Accord d'entreprise "Accord politique salariale 2018" chez BERTHOUD AGRICOLE - GAMA TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

A l’issue de la négociation salariale annuelle obligatoire pour l’année 2018 telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre, BERTHOUD AGRICOLE SAS

– située 1 rue de l’Industrie à BELLEVILLE SUR SAONE

et représentée par, Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT , représenté par , Délégué syndical, accompagné par et .

D’autre part,

1. Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

2. Objet de l’Accord

Pour le 1^er et 2^ème collège :

• Augmentation Générale de 1,85%

• Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0,15%

Pour le 3^ème collège :

• Augmentation Générale de 0,5%

• Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1,5%

Pour l’ensemble du personnel :

• Mesures périphériques de rémunération pour une enveloppe de 0,3% comprenant :

• Augmentation de 200% de la valeur faciale des Tickets restaurants, soit une valeur faciale à 6 euros avec une participation employeur/salarié à 50/50.

• Augmentation de 15% de l’Indemnité transport et création d’une 3^ème tranche, soit :

• 1^ère tranche (hors , et ) : de 4 à 10kms inclus = 29,52 euros par mois

• 2^ème tranche : de 11 à 30kms inclus = 44,26 euros par mois

• 3^ème tranche : au-delà de 30kms = 60 euros par mois

• Création de l’Indemnité vélo, pour les salariés ne bénéficiant pas par ailleurs de l’Indemnité transport ou d’un remboursement d’abonnement de transport en commun = 10 euros par mois

L’octroi des Tickets restaurants, de l’Indemnité de transport et de l’Indemnité vélo, est proportionnel au temps de présence du salarié sur le mois.

Par ailleurs, chaque personne souhaitant bénéficier des Tickets restaurants devra se manifester auprès du Service Ressources Humaines au plus tard le lundi 25 février 2019.

A ce titre, le salaire brut mensuel se verra réduit de 16,77 euros bruts par mois.

Chaque salarié souhaitant bénéficier de l’Indemnité vélo devra également se manifester auprès du Service Ressources Humaines au plus tard le lundi 25 février 2019.

3. Date d’application de l’Accord

Les mesures définies ci-dessus s’appliquent avec une rétroactivité au 01/01/2019 pour les augmentations salariales et à partir du 01/02/2019 pour les mesures périphériques de rémunérations.

4. Communication et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.

Fait, en 3 exemplaires originaux, à Belleville sur Saône, le 19 février 2019.

Directeur Général

Délégué Syndical CGT