Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de la prime d'assiduité" chez CLINIQUE FRANCOIS 1ER - LOUIS PASTEUR (Siège)

Entre

La XXX

Dont le siège social est situé à XXX

Immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

La XXX

Représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale,

D’autre part.

Il est convenu que les dispositions de ce présent accord se substituent intégralement à l’accord d’entreprise en date du 08 Février 2016 ainsi qu’à l’ensemble des dispositions prévues par usage ou par DUE.

Article I – Définition

La prime d’assiduité est une prime versée en valorisation du temps de présentéisme de chaque salarié au sein de l’établissement. Ce versement s’effectue selon les conditions fixées par le présent accord.

La prime d’assiduité s’établie de telle manière qu’elle ne crée pas de disparité entre les salariés, tant par leur ancienneté au sein de l’établissement que par leur fonction au sein de l’établissement.

Article II – Composition de la prime d’assiduité

Article 2.1 – Assiette de calcul

Il est convenu qu’une prime de 200€ bruts sera versée à chaque salarié qui ne fera l’objet d’aucune absence telle que définie à l’article 2.2 au cours de chaque trimestre distincts, formant l’année civile. Cette prime sera versée à l’issue de chaque trimestre, à hauteur de 50€ bruts.

Article 2.2 – Impact des absences

Est considérée comme présence et donc comme temps de travail effectif : les congés payés, les jours de récupérations pour les salariés en « forfait jour annuel », la maternité, le congé paternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, les jours pour événements familiaux, les congés pour enfant malade indemnisés et pris en compte par l’employeur, les heures de délégation, la formation professionnelle inférieure à 15 jours continus ou discontinus validée par la Direction.

Article 2.3 – Cas des départs de salariés en cours d’année

Les salariés faisant l’objet d’une rupture de leur contrat de travail durant l’une des périodes de calcul de la prime d’assiduité ne pourront prétendre à son versement pour ladite période.

Article 2.4 Cas des salariés à temps partiel et des salariés arrivés en cours d’année

Le versement de la prime se fait au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Les salariés arrivés en cours de période percevront la prime au prorata de leur présence sur la période.

Article III – Modalités de versement

Le versement de la prime sera trimestriel et en fonction de la présence des salariés dans le trimestre. Les versements auront lieu durant les mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre de chaque année et seront notifiés sur les bulletins de paie des mêmes mois.

Article IV – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue de l’expiration du délai de préavis du précédent accord du 08 février 2016.

Article V – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’établissement par voie d’affichage.

Article VI – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et accompagnée obligatoirement d’une proposition de nouvelle rédaction.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publication donnant lieu à signature du présent accord.

La dénonciation du présent accord pourra intervenir dans le cadre des dispositions des articles L2261.9 et suivants du Code du Travail, ou toutes autres dispositions qui viendraient se substituer à ces textes à l’avenir.

Fait à XXX, le XXX

En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.