Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ETILAM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

ETILAM dont le siège social est situé 52 Avenue du Général Sarrail – CS 60771 – 52115 SAINT DIZIER.

Représenté par Monsieur X en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT dont le représentant syndical est

CFE-CGC dont le représentant syndical est

FO dont le représentant syndical est

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi N° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés ayant perçu en 2019 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2019.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avant le 1^er mai 2019 (paie d’AVRIL 2020).

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 08 avril 2020, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2020.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Fait à Saint-Dizier, le 08 avril 2020.

Signataires :

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT 

Pour le syndicat CFE-CGC  Pour le syndicat FO