Accord d'entreprise "Un protocole d'accord de prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT" chez ETS ROLOT ET LEMASSON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE,

DES DELEGUES DU PERSONNEL

ET DU C.H.S.C.T.

ENTRE :

• La Société XXX,

Représentée XXX

• Et le Syndicat XXX,

représenté par la Déléguée Syndicale de l’Entreprise, Madame XXX

• Et le Syndicat XXX,

représenté par la Déléguée Syndicale de l’Entreprise, Madame XXX

PREAMBULE :

Conformément au protocole préélectoral signé le 12 novembre 2014, les élections des représentants du personnel XXX (les membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) devaient être organisées en fin d’année 2017 sous la forme d’une nouvelle DUP (délégation unique du personnel).

Or l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a notamment institué une instance représentative du personnel unique : Le Comité Social et Economique (CSE).

Aussi, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, il apparait nécessaire d’organiser les élections des représentants du personnel, au cours du premier semestre 2018, après que les textes auront fixés les modalités de ce CSE.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU C.H.S.C.T.

Par application des articles L2324-26 al.2 et 3 et L2314-28 al 2 et 3 du Code du travail, il est décidé de la prorogation des mandates des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, pour organise les élections professionnelles durant le 1^er semestre 2018.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandates s’étend ainsi au maximum jusqu’au 30 juin 2018.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de la signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé par les soins de la Direction :

• 2 exemplaires par courrier à la Direction Départementale du Travail,

• 1 exemplaire par mail à dd-21.accord-entreprise@direccte.gouv.fr,

• 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de DIJON,

• 1 exemplaire à chaque partie signataire,

En outre, il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à BEAUNE

Le 24 novembre 2017