Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 incluant des objectifs de progression relatifs à l'index Egapro" chez FERRO FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2022 INCLUANT DES OBJECTIFS DE PROGRESSION RELATIF A L’INDEX EGAPRO

Entre:

La Société FERRO FRANCE SARL dont le siège social est situé 43, rue Jeanne d’Arc à 52115-SAINT DIZIER CEDEX,

Représentée par Monsieur @@@@@, Gérant,

D’une part

Et:

La délégation de l’organisation Syndicale CFDT Chimie Energie

Représentée par @@@@@, Délégué Syndical,

Assisté de @@@@@, @@@@@,

D’autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire (NAO), organisée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours de 4 réunions programmées aux dates suivantes :

- 8 juin 2022,

- 17 juin 2022

- 5 juillet 2022

- 13 juillet 2022

- 19 juillet 2022

Préalablement aux réunions, la délégation Syndicale a reçu la documentation d’usage. Ainsi lors de la réunion du 8 juin 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les évolutions relatives aux activités de l’entreprise et un bilan complet en termes d’égalité professionnelle, d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de l’emploi des travailleurs handicapés. Les données et les perspectives économiques de l’entreprise ont été présentées mensuellement au cours des réunions du Comité Social et économique.

Les conclusions formulées à l’issue de l’analyse des données chiffrées ont été les suivantes :

• Les salaires effectifs ont augmenté de 2,13% en 2020 (1,95% chez les femmes, 2,2% chez les hommes) et de 3,17% en 2021 (3,21% chez les femmes, 3,16% chez les hommes). Aucune disparité salariale n’a été observée.

• L’organisation du travail et le temps de travail n’ont fait l’objet d’aucune remarque et n’appellent pas à une remise en cause.

• Aucune demande de travail à temps partiel n’a été formulée en 2021 (une favorable en 2020).

• La participation aux bénéfices a été en moyenne de 2.052 € au titre de l’exercice 2020 et de 4.655 € au titre de l’exercice 2021.

• À la suite de la publication des Index égalité femmes hommes publiés le 18 février 2022, l’index est inférieur à 85 points car la note maximale n’a pas été atteinte pour les indicateurs suivants :

  • Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles, l’écart étant favorable aux hommes,

  • Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, les salariés « hommes » étant sur-représentés,

• Qualité de vie et conditions de travail : un groupe de travail a été lancé en 2020 mais la pandémie n’a pas permis de mener à son terme le travail préalable à une négociation. Cette thématique doit être reprise sur le 2^ème semestre 2022.

• L’entreprise respecte son obligation d’emploi et de maintien des travailleurs handicapés.

L’activité de FERRO France

Tout comme en 2020, l’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19. L’Entreprise et ses salariés ont mis tout en œuvre pour continuer d’être au service de leurs clients, dans le respect des consignes sanitaires. L’activité de l’entreprise a été soutenue et les salariés se sont vus récompensés de leurs efforts par une participation aux bénéfices représentant jusqu’à deux fois leur salaire net habituel.

Le dernier trimestre 2021 a néanmoins terni les bons résultats de l’année car il a été marqué par l’augmentation des coûts de l’énergie et de certaines matières stratégiques dont le site et les usines du Groupe sont de gros consommateurs. Cette hausse n’a pas discontinué et la pression de ces coûts reste forte sur le premier semestre 2022, imposant à FERRO – dans un contexte de rachat par Vibrantz – la plus grande prudence et un focus permanent sur ses coûts d’exploitation.

En venant s'ajouter aux dégâts causés par la pandémie de COVID-19, l'invasion russe de l'Ukraine a accentué le ralentissement de l'économie mondiale, qui entre dans ce qui pourrait devenir une période prolongée de croissance faible et d'inflation élevée, selon les dernières Perspectives économiques mondiales publiées par la Banque mondiale.

La croissance mondiale devrait chuter de 5,7 % en 2021 à 2,9 % en 2022. Ce rythme de croissance devrait perdurer jusqu’en 2023-2024, dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, qui perturbe fortement l'activité, l'investissement et le commerce à court terme, par le tassement des effets de rattrapage de la demande et par la levée progressive des mesures de soutien budgétaire et d'accompagnement monétaire (Banque Mondiale).

Objectifs poursuivis par les parties

• Parvenir à un accord dans un contexte économique et géopolitique mondial incertain.

• Accompagner les salariés face à l’inflation.

• Maintenir l’engagement et la motivation au travail.

• Garder le contrôle des coûts d’exploitation.

• Améliorer les comportements pour qu’ils deviennent plus sûrs et instaurer un lieu de travail sans blessure.

Etat des propositions respectives

Les propositions figurent en annexe 1.

A l’issue de la réunion du 5 juillet 2022, la délégation Syndicale a débattu des propositions de la Direction avec les salariés.

Lors de la réunion du 13 juillet 2022, la délégation Syndicale a informé la Direction que les salariés n’étaient pas satisfaits des propositions de la Direction et qu’en conséquence, le Délégué Syndical CFDT Chimie Energie se refusait à signer un accord. La Direction a tenu à rappeler que les salariés avaient reçu, au titre de l’exercice précédent, une participation aux bénéfices de près de 2 mois de salaires nets (salariés présents sur toute la période).

Réitérant les incertitudes économiques et les difficultés qui pourraient en résulter, la Direction a néanmoins formulé une nouvelle proposition que la Délégation a souhaité étudier avec les salariés.

Le 19 juillet 2022, la Délégation Syndicale a accepté la proposition faite par la Direction le 13 juillet 2022.

Il en résulte ce qui suit :

A – SALAIRES EFFECTIFS, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1. SALAIRES, POUR TOUTES LES CATEGORIES

• Augmentation générale de 60 euros sur le salaire de base, proratisé pour salariés à temps partiel et les apprentis, applicable au 1^er avril 2022.

• Une prime « MACRON » de 500€, proratisée pour salariés à temps partiel. Elle sera versée au mois d’août 2022, son renouvellement ayant été adopté à L’Assemblée nationale le 19 juillet 2022.

2. MAINTIEN DES AVANTAGES

• Maintien de la prime de “back-up” à 109 € 82

• Calcul spécifique de la prime de nuit pour les coefficients de 160 à 205 5points indexés sur la valeur du point France Chimie).

• Prime de poste pour les équipes 5X8, 3X8, 2X8 (2€50 nets versés aux équipes présentes tout le poste du matin et tout le poste d’après-midi).

• Prime d’assiduité, sans changement des règles actuelles.

• Attribution de jours pour enfants malades dans les mêmes conditions qu’actuellement.

3. ORGANISATION DU TRAVAIL EN 5X8

Les dispositions du paragraphe 3.1 de l’Accord sur le travail en continu du 30 novembre 2009 relatif aux jours de remonte continuent de s’appliquer :

« La durée moyenne de travail résultant de la rotation en 5 équipes sur 10 semaines conduit à une durée moyenne de travail de 33 h 40 mn par semaine. Le complément pour une durée de travail de 35 heures est regroupé en jours de “remonte hors poste” qui peuvent être travaillés à la demande de l’entreprise (Journées de formation professionnelle ou remplacement d’un collègue absent par exemple). Ces jours ne devront pas être accolés à une période travaillée si cela conduit à un travail plus de 6 jours consécutifs. Dans le cas où les jours de remonte hors poste ne seraient pas travaillés, ils viendraient en déduction des jours de repos acquis par le salarié au titre des jours fériés ou du travail posté ».

La durée légale annuelle est de 1.607 heures. Divisé par 35 heures, on obtient 45,91 semaines.

Le cycle de 5x8, est en moyenne de 1.542 heures 57 (33 heures 60 centièmes X 45,91 semaines) soit 64 heures 43 de moins que la durée légale. Ces 64 heures donnent 8 jours de remonte.

Conformément aux engagements pris en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, 4 de ces jours seront consacrés à la formation professionnelle. Le positionnement de ces jours dans le calendrier du personnel à l’horaire 5X8 sera communiqué au moins un mois avant chaque formation dans la mesure du possible.

Les 4 jours restant seront déduits du compteur de récupération « jours fériés » ou pourront être mobilisés pour des évènements particuliers (sensibilisation ou forum d’une durée au moins égale à 4 heures, accompagnement spécifique des Coordinateurs…).

En contrepartie de la mise en œuvre des jours de remonte, la majoration applicable au travail du samedi reste portée à 20% du taux horaire (base + ancienneté).

4. MUTUELLE

Une nouvelle couverture mutuelle a fait l’objet d’un accord en date du 19 novembre 2021, entré en vigueur au 1^er janvier 2022. Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé» s’élèvent à 3,74% du plafond mensuel de la sécurité sociale, sous réserve d’une hausse de cotisation de l’assureur en cas de rapport sinistre / prime déséquilibré.

La participation mensuelle patronale reste fixée à 94 € 61.

En fonction du rapport sinistres / primes à venir, cette disposition pourrait être soit maintenue soit modifiée.

5. INDEMNITE DE TRANSPORT

La zone industrielle où se situe l’Entreprise n’est pas desservie par un réseau de bus.

L’indemnité de transport est maintenue à 0,32 € par km. La règle de base s’applique au trajet domicile-travail pour tout salarié ayant sa résidence à plus de 6 km de St Dizier, indemnité plafonnée à 26 km.

Un forfait de 2 km par journée travaillée est appliqué à tout salarié FERRO France ne disposant pas de véhicule de fonction, et ce quel que soit l’éloignement de son domicile. Cette disposition est maintenue pour l’année 2022.

A titre exceptionnel, pour tenir compte de la hausse des carburants, une réévaluation de 10% de cette indemnité a eu lieu au 1^er mars 2022. Compte tenu du coût toujours élevé des carburants à la pompe, une nouvelle réévaluation de 10% est mise en place au 1^er juin 2022. Ces réévaluations seront remises en cause dès que les prix à la pompe reviendront à un niveau similaire à celui observés sur le 1^er trimestre.

6. BOISSON CHAUDE

La Direction prend en charge, sur la base d’une moyenne de 20 jours travaillés, 1 boisson chaude par jour, par attribution de jetons enregistrés sur les clés électroniques distribuées aux salariés (utilisables uniquement sur les distributeurs de boissons chaudes). Cette disposition est applicable à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils aient un contrat avec Ferro ou qu'ils soient employés par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire.

7. DOTATION AU CE

La subvention de fonctionnement versée au Comité d’Entreprise est de 0,96 % de la masse salariale brute.

8. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La pause déjeuner de 45 minutes des personnels à l’horaire variable reste mobile entre 11 heures 30 et 14 heures.

9. JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera appliquée par réduction de 7 heures de l’un des compteurs individuel de RTT, CP, RCP, RCC ou de Récupération d'heures en plus (H+).

10. CONDITIONS DE TRAVAIL

La protection des risques professionnels reste un enjeu important pour la Direction de FERRO France et elle poursuit son engagement et ses efforts quant à l’amélioration des conditions de travail et à la mise en place d’aides à la manutention.

Afin d’associer les salariés de chaque secteur dans les projets d’amélioration ou de changement d’installations, le CSSCT pourra inviter un collaborateur représentant le secteur concerné à l’occasion des réunions traitant de ces questions. Ce collaborateur devra au préalable recueillir les avis ou propositions de ses collègues.

11. EGALITE PROFESSIONNELLE ET INDEX EGAPRO

• À la suite de la publication des Index égalité femmes hommes publiés le 18 février 2022, l’index est inférieur à 85 points car la note maximale n’a pas été atteinte pour les indicateurs suivants :

  • Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles, l’écart étant favorable aux hommes.

  • Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, les salariés « hommes » étant sur-représentés.

Objectif de progression :

• Un nombre équivalent d’hommes et de femmes devront accéder aux augmentations individuelles entre le 1^er janvier et le 31 décembre. Cette disposition sera reportée chaque année dans l’accord NAO ou le PV de désaccord.

• L’entreprise doit continuer les efforts réalisés depuis plus de 10 ans de façon à permettre aux salariés femmes de faire partie des 10 salariés les mieux rémunérés : par la formation ou toute action permettant aux femmes d’élever leurs compétences et d’accéder à des postes clés.

12. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aucune contribution n’a été versée à l’ URSSAF, l’Entreprise respectant son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

13. INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

Le bilan de la participation 2021 a été produit.

Un Accord Plan Epargne Retraite Collectif a été conclu le 17 mars 2022.

14. GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La stratégie de formation reste basée sur la sécurisation des parcours professionnels contribuant à la gestion des besoins en compétences des collaborateurs et de l’entreprise, gage de leur performance.

Fait à Saint-Dizier, le 25 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux

En annexe

- le calendrier 2022 mentionnant les congés principaux

- Information sur les accords conclus en 2021 au sein des Industries chimiques

- Revendications de l’Intersyndicale & communication Direction