Accord d'entreprise "Accord de politique salariale Négociations Annuelles Obligatoires 2020-2021" chez BERTHOUD AGRICOLE - GAMA TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020-2021

A l’issue de la négociation salariale annuelle obligatoire pour les années 2020-2021 telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre,

GAMA TECHNOLOGIES – située 1 rue de l’Industrie à Belleville-sur-Saône et représentée par Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué syndical, accompagné par Monsieur .

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué syndical, accompagné par Monsieur .

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué syndical, accompagné par Monsieur .

D’autre part,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires 2020-2021 se sont ouvertes le 12 novembre 2020. Les thématiques de négociation ont été présentés, à savoir rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, mobilité.

Les thématiques n’apparaissant pas dans l’accord ci-dessous, n’ont pas l’objet d’accord à l’issue des discussions.

Les réunions se sont tenues les 12, 24 et 30 novembre 2020.

1. Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

2. Objet de l’Accord

Augmentation Individuelles :

• Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1%

Tickets restaurants :

• Augmentation de la participation patronale à 60%

Par ailleurs, chaque personne souhaitant bénéficier des Tickets restaurants devra se manifester auprès du Service Ressources Humaines au plus tard le jeudi 10 décembre 2020.

A ce titre, le salaire brut mensuel se verra réduit de 16,77 euros bruts par mois.

Prévoyance non-cadres couvrant les risques Incapacité/Invalidité :

• La Direction donne son accord préalable à la mise en place d’une prévoyance pour la population non-cadres couvrant les risques Incapacité/Invalidité.

Cette prévoyance vient en relai du complément employeur lorsque le salarié a épuisé ses droits.

Il est convenu que :

• La répartition de cotisations a été établie à 60% employeur – 40% salarié.

• L’affiliation sera obligatoire à tous les membres du collègue non-cadres.

Un vote sera effectué au sein de la population non cadres, puis un accord collectif actant la mise en place sera présenté aux partenaires sociaux.

Jour de modulation dit « personnel ou à libre disposition » :

• L’Accord de modulation prévoyait un minimum de 3 jours off à libre disposition des salariés. Dorénavant, ce nombre sera porté à 4 jours off à libre disposition.

Pour les équipes, dont le calendrier de modulation 2020-2021 était au minima de 3 jours, une mise à jour sera faite et présentée en CSE afin de porter le nombre à 4 jours.

3. Date d’application de l’Accord

Les mesures définies ci-dessus s’appliquent avec une rétroactivité au 01/11/2020 pour les augmentations salariales.

4. Communication et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.

Fait, en 5 exemplaires originaux, à Belleville-sur-Saône, le 30 novembre 2020.

Directeur Général

Délégué Syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CGT