Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ETILAM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

ETILAM dont le siège social est situé 52 Avenue du Général Sarrail – CS 60771 – 52115 SAINT DIZIER.

Représenté par Monsieur X en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT dont le représentant syndical est

CFE-CGC dont le représentant syndical est

FO dont le représentant syndical est

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents au moins 6 mois pendant l'année 2018 auront droit à prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 200 euros.

Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents moins de 6 mois pendant l'année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 100 euros.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avant le 1^er avril 2019 (paie de Mars 2019)

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 mars 2019.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Fait à Saint-Dizier, le 22 mars 2019

Signataires :

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT 

Pour le syndicat CFE-CGC  Pour le syndicat FO