relatif à la mise à disposition des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales de la CPAM de l’Isère a été signé, par les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC et CGT, le 3 mars 2021. Celui-ci a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2022.

Dans l’attente de l’aboutissement des négociations sur ce sujet qui auront lieu durant le second semestre de l’année 2022, les parties ont convenu de prolonger la durée de l’accord local relatif à la mise à disposition des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales de la CPAM de l’Isère dans le cadre du présent avenant.

Article 1 : Prorogation de l’accord local relatif à la mise à disposition des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales de la CPAM de l’Isère

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord local relatif à la mise à disposition des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales de la CPAM de l’Isère, dont l’échéance est le 31 août 2022, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 : Durée de l’avenant

L’avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Publicité, entrée en vigueur et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux membres du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet de l’organisme.

Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2022.