Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SALARIAL 2019" chez SICMA AERO SEAT - SAFRAN SEATS (SAFRAN SEATS FRANCE)

avenant à

l’Accord salarial 2019

Entre la Direction Générale de SAFRAN Seats, immatriculée au RCS sous le numéro 515450088 R.C.S Versailles, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines de SAFRAN Seats, dûment mandatée,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :

Pour la délégation CFE-CGC : XXXXX

Pour la délégation CGT : XXXXX

Pour la délégation FO : XXXXX

d'autre part,

Les parties ont conclu de modifier l’accord salarial 2019 du 4 mars 2019 par l'avenant qui suit :

article 1 – date d’application des mesures

Pour se mettre en conformité avec la politique salariale du Groupe Safran, les augmentations des cadres et non cadres issus de la société Zodiac Aerospace SA, précédemment rétroactives à septembre de l’année précédente, se font désormais en janvier.

A titre exceptionnel pour la politique salariale 2019, et pour la dernière fois, les salariés visés ci-dessus et inscrits à l’effectif de cette société avant le 1^er mars 2018, bénéficient d’une rétroactivité des mesures salariales 2019 au 1^er septembre 2018 et non au 1^er janvier 2019.

Les autres dispositions de l’accord salarial 2019 du 4 mars 2019 demeurent inchangées.

article 2 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Châteauroux, unité de l’Indre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.

Fait à Issoudun en 7 exemplaires, le 4 Avril 2019

Pour SAFRAN Seats :

XXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales suivantes :

Pour la CFE-CGC : XXXXX

Pour la CGT : XXXXX

Pour FO : XXXXX