Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET)" chez SICMA AERO SEAT - SAFRAN SEATS (SAFRAN SEATS FRANCE)

Accord relatif au

Compte Epargne Temps

Entre la Direction Générale de SAFRAN Seats, immatriculée au RCS sous le numéro 515450088 R.C.S Versailles, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXX

, Directrice des Ressources Humaines de SAFRAN Seats, dûment mandatée,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :

Pour la délégation CFE-CGC : XXXX

Pour la délégation CGT : XXXX

Pour la délégation FO : XXXX

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de favoriser auprès de l'ensemble du personnel la constitution d'une épargne temps visant à accumuler droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de congés ou de repos non pris.

Les parties signataires de cet accord ont souhaité donner davantage de souplesse à l'ensemble du personnel pour alimenter leur épargne temps et l'utiliser en différé :

• soit en temps ;

• soit en rémunération.

Cet accord se substitue à l'ensemble des dispositions relatives au compte épargne temps en vigueur au sein de la société SAFRAN Seats et annule et remplace l'accord Zodiac Seats France du 23 novembre 2015.

article 1 - Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel des établissements SAFRAN Seats en France sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, et justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans la société.

article 2 - Alimentation du Compte Epargne Temps

L'alimentation du CET se fait à l'initiative du salarié. Le CET est exprimé en jours, et peut être alimenté sous forme de journées entières par :

• La 5^ème semaine de congés payés (CP) pour tout ou partie ;

• Les jours d’ancienneté ;

• Le jour médaille ;

• Les heures à récupérer au titre des heures supplémentaires effectuées ;

• Les journées de récupération cadres ;

• Les jours RTT non utilisés en fin d’exercice.

L'affectation des jours au CET se fait trois fois par an :

• En juin pour la 5^ème semaine de congés payés pour tout ou partie ;

• En janvier pour les jours RTT, les journées de récupération cadres et les heures à récupérer au titre des heures supplémentaires effectuées l’année précédente ; 

• A la date anniversaire d’entrée pour les jours d’ancienneté et à la date anniversaire des 20 ans d’ancienneté Groupe pour le jour médaille.

Le placement de ces jours au CET se fait de façon automatique, à la date d’échéance, sauf pour les journées de récupération cadres et les heures à récupérer au titre des heures supplémentaires effectuées qui doivent faire l’objet d’une demande de placement de la part du salarié.

article 3 - Utilisation du Compte Epargne Temps

3.1 Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de congé

Le CET peut notamment être utilisé à l'initiative du salarié pour financer :

• Un congé parental ;

• Un congé sabbatique, de création ou reprise d’entreprise ;

• Un congé personnel de formation ;

• Un congé de fin de carrière ;

• Un congé sans solde ;

• Un congé de soutien ou solidarité familiale, de présence parentale ou de solidarité internationale ;

• Un passage à temps partiel temporaire (entre 6 mois et 2 ans) moyennant les conditions suivantes :

  • Demande écrite du salarié 3 mois avant la date prévue ;

  • Possibilité par l'employeur de différer de 3 mois au plus le point de départ du temps partiel ;

• Le don de jours du CET est possible conformément aux dispositions du Code du travail.

Concernant les jours de 5^ème semaine de congés payés, ils ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

3.1.1 Délai de prévenance

L'utilisation du CET sous forme de congé est à l'initiative du salarié, à tout moment de l'année, dans le respect d'un délai de prévenance.

Ce délai de prévenance est calculé en fonction de la durée du congé du CET :

• Congés compris entre 2 et 6 semaines : délai de prévenance de 2 mois

• Congés supérieurs à 6 semaines : délai de prévenance de 4 mois

• Congé de fin de carrière : délai de prévenance de 6 mois

La prise des jours du CET se fait en journée entière sauf pour quatre des jours du CET qui pourront être fractionnés tous les ans en ½ journées, soit huit ½ journées posables par an.

3.1.2 Abondement du Compte Epargne Temps

Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent et qui remplissent les conditions de départ à la retraite de partir de manière anticipée, un abondement équivalent à 20% du nombre de jours cumulés dans le CET sera versé avec un plafond de 15 jours (non indemnisable).

Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions suivantes devront être respectées :

• Le salarié doit remplir les conditions nécessaires au départ à la retraite en termes d’âge et de trimestres ;

• La période de prise de l’ensemble des jours CET cumulés doit précéder immédiatement le départ à la retraite.

Dans l’éventualité où des dispositions plus favorables seraient mises en place par le Groupe par accord et applicables à SAFRAN Seats, celles-ci se substitueraient aux dispositions décrites ci-dessus.

3.2 Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de rémunération

3.2.1 Rémunération immédiate

Le salarié peut bénéficier d'une rémunération immédiate de tout ou partie des jours épargnés sur le CET. Les formulaires de demande sont à remettre au service des Ressources Humaines de l'établissement une fois par an, en décembre, avec paiement sur le bulletin de paie de janvier.

Le déblocage anticipé du CET sous forme de rémunération est possible dans les cas suivants :

• Le mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS par le salarié ;

• La naissance ou l'arrivée au foyer d’un enfant ;

• Le suivi d’études supérieures par les enfants du salarié ;

• Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS ;

• L'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

• La maladie du salarié reconnue comme une affection de longue durée ;

• Le décès du conjoint du salarié ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;

• Le chômage du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

• L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale, ou la remise en état suite à une catastrophe naturelle ;

• La situation financière du salarié suite à l’avis de la commission d’entraide sociale de l’entreprise ;

• La situation de surendettement du salarié.

3.2.2 Rémunération différée

Le salarié peut utiliser le CET pour bénéficier d'une rémunération différée de tout ou partie des jours épargnés sur le CET lorsque les modalités de mise en œuvre sont définies au sein du Groupe et selon les dispositions en vigueur (Alimentation du PERCO, financement des cotisations d'assurances vieillesse pour valider des années d'études, pour compléter des années insuffisamment validées, manquantes ou valider des années supplémentaires par exemple).

article 4 - Synoptique du Compte Epargne Temps sur l’année

article 5 - Valorisation du Compte Epargne Temps

Le CET est exprimé en jours.

Lors de la prise des congés, ces jours sont valorisés sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de l'utilisation du droit. Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés. L'indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires, selon les régimes fiscaux en vigueur.

Dans les cas d'utilisation du CET sous forme de rémunération, les jours sont valorisés sur la base du salaire de l'intéressé au jour de la valorisation, déduction faite des charges sociales.

article 6 - Transfert des droits épargnés

6.1 Mutation d'un salarié SAFRAN Seats vers une société du Groupe

En cas de mutation avec transfert du contrat de travail d'un salarié SAFRAN Seats vers une société du Groupe, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le CET de SAFRAN Seats est transférée au sein du CET de la société considérée.

Pour que ce transfert puisse se réaliser, il est bien entendu nécessaire que la société considérée (futur nouvel employeur du salarié) ait elle-même mis en place un CET et qu'elle ait prévu dans le règlement de ce CET la possibilité de transfert de droits.

6.2 Modalités pratiques

Les dispositions concernant les règles de transfert du CET sont présentées au salarié par le service Ressources Humaines de SAFRAN Seats lors de la finalisation de sa mobilité. Une copie de l'accord est tenue à la disposition du salarié. Un accord écrit est établi entre le salarié, le nouvel employeur et l'ancien employeur.

Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du CET en vigueur dans la société d'affectation qui s'applique, à l'initiative du service Ressources Humaines de l'établissement d'affectation.

Le salarié qui ne souhaite pas transférer le montant de ses droits doit en informer le service Ressources Humaines de SAFRAN Seats avant la date fixée pour sa mutation vers une société du Groupe.

Lorsque le transfert de droits n'a pas lieu (en raison de l'absence de CET dans la société d'affectation, d'un transfert impossible au regard du règlement du CET de la société d'affectation ou d'une demande d'indemnisation formulée par le salarié), le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours épargnés dans le cadre du CET de SAFRAN Seats, à la date de la mutation. Cette indemnité compensatrice est déterminée sur la base du salaire perçu par l'intéressé, à la date de la mutation.

6.3 Mutation d'un salarié du Groupe vers SAFRAN Seats

En cas de mutation d'un salarié d'une société du Groupe vers SAFRAN Seats, la totalité des droits acquis par ce salarié au jour de la mutation peut faire l'objet d'un transfert dans le CET de SAFRAN Seats.

Ce transfert s'effectue à l'initiative du service Ressources Humaines de l'établissement d'origine. Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du CET de SAFRAN Seats qui s'applique pour la gestion du compte de l'intéressé.

6.4 Départ définitif du salarié hors du Groupe

Dans cette hypothèse, le versement de l'indemnité compensatrice correspondant aux jours de congés déposés dans le CET se fait dans le cadre du solde de tout compte.

En cas de décès du salarié, les droits acquis sont liquidés et versés aux ayants droits dans le cadre du solde de tout compte.

L'indemnité compensatrice correspondante est perçue après déduction des charges sociales.

article 7 - Garantie des droits

Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés par l’assurance de garantie des salaires dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du travail contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise dans la limite de 6 fois le plafond mensuel des cotisations d'assurance chômage, soit par exemple 81 048 € par salarié pour 2019.

Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 81 048 €, ces droits sont liquidés et versés au salarié qui perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée de cinq ans dont le terme est fixé au 19 février 2024.

Dans les 3 mois précédant l’échéance du présent accord, les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société se rencontreront pour envisager la négociation des conditions du renouvellement du présent accord. A défaut de négociation sur le renouvellement, le présent accord prendra fin à son terme.

Cet accord entrera en vigueur le 20 février 2019 et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

L'application du présent accord sera suivie annuellement par le CSE et les délégués syndicaux.

article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Châteauroux, unité de l’Indre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.

Fait à Issoudun en 7 exemplaires, le 13 février 2019

Pour SAFRAN Seats :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales suivantes :

Pour la CFE-CGC : XXXX

Pour la CGT : XXXX

Pour FO : XXXX