Accord d'entreprise "Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise." chez BPF - MAISON BOUCHARD PERE ET FILS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La société BOUCHARD Père & Fils dont le siège social est situé au 15 rue du Château à BEAUNE (21200), représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, plus particulièrement des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-1 et des articles L.2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Art. 1. - Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés non cadres de la société.

Art. 2. – Les salaires effectifs

2-1 Revalorisation des minimas conventionnels et des salaires

La revalorisation du SMIC est de 0,99 % au 1^er janvier 2021.

Personnel Négoce (Convention Collective des Vins et Spiritueux)

Il sera appliqué au 1^er janvier 2021, la revalorisation du SMIC au salaire minimum professionnel de la position hiérarchique 1A, soit un taux horaire de 10,25 € brut, et un salaire brut mensuel de 1.554,58 € sur la base de la durée légale de 151,67 heures.

Pour information, l’UMVGB et les partenaires sociaux n’ont pas signé d’accord salarial à ce jour.

Personnel Viticole (Convention Collective des Exploitations Agricoles de Côte d’Or)

Pas de communication à ce jour de la commission mixte.

Ensemble des salariés

Augmentation générale :

Cette année il a été décidé d’octroyer à compter du 1^er janvier 2021 un talon minimum de 25€ brut, hormis pour les salariés relevant de la classification 02-A (Niveau – Echelon) pour lesquels le talon minimum sera revalorisé à 30€ brut.

Augmentation individuelle :

Pas de budget défini lors des négociations, cependant la Direction s’engage à revaloriser les salaires pour lesquels existerait un écart incohérent (catégorie professionnelle « OUVRIERS »).

La Direction précise tout de même qu’un budget sera alloué pour les augmentations individuelles, et qu’un retour sera fait aux représentations syndicales.

La Direction s’engage également à réduire les écarts de classification (niveau – échelon).

2-2 Indemnisation absence pour enfant malade – Ensemble du personnel

Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, aura droit à une autorisation d’absence, pour soigner son enfant malade âgé de moins de douze ans, sur production d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent au chevet de l’enfant.

Ces journées d’absence seront rémunérées sur la base de 100% pour les 2 premières journées et 50% pour les journées suivantes, du salaire habituel qu’aurait perçu le salarié pendant la période d’absence considérée.

Concernant les journées à 50%, les salariés relevant du régime général continueront de bénéficier de la convention collective en vigueur, pour les salariés relevant du régime agricole, l’accord conclut en 2020.

2-3 Revalorisation de la prime naissance

L’employeur versera au CSE 50€ par naissance afin de revaloriser la prime naissance à 100€ (50€ prise en charge par le CSE et 50€ par l’employeur).

Art. 3. - La durée effective et l'organisation du temps de travail

Les parties au présent accord conviennent qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modification à la durée effective du travail et aux modalités d’organisation du temps de travail en vigueur.

Art. 4. - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Un accord d’intéressement doit être négocié pour les 3 prochains exercices, la Société dispose d’un accord de participation ainsi que d’un plan d’épargne d’entreprise en vigueur à ce jour.

Art. 5. – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les femmes et les hommes et que les femmes et les hommes ont accès au même parcours professionnel et aux mêmes possibilités de formation et d’évolution de carrière.

Art. 6. - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord rétroagit dans ses effets au 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il cessera de produire ses effets.

Art. 7. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BEAUNE, le 23 mars 2021.

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société Pour l’organisation syndicale FO

Directeur Général Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical

NB : parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».