Accord d'entreprise "Accord de compensation des jours fériés pour les collaborateurs sous modèle 1 et 2" chez SICMA AERO SEAT - SAFRAN SEATS (SAFRAN SEATS FRANCE)

ZODIAC SEATS FRANCE

ZODIAC AEROSPACE

Accord de compensation des jours fériés pour les Collaborateurs sous Modèles 1 et 2

Préambule

Dans sa décision rendue le 7 décembre 2017, la Cour d’appel a ordonné à la société ZODIAC Seats France de :

• Négocier un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 23 novembre 2015 pour permettre l’alimentation du compteur temps par les jours de repos octroyés en compensation des lundis et vendredis non travaillés ayant coïncidé avec un jour férié chômé pour les salariés soumis à l’organisation du travail en cycles de 5 semaines,

• A défaut d’aboutir à un accord sur l’avenant précédent, payer aux salariés travaillant selon l’organisation du travail en cycles de 5 semaines concernés une indemnité correspondant à l’absence de récupération des lundis et vendredis non travaillés ayant coïncidé avec un jour férié chômé dans l’entreprise. Dans cette hypothèse, la compensation sous forme monétaire devrait intervenir sur la base du taux horaire des salariés concernés applicable à l’époque de la coïncidence des jours fériés et des jours de repos.

La Cour d’appel ayant laissé un délai de 3 Mois à la société ZODIAC Seats France pour négocier l’avenant mentionné, les Parties se sont rencontrées et ont acté des dispositions du présent accord.

Article 1 – Modalités de compensation des jours de « Modéles » ayant coïncidé avec un jour férié chômé

Les Parties ont convenu que les salariés concernés par la compensation des jours de « Modéles 1 et 2 » ayant coïncidé avec des jours fériés chômés sur les années 2013/2014/2015 et 2016, bénéficieront d’un choix entre la prise de ces jours en récupération ou le paiement pur et simple de ces jours sur la base du taux horaire applicable à l’époque de la coïncidence des jours fériés et des jours de repos.

Ce choix sera exclusif de tout autre, aucun panachage entre récupération et paiement ne pouvant être réalisé.

Pour rappel, les jours fériés concernés sont les suivants :

• 2013 :

  • Modèle 1 : lundi 20 février, vendredi 1^er et lundi 11 novembre, soit 3 jours à récupérer,

  • Modèle 2 : lundi 1^er avril, soit 1 jour à récupérer.

• 2014 :

  • Modèle 1 : lundi 9 juin, lundi 14 juillet, soit 2 jours à récupérer,

  • Modèle 2 : lundi 21 avril, vendredi 15 août soit 2 jours à récupérer.

• 2015 :

  • Modèle 1 : vendredi 1^er et lundi 25 mai, soit 2 jours à récupérer,

  • Modèle 2 : lundi 6 avril, vendredi 8 mai soit 2 jours à récupérer.

• 2016 :

  • Modèle 1 : lundi 1^er janvier, soit 1 jour à récupérer,

  • Modèle 2 : aucune journée à récupérer.

Soit, au titre du Modèle 1, 8 jours de repos à récupérer,

Soit, au titre du Modèle 2, 5 jours de repos à récupérer.

Article 2 – La compensation sous forme de récupération de jours

Le salarié qui souhaite obtenir une compensation des jours fériés, bénéficiera d’une inscription de ces jours sur le compte de récupération intitulé, « Rtxn - Récupération taux normal ».

Article 3 – La compensation sous forme de paiement

Le salarié qui souhaite le règlement des jours dus sous forme de revenu, bénéficiera d’un versement complémentaire sur le cycle de paie du mois de Mai 2018.

Ce choix sera par ailleurs l’option par défaut applicable à toute absence de réponse au courrier envoyé par le département Paie courant du mois d’avril 2018.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

L'accord est déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Un exemplaire est remis au secrétariat Greffe du Conseil des prud’homme compétent.

Fait à Issoudun, en 6 exemplaires originaux, le 5 Avril 2018

Pour ZODIAC Seats France:

Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFE-CGC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

ANNEXE 1 : Courrier d’information et coupon réponse choix du salarié

Issoudun, le 5 Avril 2018,

Madame, Monsieur,

Suite à une décision de la Cour d’appel de Bourges en date du 7 décembre 2017, nous vous informons que vous bénéficiez d’une compensation au titre des jours fériés ayant coïncidé avec un jour de repos « Modèle » sur les années 2013 / 2014 / 2015 et 2016 listés ci-dessous :

• 2013 :

  • Modèle 1 : lundi 20 février, vendredi 1^er et lundi 11 novembre, soit 3 jours à récupérer,

  • Modèle 2 : lundi 1^er avril, soit 1 jour à récupérer.

• 2014 :

  • Modèle 1 : lundi 9 juin, lundi 14 juillet, soit 2 jours à récupérer,

  • Modèle 2 : lundi 21 avril, vendredi 15 août soit 2 jours à récupérer.

• 2015 :

  • Modèle 1 : vendredi 1^er et lundi 25 mai, soit 2 jours à récupérer,

  • Modèle 2 : lundi 6 avril, vendredi 8 mai soit 2 jours à récupérer.

• 2016 :

  • Modèle 1 : lundi 1^er janvier, soit 1 jour à récupérer,

  • Modèle 2 : aucune journée à récupérer.

Soit, au titre du Modèle 1 ; 8 jours de repos à récupérer,

Soit, au titre du Modèle 2 ; 5 jours de repos à récupérer.

Conformément à l’accord signé entre la Direction et les Partenaires sociaux, cette compensation pourra prendre la forme soit :

• Du paiement de la globalité des jours dus sur la base du taux horaire applicable à l’époque de la coïncidence des jours fériés et des jours de repos,

• De l’inscription des jours dus sur un compte de récupération d’heures intitulé « Rtxn – Récupération à taux normal ».

Pour faire part de votre choix, nous vous remercions de bien vouloir retourner le coupon réponse ci-dessous à l’attention du Département Administration du personnel avant le lundi 30 avril 2018.

A défaut de réponse de votre part, le choix sélectionné par défaut sera le paiement de la globalité des jours.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en nos salutations distinguées,

La Direction Ressources humaines

COUPON REPONSE

A RETOURNER AVANT LE 30 AVRIL AU DEPARTEMENT ADMINISTRATION DU PERSONNEL

Je soussigné, ………………………………………………………………….demande à bénéficier (merci de cocher l’option choisie) :

• Le versement de la globalité des sommes dues sur la base du taux horaire applicable à l’époque de la coïncidence des jours fériés et des jours de repos,

• L’inscription des jours dus sur le compte de récupération dénommé « Rtxn – Récupération à taux normal ».

Date : Signature :