Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2020" chez SICMA AERO SEAT - SAFRAN SEATS (SAFRAN SEATS FRANCE)

Accord salarial 2020

Entre la Direction Générale de SAFRAN Seats, immatriculée au RCS sous le numéro 515450088 R.C.S Versailles, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par , Directrice des Ressources Humaines de SAFRAN Seats, dûment mandatée,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :

Pour la délégation CFE-CGC

Pour la délégation CGT

Pour la délégation FO

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération pour 2020 prévue par l'article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 22 et 31 janvier, 6, 13 et 18 février 2020.

Malgré un contexte économique et financier compliqué pour l’entreprise, la Direction de Safran Seats a souhaité continuer à manifester sa confiance envers le personnel en proposant pour 2020 une évolution de la masse salariale à hauteur de 2,15%.

article 1 - Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des établissements SAFRAN Seats en France inscrits à l'effectif de la société le 29 février 2020 (hors contrats en alternance et stagiaires).

article 2 - Evolution globale de la masse salariale

L'évolution globale de la masse salariale toutes catégories confondues s'élève à 2,15%.

article 3 - Salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise

Pour ces catégories de salariés, les mesures d'un montant de 2,15% sont appliquées de la façon suivante :

3.1 - Augmentation générale

Il est attribué 0.9% d'augmentation générale avec effet au 1^er janvier 2020.

3.2 - Augmentations individuelles

Une enveloppe de 0.9% de la masse salariale de référence est allouée aux augmentations individuelles avec effet au 1^er janvier 2020.

3.3 - Mesures spécifiques

Une enveloppe de 0,15% de la masse salariale de référence est consacrée aux évolutions de carrières ainsi qu'au traitement des cas spécifiques (égalité professionnelle, jeunes embauchés, etc.).

3.4 - Effets mécaniques

L’incidence des effets mécaniques dus à l'évolution de l'ancienneté et divers accessoires de rémunération est de 0,2%.

article 4 - Salaires des ingénieurs et cadres

Pour cette catégorie de salariés, les mesures d'un montant de 2,15% sont appliquées de la façon suivante :

4.1 - Augmentations individuelles

Une enveloppe globale de 2% de la masse salariale de référence est allouée aux augmentations individuelles avec effet au 1^er janvier 2020.

4.2 - Mesures spécifiques

Une enveloppe de 0,15% de la masse salariale de référence est consacrée aux évolutions de carrières ainsi qu'au traitement des cas spécifiques (égalité professionnelle, jeunes embauchés, etc.).

article 5 - Dispositions complémentaires

Au-delà de ces mesures, prenant en compte certaines des revendications formulées par les organisations syndicales, le présent accord prévoit les dispositions suivantes :

• Le lundi de Pentecôte 1^er juin 2020 (journée de solidarité) est chômé et payé ;

• Le passage au coefficient supérieur de salariés ayant une forte ancienneté dans les bas coefficients, au cas par cas, dans la continuité de ce qui a été fait en 2019 ;

• L’attribution du CESU (Chèque Emploi Service Universel) Handicap de 500€ maximum par an pour simplifier le quotidien des salariés en situation de handicap ou des salariés ayant à charge des personnes handicapées (conjoint ou enfants). La répartition est de 20% pour le salarié et de 80% pour l’employeur. Exemple : pour une participation du salarié de 100€, l’abondement de l’employeur est de 400€ ;

• La mise en place de bornes électriques pour la recharge des voitures électriques sur les parkings Limoise, sièges techniques, prototypes, Villages 1 et Saint Crépin : études en 2020 et installation en 2021 ;

• Création en 2020 à La Limoise d’un local fermé par badge pour la dépose des casques de moto, vélos, trottinettes, avec recharge électrique possible, et aménagement à St Crépin.

article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.

Fait à Issoudun en 7 exemplaires, le 19 février 2020

Pour SAFRAN Seats :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales suivantes :

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO