Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2021" chez SICMA AERO SEAT - SAFRAN SEATS (SAFRAN SEATS FRANCE)

Accord salarial 2021

Entre la Direction Générale de SAFRAN Seats, immatriculée au RCS sous le numéro 515450088 R.C.S Versailles, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines de SAFRAN Seats, dûment mandaté,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :

Pour la délégation CFE-CGC : XXX

Pour la délégation CGT : XXX

Pour la délégation FO : XXX

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération pour 2021 prévue par l'article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 10 et 22 mars et 6 avril 2021.

Suivant les dispositions prévues dans l’Accord de transformation des activités du Groupe SAFRAN et notamment l’article 1^er portant « Mesures de modération salariale », la société SAFRAN Seats dispose « d’une augmentation de 1% de la masse salariale brute » pour traiter « les mesures techniques liées à l’ancienneté, des mesures de promotion, des mesures au titre de l’égalité Femmes/Hommes. Une attention particulière sera portée, dans ce cadre, aux jeunes de moins de 30 ans et aux 1ers niveaux de salaire. »

C’est dans ce strict cadre et dans un contexte économique et financier fortement impacté par les effets de la crise sanitaire du COVID-19, que la Direction de Safran Seats et ses Partenaires sociaux se sont réunis aux fins de discuter de la bonne répartition de cette enveloppe.

article 1 - Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des établissements SAFRAN Seats en France inscrits à l'effectif de la société le 29 février 2021 (hors contrats en alternance et stagiaires).

article 2 - Evolution globale de la masse salariale

L'évolution globale de la masse salariale toutes catégories confondues s'élève à 1%.

article 3 - Salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise

3.1 - Augmentations individuelles et évolutions professionnelles

Augmentation Individuelle plafonnée à 1,5% pour l’ensemble des Personnes âgées de moins de 30 ans avec rétroactivité au 1^er Janvier 2021.

Régularisation et prise en charge des Promotions et évolutions de poste formalisées selon avenant à contrat de travail suivant date contractuellement définie.

3.2 - Mesures spécifiques

Régularisation des coefficients bas des Collaborateurs ayant une forte ancienneté avec ou sans augmentation de rémunération salariale, au cas par cas, dans la continuité de ce qui a été fait en 2020.

Poursuite de la réévaluation salariale du Personnel féminin dans le cadre de la politique d’égalité Femmes/Hommes en cas d’inégalité de traitement salarial avéré.

3.3 - Effets mécaniques

Compensation de l’évolution automatique de la prime d’ancienneté.

article 4 - Salaires des ingénieurs et cadres

4.1 - Augmentations individuelles

Augmentation Individuelle plafonnée à 1,5% pour l’ensemble des Personnes âgées de moins de 30 ans avec rétroactivité au 1er Janvier 2021.

Régularisation et prise en charge des Promotions et évolutions de poste formalisées selon avenant à contrat de travail suivant date contractuellement définie.

Compensation des salaires situés au Minimum conventionnel et des changements automatiques de coefficients dus à l’ancienneté avec anticipation des augmentations conventionnelles 2022 (mini conventionnel 2021 +0,7%).

Poursuite de la réévaluation salariale du Personnel féminin dans le cadre de la politique d’égalité Femmes / Hommes en cas d’inégalité de traitement salarial avéré.

4.2 – Mesures spécifiques article 5 - Dispositions complémentaires

Au-delà de ces mesures, prenant en compte certaines des revendications formulées par les organisations syndicales, le présent accord prévoit les dispositions suivantes :

• Le lundi de Pentecôte 24 mai 2021 (journée de solidarité) est chômé et payé ;

• Le maintien du CESU (Chèque Emploi Service Universel) « Proches aidant » pour venir en aide à des proches en situation de handicap à hauteur d’une contribution maximum de 400 euros par l’employeur et 100 euros pour le collaborateur

• La rehausse du seuil d’âge limite à 15 ans pour un enfant souffrant d’un handicap reconnu et maintien à 12 ans pour les autres enfants dans le cadre des congés pour enfant malade (3 jours rémunérés)

• La mise en place d’une Commission de suivi trimestrielle du présent accord

article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Châteauroux, unité de l’Indre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.

Fait à Plaisir, en 7 exemplaires, le 19 avril 2021

Pour SAFRAN Seats

Directeur France des Ressources Humaines

XXX

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFE-CGC XXX

Pour la CGT XXX

Pour FO XXX