Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord sur l'égalité professionnelle femmes - hommes" chez FERRO FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

Entre:

La Société FERRO FRANCE SARL dont le siège social est situé 43, rue Jeanne d’Arc à 52115-SAINT DIZIER CEDEX,

Représentée par Monsieur @@@@@@, Gérant,

D’une part

Et:

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la Société FERRO France SARL ci-après :

• La CFDT, représentée par Monsieur @@@@@@, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• La CFE-CGC, représentée par Madame @@@@@@, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

Etant précisé que ces organisations signataires répondent à l’exigence de majorité.

D’autre part

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3.1 et 3.2 de l’Accord sur l’égalité professionnelle femmes – hommes du 25 novembre 2019, d’en fixer les modalités de suivi ainsi de celles de l’Index de l’égalité professionnelle devant être calculé et rendu public chaque année avant le 1^er mars.

L’Index de l’égalité au sein de FERRO France a été rendu public en date du 24 février 2020 et porté à la connaissance des membres du CSE et des salariés à cette même date.

L’Index de l’égalité a été conçu par le gouvernement comme un outil pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

1 – Modification de l’Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes du 25 novembre 2019

L’Index de l’égalité de FERRO France publié pour l’année 2019 est de 69 ce qui est un score inférieur au minimum requis de 75. En effet, seules 2 femmes sur 3 ont bénéficié d’une augmentation (générale/mérite) au cours de leur congé de maternité ou d’adoption ou au retour de celui-ci, ce qui a eu pour effet de retirer 15 points au score que FERRO France aurait pu atteindre.

En conséquence il est ajouté dans le texte de l’Accord sur l’égalité professionnelle femmes – hommes du 25 novembre 2019 :

• à l’article 3.1 – Suppression des écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes :

La rémunération fixe, salaire de base, avantages en nature, accessoires de salaire habituellement perçus par les salariées de retour de congé de maternité ou d’adoption sera augmentée de la moyenne des augmentations (générale et individuelles) perçues durant leur absence par les collaborateurs relevant de la même classification.

Les salariées de retour de congé de maternité ou d’adoption seront informées lors de leur entretien professionnel de reprise, des dispositions relatives à la rémunération fixe et variable dont elles bénéficient.

•  à l’article 3.2 Indicateurs de suivi :

Nombre de femmes de retour de congé de maternité ou d’adoption ayant été informées des dispositions relatives à la rémunération fixe et variable dont elles bénéficient lors de l’entretien professionnel de reprise.

Nombre de femmes ayant été augmentées de la moyenne des augmentations perçues par les collaborateurs relevant de la même classification au cours de leur congé de maternité ou d’adoption ou au retour de celui-ci

Ajout de l’article 1 – Suivi de l’Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes à la PARTIE II de l’accord.

Les indicateurs tels que définis dans l’Accord du 25 novembre 2019 devront être présentés et analysés chaque année au mois de janvier pendant la durée de l’Accord avec les signataires et portés à la connaissance du CSE et des salariés.

Ajout de l’article 2 – Index de l’égalité et suivi à la PARTIE II de l’accord

Rappel de la composition

L’Index est noté sur 100 points, il se compose de quatre grands critères - pour ce qui concerne FERRO France compte tenu de son effectif de 153 personnes - qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes :

Critère 1, L’écart de rémunération

Comptant pour 40 points de la note, la rémunération est le plus important de ces critères. L’indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes. Sont prises en compte les primes de performance et avantages en nature, mais en sont exclues les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité. Pour obtenir l’intégralité des 40 points, FERRO France devra ramener l’éventuel écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes à zéro.

Critère 2, L’écart de répartition des augmentations Individuelles

Comptant pour 35 points de la note finale, il évalue le pourcentage d’hommes et de femmes qui ont perçu une augmentation dans l’année. Pour obtenir l’intégralité des points, FERRO France devra accorder les mêmes augmentations aux femmes qu’aux hommes, à 2% près ou à deux personnes près.

Critère 3, Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité

Peut représenter 15 points. La totalité de la note sera attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d’un congé maternité. Si une salariée dans cette situation ne perçoit pas d’augmentation, aucun point ne sera accordé pour ce critère.

Critère 4, La parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations

Peut représenter 10 points. FERRO France devra compter au moins quatre femmes parmi ses dix plus hauts salaires pour obtenir ces points.

L’Index de FERRO France et les critères associés seront portés à la connaissance des signataires à l’occasion du suivi de l’Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Les autres articles de l’Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes du 25 novembre 2020 restent inchangés.

3 – Dépôt, publicité et contrôle de conformité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de FERRO France SARL, sur la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Il sera ensuite affiché et mis en ligne sur le serveur de l’Entreprise pour être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Saint-Dizier, le 30 novembre 2020

En six exemplaires