Accord d'entreprise "ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez BERTHOUD AGRICOLE - GAMA TECHNOLOGIES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GAMA TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Villefranche sur Saône -Tarare sous le numéro 515 720 829, dont le siège social est sis 1, rue de l’industrie 69220 Belleville en Beaujolais,

Représentée par M. XXXX, Directeur de Site,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Employeur »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. XXXX, Délégué Syndical accompagné par M. XXXX,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical, accompagné par M. XXXX,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical, accompagné par M. XXXX.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires 2022 – 2023 se sont ouvertes le 30 novembre 2022. Les thématiques de négociation ont été présentées, à savoir rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes & les hommes et la qualité de vie au travail.

Les thématiques n’apparaissent pas dans l’accord ci-dessous, n’ont pas fait l’objet d’accord à l’issue des discussions.

Les réunions se sont tenues le 30 novembre, les 7, 14 & 15 décembre 2022.

Le présent accord a donc pour objet de préciser ces mesures et les modalités d’application de ces dernières.

Après échanges, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Gama Technologies selon les modalités décrites ci-après.

SECTION 2 – DISPOSITIONS SALARIALES

Dans un contexte de crise économique qui impacte fortement les résultats de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont eu des échanges constructifs dans l’intérêt de l’ensemble des salariés. Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :

Article 1- Dispositions salariales à l’égard des salariés non - cadres

• Augmentations générales

Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de salaire de 3.7% du salaire de base avec application d’un talon de 90 euros bruts mensuels. Ce montant talon est déterminé pour un salaire temps plein, il sera proratisé en fonction du temps de travail.

• Augmentations individuelles

Le budget annuel des augmentations individuelles pour les salariés non-cadres est établi à 0.8%.

Article 2 - Dispositions salariales à l’égard des salariés cadres

• Augmentations individuelles

Le budget annuel des augmentations individuelles pour les salariés cadres est établi à 4.5 %.

SECTION 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et révision

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans le cadre des articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 2 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes selon les procédures en vigueur.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Belleville en beaujolais

Le 16 décembre 2022,

La Société GAMA TECHNOLOGIES, représentée par M. XXXX, Directeur de Site.

Pour CFDT, représentée par M. XXXX.

Pour CGT, représentée par M. XXXX.

Pour CFE-CGC, représentée par M. XXXX.