Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée" chez ETS ROLOT ET LEMASSON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2022 DE LA SOCIETE ROLOT ET LEMASSON

ENTRE :

La Société ROLOT ET LEMASSON, représentée par, Directeur d’Exploitation

ET :

• le Syndicat CFDT Métallurgie de la Côte d’Or, représenté par la Déléguée Syndicale de l’Entreprise,

• Et le Syndicat CFE-CGC Métallurgie de la Bourgogne, représenté par le Délégué Syndical de l’Entreprise,

• Et le Syndicat CGT, représenté par le Délégué Syndical de l’Entreprise.

PREAMBULE :

Il a été rappelé que les participants :

- la Direction de la société Rolot et Lemasson, représentée par, Responsable des Ressources Humaines et, Directeur d’Exploitation,

Et

- la Délégation salariale composée de (Déléguée Syndicale C.F.D.T), accompagnée par, (Délégué Syndical C.G.T), accompagné par et, ainsi que (Délégué Syndical C.F.E-C.G.C), accompagné par,

après avoir exposé leurs points de vue au cours des réunions du 19 janvier 2022, du 02 mars 2022, du 07 mars 2022, du 11 mars 2022, du 17 mars 2022, du 23 mars 2022, du 30 mars 2022 et du 06 avril 2022, consacrées aux négociations annuelles obligatoires sur les thèmes de la Rémunération et du partage de la Valeur Ajoutée, ont établi le document suivant.

ARTICLE 1 – MASSE SALARIALE DE REFERENCE ET ENVELOPPE GLOBALE

Définition de la Masse Salariale de Référence (MSR) : La Masse Salariale de Référence est la somme des salaires de base bruts budgétés au 1^er avril 2022.

L’Enveloppe Globale dédiée aux Négociations sur les Rémunération est égale à 1,5% de la MSR.

ARTICLE 2 – REAJUSTEMENT DU RATTRAPAGE DES MINIMA

Les minima de la Convention Collective de BJO ont augmenté de 2,4% au 1er janvier 2022. Constat est fait que cette importante augmentation a eu pour effet, un rattrapage pour les salariés qui bénéficiaient d’un salaire supérieur de par leur ancienneté et leurs performances. Afin de lisser ce rattrapage et de conserver un principe d’équité, ayant pour objet de maintenir les avantages acquis par les salariés présents depuis plusieurs années, il a été décidé d’allouer une partie de l’enveloppe dédiée aux Négociations sur les Rémunérations.

Ainsi, les parties se sont entendues pour que 0,25% de la MSR, soit 17% de l’enveloppe dédiée aux Négociations sur les Rémunérations soit consacré au réajustement du rattrapage des minima, dans les conditions suivantes :

1. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de ce réajustement, les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Salarié non cadre.

• Bénéficiant d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée.

• Ayant été embauché avant le 1^er janvier 2021.

• Ayant un taux horaire avant augmentation des minima entre 11€19 et 11€65. Le taux horaire s’entend comme le salaire de base du mois de décembre 2021 divisé par 151.67 heures.

• N’ayant pas bénéficié d’un réajustement salarial, dit « Réajustement Technique » sur l’année 2022.

2. Répartition de l’enveloppe

Les salariés bénéficiaires disposeront d’une augmentation de A% de leur taux horaire de base à compter du 1^er avril 2022.

Le taux horaire de base étant calculé comme suit :

Salaire de base brut au 1^er janvier 2022 / 151,67 heures

La valeur de A% répond au calcul suivant :

A % = 1,76% - (% Augmentation réel appliqué suite à l’augmentation des minima)

Le taux horaire après augmentation étant plafonné à 11€75.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS

La part de l’enveloppe restant, soit 1,25% de la MSR sera distribuée entre les salariés dans les conditions suivantes :

1. Forme

Augmentation individualisée du salaire de base à compter du 1^er avril 2022.

2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de cette augmentation, les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Salarié non cadre.

• Bénéficiant d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée.

• Ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2021.

• N’ayant pas bénéficié d’un réajustement salarial, dit « Réajustement Technique » sur l’année 2022.

3. Répartition

Les parties se sont entendues pour désigner 2 catégories, appelées Tranches 1 et 2. Ces tranches sont définies de la façon suivante :

• Tranche 1 : Salariés dont le taux horaire, après réajustement des minima, est inférieur ou égal à 15 €.

• Tranche 2 : Salariés dont le taux horaire, après réajustement des minima, est supérieur à 15 €.

A compter du 1^er avril 2022, les salariés bénéficiaires se verront octroyer une augmentation individualisée de leur salaire de base, représentant 1,25% de la MSR, avec un taux individuel minimum de :

• 2,75% pour la Tranche 1

• 1,90% pour la Tranche 2

ARTICLE 4 – MODALITES DE REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités réglementaires en vigueur, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt dont les modalités sont prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

De plus, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à BEAUNE

Le 08 avril 2022

Pour la Société ROLOT ET LEMASSON

Directeur d’Exploitation

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT