Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif au contrat de tâche" chez BPF - MAISON BOUCHARD PERE ET FILS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE TÂCHE

Entre :

La société BOUCHARD Père et Fils dont le siège social est situé au 15 rue du Château à Beaune (21200), représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions au sein de la société de la mise en œuvre du contrat à la tâche et des conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés tâcherons embauchés après la date de signature de l’accord de la Société Bouchard, dont le siège social se situe à Beaune (21200).

Il est applicable également aux salariés tâcherons après signature d’un avenant au contrat de travail, signé avec la société antérieurement à la signature du présent accord.

Les dispositions non prévues par ce présent accord restent régies par l’application des dispositions de la convention collective nationale de la Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020, des différents accords nationaux, territoriaux, d’usage et conventionnels applicables en vigueur, du contrat de travail et ses avenants ainsi que du règlement intérieur de l’entreprise.

Article 2 : NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est établi par écrit entre l’employeur et le salarié tâcheron en vue de la réalisation de travaux viticoles en tâches.

Le contrat de travail établi entre l’employeur et le tâcheron est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (C.D.I). Ce contrat comprend la totalité des travaux obligatoires correspondant à 485 H/ha. En aucun cas l’ensemble des travaux obligatoires ne peut être dissocié. (Cf : Annexe II du travail à la tâche en Côte d’Or (Avenant N°24 du 16 novembre 2005)

Article 3 : DEFINITION DES TRAVAUX

Au sein de la société, les travaux obligatoires cités ci-dessous sont applicables au tâcheron dans le cadre de son contrat.

• Remontage des fils, enlèvement des agrafes et réparation du palissage. (L’entretien des contours est exclu.)

• Taille et sarmentage : la taille d’hiver, ou démontage, doit laisser 2 branches qui seront taillées définitivement après les risques de grosses gelées.

• Attachage des branches

• Ebourgeonnage, dédoublage, relevage, accolage, nettoyage des pieds (plants américains, racine au collet)

• Rognage autant que de besoin avec un tracteur fourni par la société

• Repiquage (maximum 1% sur la surface travaillée par le tâcheron) soit 384 pieds pour une tache complète de 85.28 ouvrées.

Pour les travaux de taille et d’ébourgeonnage, en cas de risque de gel, un planning sera remis chaque année au tâcheron pour fixer les ordres de priorité afin de permettre au tâcheron de réaliser ces travaux en temps et en heure

Afin de compenser les travaux de repiquage et de rognage, la société met à disposition du tâcheron :

• Un tracteur pour effectuer les rognages

• Un tracteur pour effectuer le prétaillage

• Un sécateur électrique ainsi que son entretien annuel

• Une tarière et un chauffeur pour aider à effectuer les trous de repiquage.

Le tâcheron s’engage à suivre une formation de conduite de tracteur en sécurité dans le cadre de la formation continue si cela est jugé nécessaire.

Le prêt de matériel (tracteur) peut intervenir autant de fois que nécessaire pour la réalisation des travaux, notamment en fonction du nombre de passage et selon un planning établi en accord avec le chef de culture

La société procède au broyage des sarments dans les parcelles où cela est possible, dans les autres parcelles il sera brulé par le tâcheron.

Article 4 – PERIODE D’ESSAI

Les parties au contrat de tâche peuvent prévoir une période d’essai dans les conditions fixées par les dispositions de la Convention collective nationale du 15/09/2020 de la production agricole et CUMA et par l’article 17 de l’accord collectif étendu du 21 novembre 1997 des exploitations et entreprises agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne en application du principe du plus favorable. Dans ce cas, la période d’essai sera de 2 mois renouvelables une fois sans pouvoir excéder 4 mois renouvellement compris.

Article 5 - PERIODE DE REFERENCE

La période de référence pour effectuer le travail à la tâche dans le vignoble commence le 1^er novembre pour se terminer le 31 octobre de l’année suivante.

Article 6 – CARACTERISTIQUE DE LA TACHE

La surface cultivée est calculée au sein de la société comme suit :

• 1 ouvrée de 428 m2 représente 450 ceps de vignes

• Un coefficient minorateur de 10% est appliqué sur les parcelles pour lesquelles le rognage au tracteur est impossible.

La surface travaillée est calculée au sein de la société comme suit :

1. Travail effectué sur 3.31 hectares soit 77.34 ouvrées correspondant à un travail à temps plein

2. Travail effectué sur 3.65 hectares soit 85.28 ouvrées, les 34 ares supplémentaires étant rétribuées en heure à 25% soit 165 heures annuelles (Il est interdit dans ce cas au tâcheron de se faire aider et d’introduire une tierce personne dans ses parcelles)

3. Travail effectué sur 3.65 hectares soit 85.28 ouvrées, le tâcheron se faisant aidé à hauteur de 165 heure annuelles par une personne de son choix préalablement employée, déclarée, et payée par la société.

Les travaux de démontage, préparation de la taille, doivent commencer dès la chute des feuilles et au plus tard avant le 1^er décembre.

Tous les travaux doivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages de la région et selon les instructions de l’employeur.

Selon l’état d’avancement des stades végétatifs et des pratiques culturales de l’entreprise après concertation des salariés, les dates pourront être modifiées par l’employeur et reprécisées chaque année au salarié tâcheron, par tous moyens.

Il est expressément convenu que la superficie de vigne, objet du contrat, peut varier d’un commun accord écrit entre l’employeur et le tâcheron, chaque année avant le 1^er novembre pour la campagne qui suit.

Avant de procéder à un traitement sur une parcelle donnée en tâche, l’employeur en informe le salarié et lui communique par écrit le délai de réentrée à respecter en fonction du produit utilisé.

Article 7 – Classification et Rémunération

Le prix de l’heure servant de base au calcul du salaire forfaitaire est déterminé par référence à la grille de salaires de la Convention Collective Nationale. La classification de l’emploi de tâcheron est déterminée par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale Production agricole/CUMA du 15 septembre 2020.

Au sein de la société, l’emploi de tâcheron est classé selon les critères suivants :

Technicité : degré 3

Autonomie : degré 3

Responsabilité :

• Respect des normes : degré 2

• Enjeux économiques : degré 1

Management : degré 1

Relationnel : degré 1

Soit un coefficient de 52 correspondant à un palier 6.

La rémunération minimum applicable à l’emploi de tâcheron correspond à celle du palier 6.

La rémunération est fixée à 485 heures à l’hectare pour l’ensemble des travaux obligatoires et complets. Au forfait s’ajoutent 3 % au titre des jours fériés chômés payés et 10 % au titre des congés payés. Ce salaire forfaitaire annuel est fractionné en douze mensualités versées à la fin de chaque mois qui font chacun l’objet d’une feuille de paie.

Si le contrat de tâche est conclu pour une surface égale ou supérieure à 3 hectares 31, ces heures sont rémunérées avec une majoration de 25%. Si le contrat de tâche est conclu pour une surface inférieure à 3 hectares 31, ne sont majorées que les heures effectuées au-delà de 1607 heures (travail à la tâche et heures en plus).

Dans le cas où le tâcheron aurait effectué des travaux en plus de ceux prévus initialement au contrat, ces heures réalisées seront payées avec leur éventuelle majoration avec la rémunération du mois suivant.

Article 8 – Durée du travail

La durée annuelle de travail étant de 1 607 heures (y compris 7 heures de journée de solidarité), la surface donnée en tâche dans le cadre d’un temps plein est de 3 hectares 31 pour l’ensemble des travaux obligatoires.

Il est possible conventionnellement d’établir un contrat de tâche supérieur à 3 hectares 31 dans la limite de 3 hectares 65 si tous les travaux obligatoires sont effectués.

Le tâcheron s’engage à respecter les repos hebdomadaires et à ne pas dépasser la durée maximale du travail, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article 9 – Aménagements de la durée du travail

Le contrat de travail tâche prévoit si l’employeur effectue mécaniquement le prétaillage et/ou le rognage ; dans ce cas, les heures affectées à ces tâches et non effectuées peuvent être rendues sur l’exploitation durant les périodes creuses, heure pour heure. Pour garantir l’autonomie du tâcheron dans l’organisation du travail, ces heures seront rendues de manière privilégiée sur des travaux de repiquage, de piochage ou d’attachage. Il ne sera pas possible de convertir ces heures en augmentant la superficie initiale.

A la demande du tâcheron et à titre dérogatoire, les parties peuvent prévoir que le remplacement des piquets sera effectué par l’employeur. En contrepartie, le tâcheron rendra heure pour heure. Les autres travaux de réparation du palissage restent à la charge du tâcheron.

Article 10 – Organisation du travail

Le tâcheron est totalement libre de l’organisation de son travail. Il n’a pas à se rendre normalement au siège de l’exploitation.

Les parties doivent respecter les durées maximales de travail, les périodes de repos, les jours fériés chômés.

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Par contre, il peut être demandé par l’employeur à son tâcheron de participer à une ou plusieurs réunions en cours d’année notamment, afin de faire le point sur l’avancement des travaux. Dans tous les cas la présence du tâcheron est obligatoire.

Le tâcheron qui rencontrerait des difficultés dans la réalisation des travaux obligatoires qui lui sont confiés, pourra demander de l’aide auprès de son responsable. Dans ce cas le temps passé par l’une ou plusieurs personnes qui lui viennent en aide, est rendu par le tâcheron heure pour heure.

En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, des observations écrites sont adressées au tâcheron. L’employeur pourra utiliser son pouvoir de direction conformément aux dispositions légales et conventionnelle en vigueur.

Il est totalement interdit de faire travailler, dans les vignes données à la tâche, des personnes étrangères non employées et non déclarées par l’exploitation, y compris des membres de la famille du tâcheron.

Article 11 – Absences du tâcheron et non-respect de la réalisation des travaux de tâche

Conformément aux dispositions applicables en la matière, en cas de maladie ou d’accident, le salarié doit prévenir son employeur et doit fournir un certificat médical justifiant de cette absence, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, il devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant de cette prolongation.

En cas d’arrêt de travail, la rémunération du salarié est garantie dans les conditions légales applicables en la matière.

En cas de tâche non-réalisée et selon l’état d’avancement des stades végétatifs, l’employeur pourra faire exécuter la tâche par les moyens de son choix.

En effet, l’employeur se réserve le droit d’intervenir ou de faire intervenir du personnel salarié ou un prestataire sur les parcelles qui sont confiées au tâcheron.

1. Arrêt maladie ou accident de travail du salarié supérieur à 8 jours calendaires ou absence perturbant le respect du cycle végétatif de la vigne ; ou immédiatement à partir du moment où le cycle végétatif est menacé par l’absence du salarié

2. En cas d’incident climatique.

En cas d’absence injustifiée, non autorisée par l’employeur et de tâche non-réalisée dans les conditions prévues au contrat ou exécutée par un remplaçant choisi par l’employeur, la rémunération du tâcheron pourra être recalculée en fonction de la tâche qu’il reste à réaliser sur une surface donnée et selon les impératifs de la saisonnalité.

En cas de tâche non réalisée, ou retard dans l’exécution de la tâche en temps et en heure, avant toute sanction, l’employeur notifie par tous moyens au tâcheron la nécessité d’intervenir ainsi que les travaux à réaliser.

A défaut d’intervention dans le délai défini dans la notification et de la non réalisation des travaux demandés, l’employeur pourra faire réaliser le travail par tous moyens ou par une tierce personne. Le tâcheron pourra alors voir sa rémunération diminuée du nombre d’heures non réalisée par ses soins ou devoir rendre des heures.

Article 12 - Conditions de cumul d’emplois pour un salarié

Dans le cas d’un emploi à temps complet, pour une tâche complète dans le cadre au minimum des 3 hectares 31, il est interdit d’effectuer d’autres travaux à la tâche dans une autre entreprise.

Article 13 – Modalités et préavis de rupture du contrat de travail

En cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est établie conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, au plus favorable du salarié. Les modalités de rupture applicables sont celles prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Article 14 – Matériel et équipements de travail

Un bon d’achat annuel est alloué au tâcheron pour l’acquisition d’outillage et vêtements de travail utiles à l’exercice de sa fonction. Le bon d’achat sera remis en novembre chaque année et sera revalorisé en fonction de l’évolution du SMIC. Le tâcheron devra remettre les justificatifs d’achat au chef de culture.

Le bon d’achat est établi à 112,13 €/ ha HT pour la saison culturale 2022 / 2023.

En cas d’entrée en cours de période, le bon d’achat sera calculé au prorata temporis.

Article 15 – Obligations professionnelles

Des dispositions particulières peuvent être prévues dans le contrat de travail entre l’employeur et le tâcheron sous réserve qu’elles respectent la législation du travail et les dispositions applicables de la convention collective nationale, ainsi que celles des accords nationaux et territoriaux en vigueur.

Tout manquement aux règles contenus dans les articles qui précèdent peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Article 16 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 17 : REVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé aux conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail ou dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

Si aucun nouvel accord n’est validé dans le délai légal mis en place par les articles précités, les salariés concernés objet du présent accord seront soumis à l’application des règles de droit commun concernant le contrat de travail notamment sur le décompte des heures.

Article 18 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BEAUNE, le 06 octobre 2022.

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Pour l’organisation syndicale FO

Directeur Général Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué Syndical

NB : parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »

Annexe II du travail à la tâche en Côte d’Or (Avenant N°24 du 16 novembre 2005)

N° d’ordre	Définition des travaux	Nombre d’heure/ha
TRAVAUX OBLIGATOIRES
1	Remonter les fils, enlever paille et agrafes, réparation du palissage et entretien des contours	45
2	Taille (sarment tiré) et sarmentage (sortir le sarment = brûlage) Guyot total et Royat total Guyot avec prétaillage (- 7 % = 149 h) Royat avec prétaillage ( - 25 % = 120 h)	160
3	Attachage des branches Guyot Royat (Si attachage des branches avec petit fil : + 5 h)	40
4	Ebourgeonnages (2 passages), dédoublage, relevage, accolage et nettoyage des pieds – Guyot – Royat (plans américains, racines au collet)	200
5	Rognage 1er (écimage manuel) 10 h 2ème (après accolage) 30 h	40
TOTAL DES TRAVAUX OBLIGATOIRES POUR UNE TACHE COMPLETE	485
TRAVAUX OPTIONNELS
6	Vendanges	Temps réel
7	Rognage 3ème 35 h 4ème 35 h	70 ou temps réel
8	Repiquage au-delà de 1% de la surface travaillée	7 min par repiquage
9	Piochage	Temps réel
10	Désherbage à dos	Temps réel
11	Travaux divers et exceptionnels (après intempéries ou autres demandes par l’employeur)	Temps réel
12	Effeuillage et vendanges vertes	Temps réel