Accord d'entreprise "Un protocole d'accord de prorogation des mandats des membres de la délégation unique" chez ELECTRO INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ELECTRO INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2017-10-13 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les commissions paritaires, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A05217001102
Date de signature : 2017-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : ELECTRO INDUSTRIE
Etablissement : 51608018100022 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-13
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre la société Electroindustrie SAS, représentée par XXXXX XXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
Et la Délégation Unique du Personnel de la société,
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société Electroindustrie, l’accord suivant :
PREMBULE : LE CONTEXTE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 04 novembre 2013, les élections des membres de la DUP devaient être organisées en fin d’année 2017.
De par les changements importants de législation actuellement en cours concernant les instances représentatives du personnel, pour lesquels les ordonnances ne sont toujours pas publiées, il apparait judicieux de repousser l’organisation des élections des membres de la DUP à la fin du 1er trimestre de l’année 2018.
Art 1er : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
Lors de la réunion de la DUP du 13 octobre 2017, il a été décidé à l’unanimité de la prorogation des mandats des membres de la DUP, afin d’organiser de nouvelles élections à la fin du 1er trimestre 2018.
Art 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 31/03/2018
Art 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du lendemain de l’échéance des mandats actuellement en cours, soit le 10 décembre 2017.
Art 4 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPÔT DE L’AVENANT
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un en support électronique, à la DIRECCTE de CHAUMONT, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de CHAUMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un Exemplaire sera adressé par mail à chacun des membres de la DUP, et sera affiché dans chacun des panneaux prévus à cet effet.
Fait à SAINT DIZIER, le 13 octobre 2017
(En 5 exemplaires originaux)
Pour la Délégation Unique du Personnel Pour Electroindustrie SAS
XXXXX XXXXXXX XXXXX XXXXXXX
XXXXX XXXXXXX
XXXXX XXXXXXX
(Faire précéder votre signature de la mention « lu et approuvé »)
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com