Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires 2020

Entre :

La société DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS (DNAO) au capital de 26 642148€ dont le siège social est situé à Limonest immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 517 441 820, n° URSSAF 690000001820440988, représentée par XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines DNAO, dûment mandatée à cet effet.

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise : CGC- CFE représentée par XXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de Danone Nutricia Africa & Overseas (DNAO) les 20 et 30 janvier 2020.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Champ d’application

L’ensemble des salariés de Danone Nutricia Africa & Overseas est concerné par le présent accord.

1. Mesures Salariales

   1. Augmentation générale des salaires de base pour les agents de maitrise

Une augmentation générale de +0,7% sera appliquée sur la paie du mois de mars avec rétroactivité au 1er janvier 2020.

2. Mise en place d’un bonus pour les agents de maitrise

Afin de reconnaître et valoriser la performance individuelle ainsi que la contribution au business, la Direction s’engage à intégrer dans la structure de rémunération des agents de maitrise un bonus annuel dont l’attribution et le montant dépendront de la réalisation des objectifs fixés au cours de l’année de référence.

Pour une réalisation conforme aux objectifs, le bonus standard brut, versé en mars de l’année N+1 pour des objectifs déterminés l’année précédente, est fixé à 1% du salaire annuel de base.

Le versement du bonus sera donc dépendant de l’atteinte des objectifs individuels fixés en début d’année entre le manager et le N-1, ainsi que les objectifs collectifs fixés par la Direction pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un bonus.

Une atteinte de ces objectifs au-delà du standard pourra donner lieu à un stretch du pourcentage cible du bonus, pouvant aller jusqu’à 1,5% et réparti comme suit :

2. Mesures en faveur du pouvoir d’achat

   1. Prime vacances : revalorisation du montant en 2020

L’Accord NAO 2019 prévoyait le versement d’une prime vacances de 100€ versée au mois de juin 2019 ; montant porté à 250€ dès 2020, soit 150€ d’augmentation.

Il est convenu dans le présent Accord de revaloriser le montant de la prime vacances de 100€ bruts supplémentaires, portant ainsi le montant de la prime vacances à 350€ bruts à compter de juin 2020.

Les conditions d’éligibilité sont revues et étendues comme suit :

La prime vacances est versée en juin de chaque année A à l’ensemble des salariés (en contrat CDI, CDD incluant les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, hors stagiaires) jusqu’au niveau L7 inclus (niveau 8 échelon 2 de la CCN) au titre de la période allant du 1^er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A et aux conditions suivantes :

• Avoir plus d’un an d’ancienneté négociée au 1^er juin de l’année A

• Être en activité au 1^er juin de l’année A

• Être présent aux effectifs au 1^er juin de l’année A

• Les absences non payées (hors : maladie d’une durée inférieure à 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet) feront abattement de la prime vacances au prorata temporis.

  2. Prime transport agents de maitrise et cadres

Pour accompagner l’ensemble des collaborateurs dans leur trajet domicile-travail, les parties décident de :

• L’extension de la prime transport à la catégorie « cadres »

• La création d’une tranche supplémentaire dans le barème

• La revalorisation du barème

L’ensemble des nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2.2.1 Extension des bénéficiaires 

La prime transport est étendue à la catégorie « cadres » ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou prime équivalente et ne percevant pas de remboursement au titre de la prise en charge des frais de transport en commun.

Les collaborateurs ne bénéficiant pas à ce jour de la prime transport et utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail devront transmettre au service RH une attestation sur l’honneur afin que les données soient consolider et transmises au service paie.

2.2.2 Création d’une tranche supplémentaire au barème

Application de la quatrième tranche de transport pour le trajet domicile-travail supérieur à 20KM (trajet aller).

La distance réelle entre le domicile du salarié et le lieu de travail sera calculée à l’aide d’un outil de calcul d’itinéraire (type Mappy) et permettra de déterminer la tranche de distance dans laquelle se situe le bénéficiaire.

C’est le trajet le plus court qui sera retenu pour le calcul.

2.2.3 Revalorisation du barème

Le montant de la prime transport est revalorisé de 1,6%.

A compter du 1^er janvier 2020, le barème applicable devient :

La valeur de l’indemnité pour un trajet est égale à 1/22^ème de la valeur mensuelle.

3. Œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE)

Les parties s’accordent au maintien du budget œuvres sociales du Comité Social et Economique à 1,05% de la masse salariale.

La Direction s’engage à verser une dotation exceptionnelle de 10 000 euros aux œuvres sociales du CSE.

4. Mesures sur le temps de travail

   3. Compte Epargne Temps

La Direction s’engage à ouvrir avec l’Organisation Syndicale représentative SNI2A CFE-CGC, une négociation afin de mettre en place au sein de DNAO, un compte Epargne Temps permettant aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps et des droits à congés rémunérés en vue notamment de la réalisation de projets personnels.

Cette négociation a notamment pour objectif d’apurer les situations actuelles de congés non pris et d’aboutir à une situation de prise effective de ceux-ci. Cette mesure constituant une nécessité pour préserver la santé et l’équilibre de vie des salariés.

La négociation devra avoir lieu sur le 2^ème trimestre 2020 avec pour obligation d’aboutir avant le 1^er janvier 2021.

5. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

6. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la Société Danone Nutricia Africa and Overseas.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à révisions. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, en 2 exemplaires à la DIRECCTE UT 69 (un exemplaire original papier et un support électronique) et en 1 exemplaire original aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Lyon après le délai légal d’opposition, le cas échéant. Une copie en sera remise à chaque signataire.

Fait à Limonest, le 11 février 2020

Le représentant de la societe DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS

Le syndicat CGC CFE