Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL CSE 2019" chez FERRO FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Réunion du 28/08/2019

*****

Entre,

La Direction de la Société FERRO France,

sise 43 rue Jeanne d’Arc – 52115 SAINT-DIZIER CEDEX

Représentée par Monsieur XXXXX, Gérant

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, Fédération Chimie Energie

Représentée par Monsieur XXXXX,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Chimie Lorraine

Représentée par Madame XXXXX,

Préambule

Le présent protocole d’accord a pour objet de déterminer les modalités d’organisation de l’élection de la délégation au Comité Social et Economique.

Les organisations syndicales ont été invitées par courrier recommandé avec accusé réception du 25 juillet 2019. Seules les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC étaient représentées le 28 août 2019.

Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 28 août 2019,

Il a été convenu ce qui suit :

Les élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique (CSE) seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités générales prévues dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1 – Rappel du périmètre du CSE

Le présent protocole sera applicable pour l’élection CSE de l'établissement FERRO France sis 43 rue Jeanne d’ARC 52100 SAINT-DIZIER.

Article 2 – Effectifs à prendre en compte et nombre de siège à pourvoir

Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir sont calculés selon les dispositions légales en vigueur.

Après calcul effectué conformément aux dispositions légales, l’effectif de la société comprend en Equivalent Temps Plein correspond à 169,56.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir par CSE, est le suivant :

8 titulaires et 8 suppléants.

Article 3 – Collèges électoraux

1. OUVRIERS, EMPLOYES ET TECHNICIENS (Groupes 1. Il. Ill.)

2. AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS (Groupe IV)

3. INGENIEURS & CADRES (Groupe V)

Cette composition est conforme aux dispositions de la Convention Collective.

Article 4 – Répartition du personnel à l’intérieur des Collèges

Les salariés sont répartis comme suit au sein des différents collèges :

COLLEGES	EFFECTIFS	Dont hommes	Dont femmes
Ouvriers, Employés et Techniciens (Groupes I. II. III.)	67,12	61.08 91%	6.04 9%
Agents de Maîtrise et Techniciens (Groupe IV)	70.03	42.43 60.59%	27.6 39.41%
Ingénieurs & Cadres (Groupe V)	32.41	21.41 66.06%	11 33.94%
Total	169.56	124.92-73.67%	44.64-26.33%

Article 5 – Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

COLLEGES	EFFECTIFS	Dont hommes	Dont femmes	SIEGES
Ouvriers, Employés et Techniciens (Groupes I. II. III.)	67,12	61.08 91%	6.04 9%	3 titulaires 3 suppléants
Agents de Maîtrise et Techniciens (Groupe IV)	70.03	42.43 60.59%	27.6 39.41%	3 titulaires 3 suppléants
Ingénieurs & Cadres (Groupe V)	32.41	21.41 66.06%	11 33.94%	2 titulaires 2 suppléants
Total	169.56	124.92-73.67%	44.64-26.33%	8

Article 6 – Salariés électeurs et éligibles

La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles par collège.

Les listes seront affichées par la Direction au plus tard le 11 septembre 2019 aux emplacements prévus à cet effet (panneaux). Elles seront également transmises aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Les listes qui seront affichées ne comprendront que les noms, prénoms, civilité, dates de naissance, dates d'ancienneté dans l’entreprise, qualité d’électeur, qualité d’éligibilité.

Une copie des listes électorales sera remise à chaque bureau de vote pour constituer la liste d’émargement.

Les contestations relatives à la liste électorale relèvent de la compétence du tribunal d’instance du ressort de l’entreprise concernée et doivent être introduites devant cette juridiction dans les trois jours calendaires qui suivent l’affichage des listes.

Sont électeurs les salariés qui :

• ont 16 ans révolus,

• ont 3 mois d’ancienneté dans l‘entreprise à la date du premier tour,

• n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Cas particulier des salariés mis à disposition :

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition ayant une présence de 12 mois continus peuvent être électeurs dans leur entreprise utilisatrice. Afin de leur permettre d’exercer le choix de l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter, la Direction a procédé aux démarches suivantes :

• La direction a informé par courrier ou courriel, leur employeur de la tenue des élections le 26 juillet 2019.

Sont éligibles les salariés qui :

• sont électeurs,

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré du responsable de l’entreprise,

• sont âgés de 18 ans accomplis,

• travaillant dans l‘entreprise depuis 12 mois au moins.

Conformément à la jurisprudence, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise ne sont ni électeurs ni éligibles. Cela est également le cas lorsque le salarié exerce à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant du chef d’entreprise.

Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est rappelé que chaque liste de titulaires et de suppléants doit respecter par collège les dispositions légales qui imposent la proportionnalité et l’alternance de la liste par rapport à la composition du collège.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidats, qui comportent plusieurs candidats, doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

L’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1^er collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l’article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 8 – Fixation du planning des élections

Le premier tour de scrutin est fixé au 2 octobre 2019. Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé pour chaque collège et par scrutin titulaires et suppléants lorsque :

• le quorum n’a pas été atteint au premier tour (quorum : c’est-à-dire si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale),

• en cas d’absence totale ou partielle de candidature au premier tour,

• également s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.

S'il a lieu, ce second tour se déroulera à la date du 16 octobre 2019.

Article 9 – Information des salariés

L’information des salariés de l’organisation des élections professionnelles a eu lieu par affichage le 26 juillet 2019. Une nouvelle note d’information sera diffusée dès la signature du protocole préelectoral, au plus tard le 30 août 2019 à 17 heures.

Si un second tour est nécessaire, la direction informera par affichage des résultats du premier tour et, le cas échéant, indiquera pour chaque instance, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir par collège.

Article 10 – Durée des mandats

A compter de la mise en place du CSE, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs qui peuvent être exercés par les membres du CSE sont limités à 3. L’élection à venir ne compte pas dans le calcul du nombre de mandats successifs.

Article 11 – Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront à la Direction en la personne de leur Délégué Syndical ou Représentant Syndical, la liste de leurs candidats, en double exemplaire, par remise en main propre ou courrier électronique au plus tard le 23 septembre 2019 à 12 heures.

En cas de modification de la liste déposée par une même organisation syndicale, il est prévu que la dernière liste déposée fera foi.

Les organisations syndicales présentant une liste commune, indiquent lors du dépôt de leur liste sur quelle base se fera la répartition des suffrages exprimés entre elles.

Les listes de candidats doivent être établies par instance et par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.

La direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage le 23 septembre avant 17 heures. Une liste ne peut contenir un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir, mais peut tout à fait en contenir moins et les candidats se présentent à l’élection du collège dont ils dépendent.

S'il intervient un deuxième tour de scrutin, les listes déposées pour le 1er tour continuent d'être valables automatiquement (sauf bien entendu si les candidats ont déjà été élus au 1er tour). Il sera cependant possible de modifier, pour le 2ème tour, les listes déposées au 1er tour. Ces nouvelles listes devront alors être transmises à la direction au plus tard le 7 octobre 2019 à 12 heures selon les mêmes modalités prévues pour le premier tour du scrutin pour les organisations syndicales. Les candidats libres déposeront leur candidature en main propre.

Toujours en cas de 2ème tour, pour les nouvelles candidatures, la liste des candidats pour le second tour de scrutin, sera communiquée le 7 octobre 2019 à 12 heures au plus tard à la direction, toujours selon les mêmes modalités.

Article 12 – Propagande électorale

La direction pourra organiser un temps de rencontre entre les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales signataires qui le souhaiteraient. Pour ce faire, la direction informera l’ensemble des salariés dans un délai minimum de 3 jours avant une rencontre possible avec chaque organisation syndicale qui en fait la demande, pour une durée de 1 heure minimum le 13 septembre 2019 à 11 heures 30.

Les salariés seront informés que la réunion aura lieu sur leur temps de travail.

Les organisations syndicales qui le souhaiteraient, ont la possibilité de faire venir deux représentants chacune, extérieurs à l’entreprise. Dans ce cas, les organisations syndicales devront en informer la Direction dans un délai minimum de 3 jours. Une visite d’usine sans représentant de la Direction n’est pas autorisée.

Il est également convenu que pour chaque organisation syndicale, un tract d’appel à candidature pourra être remis à l’employeur pour affichage (en couleur et à hauteur d’un recto verso maximum). Ces documents pourront être remis en main propre par les organisations syndicales ou avec le matériel de vote par correspondance.

Les mêmes modalités seront appliquées en cas de second tour de scrutin au bénéfice de l’ensemble des listes déposées.

Article 13 – Moyens matériels de vote

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d'élection) incombent à la Direction.

Il est rappelé que les isoloirs et les urnes devront permettre de garantir la confidentialité du scrutin.

Les bulletins de vote seront distincts pour l'élection du titulaire et du suppléant.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes du même collège.

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement :

• le scrutin,

• le collège,

• le nom de l'organisation syndicale en lettres capitales et/ou le logo avec la même dimension, pour les candidatures syndicales, ou la mention candidature libre pour les candidats sans appartenance syndicale,

• le nom du ou des candidats,

• le prénom du ou des candidats.

Les bulletins de vote titulaires seront de la couleur verte, et les bulletins de vote suppléants seront de couleur rose.

Le nombre de bulletins devra être suffisant.

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la confusion des salariés :

• bulletins, urnes et votes séparés,

• chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celle des bulletins et enveloppes qui lui sont destinés : collège, titulaires d'une part, et suppléants de l'autre.

Article 14 – Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer, sur la liste qu’ils ont choisie, un ou plusieurs noms.

Le panachage des bulletins et le vote préférentiel ne sont pas admis.

L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes ni modifier l’ordre de présentation des candidats sur la liste.

Article 15 – Organisation du scrutin

Le scrutin pour le collège aura lieu aux jours convenus :

1er collège : le mercredi 2 octobre 2019 de 8 heures 30 à 15 heures 45 en salle Espace Qualité

2ème collège : le mercredi 2 octobre 2019 de 8 heures 30 à 15 heures 45 en salle Management de Production

3ème collège : le mercredi 2 octobre de 8 heures 30 à 15 heures 45 dans le bureau du Médecin.

Pour chaque scrutin, il sera constitué un bureau de vote. Le bureau de vote sera constitué d’un Président et de deux assesseurs acceptant et appartenant au collège électoral.

Ce bureau présidera aux opérations et assurera le dépouillement ainsi que la rédaction du procès-verbal du scrutin.

Il est rappelé la possibilité pour des représentants de chaque liste d’assister aux opérations de vote et de dépouillement.

De même la direction ou son représentant peut être présent à condition de respecter une stricte neutralité.

Il est rappelé que le président du bureau de vote doit prononcer oralement l’ouverture puis la fermeture du bureau de vote, ces horaires devant ensuite être inscrit sur le procès-verbal.

La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire aux opérations et susceptible de garantir le secret du scrutin ainsi que deux exemplaires de la liste électorale.

La Présidence des bureaux de vote sera confiée à la personne la plus âgée.

Il est rappelé que la participation au scrutin ainsi qu’au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire et sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 16 – Vote par correspondance

Les électeurs dont le service Ressources Humaines aura connaissance au plus tard le 19 septembre 2019 à 17 heures pour le 1^er tour – 8 octobre 2019 à 17 heures pour le 2^nd tour - qu’ils seront absents à cette date, pourront voter par correspondance.

La direction prévoira des kits de correspondance supplémentaires afin de pallier aux absences non connues.

Seront autorisés à voter par correspondance, les électeurs absents pour les motifs suivants :

Congés payés ou autorisés

Jour de repos

Arrêt de travail

Travail de nuit

Formation

Déplacement

Congé parental, maternité et paternité

Activité partielle.

Il sera envoyé par courrier postal aux électeurs concernés au moins 4 jours ouvrés avant la date de chaque scrutin, le matériel de vote par correspondance comprenant :

• Un bulletin de vote de chaque liste titulaire et suppléante du collège de l’électeur,

• Une enveloppe pour chaque scrutin titulaire et suppléant,

• Un exemplaire de la profession de foi de chaque liste de son collège,

• Une enveloppe timbrée pour la réexpédition de l’enveloppe du scrutin, avec, au dos, une étiquette comportant le nom, prénom et l’emplacement destiné à recevoir la signature obligatoire de l’électeur,

• Une notice d’information sur les modalités du scrutin comprenant la marche à suivre pour voter indiquant en gros caractère la date limite pour l’envoi du vote (annexé au présent protocole).

Ce matériel de vote sera mis sous pli au service Ressources Humaines le 24 septembre 2019 pour le 1^er tour – 9 octobre 2019 pour le 2^nd tour.

En conséquence, les enveloppes de vote par correspondances seront relevées à chaque envoi à l’Entreprise par le service Ressources Humaines jusqu’au jour du premier / deuxième tour de scrutin. Les enveloppes reçus après cette date ne seront pas valables et restituées aux intéressés.

Une fois relevées, les enveloppes seront remises directement aux présidents des bureaux de vote afin qu’il soit procédé aux opérations de vote.

Article 17 – Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats

Il est rappelé que toute personne, électeurs peut assister aux opérations de dépouillement.

De même, la direction de l’entreprise ou son représentant, peut être présente.

Un représentant de chacune des organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats peut également assister aux opérations de dépouillement.

Lors du dépouillement des votes, le bureau de vote peut trouver des bulletins ou des enveloppes " anormaux ". La rature des noms est permise, un bulletin de vote comportant des noms rayés est donc valable si au moins un des noms de la liste présentée est non rayé.

Sont à considérer comme bulletins blancs :

• l'absence de bulletin dans une enveloppe,

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,

• une feuille blanche.

Sont à considérer comme bulletins nuls :

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers,

• les bulletins illisibles,

• les bulletins panachés ou exprimant un vote préférentiel, les bulletins autres que ceux fournis par l'employeur,

• plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe : le vote est nul si l'enveloppe contient des bulletins concernant des listes différentes ou des bulletins d'une liste « titulaires » et d'une liste « suppléants ». En revanche, est valable le vote résultant d'une enveloppe contenant des bulletins correspondants à la même liste, dans la limite de deux bulletins.

Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procède sur le lieu de vote à l’ouverture des urnes, au décompte des enveloppes, à l’ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste, à la comptabilisation des bulletins blancs et des bulletins nuls, à la détermination du nombre de bulletins valables et à la proclamation de ce nombre, à la rédaction du procès-verbal reprenant ces éléments à la copie du procès-verbal et des listes d’émargement.

Il est rappelé que seuls les membres du bureau de vote procèdent à la rédaction et à la signature du procès-verbal.

Le procès-verbal ainsi que le nom des salariés élus seront affichés par la direction sur les panneaux habituellement réservés à ses communications.

Une copie du procès-verbal sera remise à chaque représentant de liste de candidat (pour le

1er tour et pour le 2nd tour).

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, et même si de ce fait les résultats ne sont pas valables pour l’attribution de sièges, il est précisé qu’il sera tout de même obligatoirement procédé au dépouillement du scrutin afin de permettre de mesurer l’audience des organisations syndicales au 1er tour. Il est en outre précisé que dans cette situation, les résultats du 1er tour avec quorum non atteint seront en outre retranscris dans le procès-verbal (avec la mention « quorum non atteint »).

Les bulletins de vote nuls seront conservés par l’employeur au minimum pendant 15 jours (délai légal de contestation des élections) à compter de la proclamation des résultats.

Article 18 – Second tour du scrutin

Comme évoqué à l’article 1, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé lorsque :

• le quorum n’a pas été atteint au premier tour,

• en cas d’absence totale ou partielle de candidature au premier tour et

• également s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.

Dès lors, s’il a lieu, le second tour sera organisé le 16 octobre 2019.

La date de limite de dépôt des candidatures pour ce second tour est fixée au 7 octobre 2019. L’affichage sera effectué le même jour avant 17 heures.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le 1er tour s’appliqueront alors, toutes choses égales par ailleurs, au second tour.

Dans le cas d’absence de candidature, il sera dressé un procès-verbal de carence à l’aide du Cerfa n°15248*03.

Article 19 – Proclamation des résultats

Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des résultats en autant d’exemplaires que nécessaire. Le code IDCC 44 devra être obligatoirement indiqué sur les CERFA. L’employeur adressera à l’aide du Cerfa n°15822*01 pour les titulaires et n°15823*01 pour les suppléants :

• 2 pour la DIRECCTE

• 1 pour le CTEP, (Centre de Traitement des Elections professionnelles) TSA79104 76934 ROUEN cedex 9

• 1 pour chaque Organisation Syndicale signataire du protocole

• 1 pour le panneau d’affichage de l’instance CSE.

Une copie du procès-verbal sera envoyée aux organisations syndicales ayant présenté des candidats, pour le 1er tour, dans les 48 heures de la clôture du scrutin.

Article 20 - Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour les seules élections de l’accord de l’année 2019.

Fait à Saint-Dizier, le 28 août 2019

Signature du représentant de l’entreprise,

Pour la CFDT,

Pour la CFE/CGC

Annexe 1

Notice explicative vote par correspondance

Jointe au matériel de vote par correspondance

Le 30 août 2019

Elections

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1^er Tour de Scrutin :

2 octobre 2019

De : Service Ressources Humaines

Madame, Monsieur,

Vous allez voter par correspondance, vous trouverez ci-joint :

La propagande électorale ;

Une enveloppe et des bulletins de vote pour les candidats titulaires ;

Une enveloppe et des bulletins de vote pour les candidats suppléants ;

Nous vous donnons ci-dessous, la procédure à suivre :

Etape 1

• Un vote pour les Titulaires :

Vous devrez mettre un bulletin titulaire (verte) dans la petite enveloppe (verte)

Vous ne devez rien inscrire sur l’enveloppe et le bulletin que vous y insérerez ne devra porter aucune indication sauf rayer des noms qui ne vous conviendraient pas.

• Un vote pour les Suppléants :

Vous devrez mettre un bulletin suppléant (rose) dans la petite enveloppe (rose)

Vous ne devez rien inscrire sur l’enveloppe et le bulletin que vous y insérerez ne devra porter aucune indication sauf rayer des noms qui ne vous conviendraient pas.

Etape 2

1. Vous insérez l’enveloppe (rose) et l’enveloppe (verte) dans l’enveloppe blanche qui est imprimée au nom  FERRO France

Monsieur le Président du Bureau de vote

43, rue Jeanne d’Arc

52115 SAINT DIZIER CEDEX

2. Vous fermez cette enveloppe en enlevant le feuillet de la bande autocollante

3. Signer au dos de l’enveloppe sur le rabat, cette dernière porte votre nom et votre collège

Etape 3

Poster ce courrier dans les plus brefs délais afin qu’il parvienne à destination avant le lundi 2 octobre 2019. Toute enveloppe arrivée après le vote vous sera restituée.

********

Confidentialité assurée : Votre enveloppe, contenant vos votes, sera remise non ouverte au président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin. Celui-ci procédera à son ouverture et déposera chacune de vos enveloppes de vote dans l’urne correspondante.

Le secret de votre vote sera donc intégralement respecté.

Information

Lors du dépouillement des votes, le bureau de vote peut trouver des bulletins ou des enveloppes " anormaux ". La rature des noms est permise, un bulletin de vote comportant des noms rayés est donc valable si au moins un des noms de la liste présentée est non rayé.

Sont à considérer comme bulletins blancs :

• l'absence de bulletin dans une enveloppe.

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

• une feuille blanche.

Sont à considérer comme bulletins nuls :

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers,

• les bulletins illisibles,

• les bulletins panachés ou exprimant un vote préférentiel, les bulletins autres que ceux fournis par l'employeur,

• plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe : le vote est nul si l'enveloppe contient des bulletins concernant des listes différentes ou des bulletins d'une liste « titulaires » et d'une liste « suppléants ». En revanche, est valable le vote résultant d'une enveloppe contenant des bulletins correspondants à la même liste, dans la limite de deux bulletins.