Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez ETS ROLOT ET LEMASSON (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE – 2020

Projet soumis à signature

Le présent accord (l’ « Accord ») est conclu entre :

• La Société ROLOT ET LEMASSON, représentée par son Président,

d’une part,

Et

• La C.F.D.T., représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’Entreprise

• La CFE-CGC, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise

d’autre part,

Ensemble les « Organisations Syndicales »

Ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de l’année 2020.

Les parties se sont réunies lors de 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les :

• 3 décembre 2019

• 10 décembre 2019

• 20 décembre 2019

• 16 janvier 2020

• 20 janvier 2020

Lors de ces réunions, des échanges se sont tenus sur les différentes mesures, dont la durée effective, l’organisation du temps de travail et les salaires effectifs.

Les Organisations Syndicales ont également formulé leurs demandes par écrit. Ces demandes sont jointes en annexe de l’Accord.

Après débat, discussion et négociation, un Accord a été conclu sur les propositions suivantes.

ARTICLE 1 : PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’Accord concerne tous les salariés de la Société.

ARTICLE 2 : REMUNERATION

• 1.40 % sur le salaire de base brut de Février 2020 sous forme d’augmentations individuelles applicable au 1er mars 2020 :

  • Pour les salariés non cadres présents au 29 février 2020.

• 1.50 % sur le salaire de base brut de Février sous forme d'augmentations individuelles, applicable au 1er mars 2020 :

  • Pour les salariés dont le salaire de base brut est positionné au minimum conventionnel de leur niveau et échelon, en regard de la grille des rémunérations de référence BJOP applicable au 1^er mars 2020

• Des augmentations individuelles sur le salaire de base brut en %, applicable au 1er mars 2020 :

  • Pour quelques salariés dont la rémunération nécessite un ajustement par rapport à leur population de référence, ou leur niveau de compétences, ou leur investissement personnel, ou leur poste actuel.

Cela représente au total, un budget de 2 % de la masse salariale brute prévisionnelle de l’ensemble des salariés concernés par la politique salariale 2020.

AVANTAGES SOCIAUX

Tickets restaurant (pour mémoire)

• A compter du 1er janvier 2020, la valeur du titre restaurant reste à 7.50 € ; pour rappel, la part patronale est de 4.50 €, ce qui représente 60% de la valeur du titre ; la participation salariale est de 3 € par titre. Le maximum de 15 tickets restaurant par mois reste applicable.

Indemnité de transport

• A compter du 1^er mars 2020, pour tous les salariés, il est proposé la création d’une tranche supplémentaire d’indemnité de transport à 3€50 nets pour les salariés habitant à 15 kilomètres et plus de l’entreprise.

La nouvelle grille des indemnités de transport se présente donc comme suit

au 1^er mars 2020 :

ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Vacances d’été : fermeture de 3 semaines pour l’ensemble des salariés aux dates suivantes :

Du lundi 3 août 2020 au dimanche 23 août 2020.

Vacances d’hiver : fermeture d’une semaine pour l’ensemble des salariés aux dates suivantes : Du lundi 28 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021.

La semaine libre devra être prise avec accord du Responsable avant le 30 avril 2021. Une renonciation individuelle aux congés de fractionnement sera demandée à chaque salarié.

La journée du 15 août 2020 tombant pendant cette fermeture d’été, sera récupérée individuellement et librement avant le 30 avril 2021 ; avec accord du Responsable.

La journée ou ½ journée du vendredi 1^er janvier 2021 (selon organisation du travail) sera positionnée librement par la Direction.

Le lundi de la Pentecôte (1er juin 2020) restera un jour non travaillé.

La journée de solidarité sera travaillée sur une semaine à 42 heures, hors modulation.

Reconduction de l’accord de modulation : Les heures supplémentaires seront réalisées et payées suivant l’accord de modulation actuellement en vigueur, sauf renégociation du temps de travail prévu sur 2020.

Les heures de fermeture pour inventaires seront comptabilisées dans le cadre de la modulation.

Possibilité de travailler maximum 2 jours fériés sur l’année 2020, à définir par la Direction selon activité, rémunérés avec une majoration de 50 % (au lieu de 30 % prévus par la convention collective de la BJO). Un délai de prévenance de 2 semaines sera nécessaire pour que cette mesure soit obligatoirement appliquée par tout le personnel.

La prise des congés d’ancienneté est inchangée :

• Les salariés qui auront acquis 3 jours d’ancienneté devront prendre obligatoirement 1 jour avant les congés d’été,

• Les salariés qui auront acquis 4 jours d’ancienneté devront prendre obligatoirement 2 jours avant les congés d’été.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

L’Accord est applicable à compter du 1^er Mars 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. La validité de l’Accord est subordonnée à son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, qui interviendra à l'expiration d’un délai de 8 jours après sa signature.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD & COMMUNICATION

L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

ARTICLE 6 : PUBLICATION

L’Accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à BEAUNE

Le 4 mars 2020

Pour la Société ROLOT & LEMASSON

Pour la CFDT