Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION 2019" chez SICMA AERO SEAT - SAFRAN SEATS (SAFRAN SEATS FRANCE)

Accord salarial 2019

Entre la Direction Générale de SAFRAN Seats, immatriculée au RCS sous le numéro 515450088 R.C.S Versailles, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines de SAFRAN Seats, dûment mandatée,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :

Pour la délégation CFE-CGC : XXXX

Pour la délégation CGT : XXXX

Pour la délégation FO : XXXX

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération pour 2019 prévue par l'article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 29 janvier, 14 et 21 février 2019.

La Direction a rappelé le contexte dans lequel s'inscrivent ces négociations :

• Pour Safran Seats, l'année 2018 a été marquée par une performance financière dégradée, des engagements manqués sur la livraison à l’heure, des retards et des difficultés sur les nouveaux développements, des ventes en forte baisse par rapport à 2017, une consommation de cash importante (pas d’amélioration du niveau des stocks, des retards de règlements clients encore élevés), beaucoup de pièces manquantes en approvisionnement, etc.

• Début 2019, la société continue à perdre de l’argent. Les enjeux pour Safran Seats sur l’année sont très importants, avec notamment l’amélioration impérative du résultat opérationnel avec un retour aux bénéfices et la réduction par deux de la consommation de cash.

Malgré ce contexte défavorable, le Groupe Safran a décidé de faire profiter aux salariés de Safran Seats du versement de la prime de pouvoir d’achat selon les modalités prévues par la Loi, pouvant atteindre 800 € nets pour certains salariés. Des avancées ont été aussi apportées pour 2019 avec le projet de modernisation sociale : 6 jours de RTT en plus pour les cadres, 4 jours de congés d’ancienneté acquis en 3 ans maximum, l’instauration d’un jour médaille, la pause payée en production, la prime d’équipe augmentée, le CET monétisable, le budget œuvres sociales du CSE amélioré, etc.

Dans ce contexte, et au-delà de ces éléments, la Direction de Safran Seats a souhaité continuer à manifester sa confiance envers le personnel en proposant pour 2019 une évolution de la masse salariale à hauteur de 2,3%.

article 1 - Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des établissements SAFRAN Seats en France inscrits à l'effectif de la société le 28 février 2019.

article 2 - Evolution globale de la masse salariale

L'évolution globale de la masse salariale toutes catégories confondues s'élève à 2,3%.

article 3 - Salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise

Pour ces catégories de salariés, les mesures d'un montant de 2,3% sont appliquées de la façon suivante :

3.1 - Augmentation générale

Il est attribué 1% d'augmentation générale avec effet au 1^er janvier 2019.

3.2 - Augmentations individuelles

Une enveloppe de 1% de la masse salariale de référence est allouée aux augmentations individuelles avec effet au 1^er janvier 2019.

3.3 - Mesures spécifiques

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale de référence est consacrée aux évolutions de carrières ainsi qu'au traitement des cas spécifiques (égalité professionnelle, jeunes embauchés, etc.).

3.4 - Effets mécaniques

L’incidence des effets mécaniques dus à l'évolution de l'ancienneté et divers accessoires de rémunération est de 0,2%.

article 4 - Salaires des ingénieurs et cadres

Pour cette catégorie de salariés, les mesures d'un montant de 2,3% sont appliquées de la façon suivante :

4.1 - Augmentations individuelles

Une enveloppe globale de 2,2% de la masse salariale de référence est allouée aux augmentations individuelles avec effet au 1^er janvier 2019.

4.2 - Mesures spécifiques

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale de référence est consacrée aux évolutions de carrières ainsi qu'au traitement des cas spécifiques (égalité professionnelle, jeunes embauchés, etc.).

article 5 - Dispositions complémentaires

Au-delà de ces mesures, prenant en compte certaines des revendications formulées par les organisations syndicales, le présent accord prévoit les dispositions suivantes :

• Le lundi de Pentecôte 10 juin 2019 (journée de solidarité) est chômé et payé ;

• Le passage au coefficient supérieur de salariés ayant une forte ancienneté dans les bas coefficients, au cas par cas, dans la continuité de ce qui a été fait en 2018 ;

• La mise en place pour les salariés qui ne perçoivent pas aujourd’hui « l’indemnité transport » ou toute autre indemnité de ce type, d’une prime transport domicile-travail, plafonnée à 200€/an et exonérée de charges, pour participation de l'employeur aux frais de carburant des salariés qui utilisent leur véhicule personnel.

Des tranches kilométriques sont appliquées pour le paiement de la prime transport, à raison d’un aller-retour domicile-travail par jour :

• De 0 à 5 km aller-retour par jour : pas de prime

• Plus de 5 km à 10 km aller-retour par jour : plafond de 100 €/an

• Plus de 10 km à 20 km aller-retour par jour : plafond de 125 €/an

• Plus de 20 km à 30 km aller-retour par jour : plafond de 150 €/an

• Plus de 30 km à 40 km aller-retour par jour : plafond de 175 €/an

• Plus de 40 km aller-retour par jour : plafond de 200 €/an

Les distances sont calculées de l’adresse effective du domicile du salarié sur la semaine, à celle de son lieu de travail (avec le logiciel Via Michelin).

Cette prime est payée une fois par an, en janvier n+1, au prorata du nombre de mois de présence complets sur l’année n.

Sont déduites les absences pour maladie, accident de travail/trajet, congé parental, maternité, paternité, absences non payées diverses pour des durées cumulées supérieures ou égales à un mois (un mois est égal à 22 jours ouvrés).

Exemples :

• Un salarié qui arrive au 1^er avril percevra 9/12^e de la prime

• Un salarié qui arrive au 5 avril percevra 8/12^e de la prime

• Un salarié qui est absent pour raison de maladie 22 jours ouvrés en cumulé sur l’année percevra 11/12^e de la prime

• Un salarié qui est absent pour raison de maladie 50 jours ouvrés en cumulé sur l’année percevra 10/12^e de la prime

La prime qui sera versée en janvier 2020 tiendra compte de l’année 2019 dans sa totalité (sous réserve des exemples ci-dessus) ;

• La mise en place du CESU (Chèque Emploi Service Universel) Handicap de 500€ maximum par an pour simplifier le quotidien des salariés en situation de handicap ou des salariés ayant à charge des personnes handicapées (conjoint ou enfants). La répartition est de 20% pour le salarié et de 80% pour l’employeur. Exemple : pour une participation du salarié de 100€, l’abondement de l’employeur est de 400€ ;

• Maintien du salaire en cas de maladie sans condition d’ancienneté ;

• Une augmentation automatique de 2% en cas de non-augmentation individuelle sur les 5 dernières années ;

• La revalorisation des primes médailles :

• Médaille d’ARGENT (20 ans) : 25 € par année Safran inchangée

• Médaille de VERMEIL (30 ans) : 28 € par année Safran revalorisée à 30 €

• Médaille d’OR (35 ans) : 31 € par année Safran revalorisée à 35 €

• Médaille de GRAND OR (40 ans) : 35 € par année Safran revalorisée à 40 €

article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Châteauroux, unité de l’Indre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.

Fait à Issoudun en 7 exemplaires, le 4 mars 2019

Pour SAFRAN Seats :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales suivantes :

Pour la CFE-CGC : XXXX

Pour la CGT : XXXX

Pour FO : XXXX