Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CPAM DU BAS RHIN - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre d’une part

La Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin dont le siège social est situé 16 rue de Lausanne, 67090 Strasbourg CEDEX, représentée par son Directeur XXXXXX

Et d’autre part,

• La CFDT représentée par XXXXX

• La CFTC représentée par XXXXX

• La CGT représentée par XXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin en application des articles L1141-1 et suivants du code du travail.

Les parties signataires ont pris en compte l'objectif ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.

Il s’agit notamment :

• de lutter contre les disparités professionnelles liées au genre,

• d’accompagner les managers en vue de l’application de l’accord

et permettre ainsi à l’entreprise d’atteindre les objectifs fixés.

Les parties signataires se sont appuyées sur des données chiffrées et des indicateurs suivis par la Cpam du Bas-Rhin en partie issus de la base des données économiques et sociales.

En partant des constats effectués lors de l’étude de la situation professionnelle comparée des femmes et des hommes, elles ont convenu de fixer des objectifs sur cinq thématiques :

• l’embauche

• la rémunération effective

• la promotion professionnelle

• les conditions de travail

• l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Pour chacune de ces thématiques, elles conviennent de rappeler l’état des lieux à la date de la signature de l’accord, de fixer un ou plusieurs objectifs de progression chiffrés, de définir les actions permettant de les atteindre et d’identifier les indicateurs chiffrés qui permettront de suivre et d’évaluer ces actions et objectifs.

Les parties signataires ont souhaité aboutir à un accord équilibré au regard des exigences de l’égalité professionnelle et positionner le manager comme garant de l’égalité professionnelle sur le terrain.

Le présent protocole d’accord s’applique à tous les salariés de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent de mettre en place un suivi qui permettra d’examiner annuellement les conditions d’application du présent protocole. Le suivi sera assuré par la commission de l’égalité professionnelle du comité social et économique.

A titre liminaire, il est rappelé qu’à la date du 12 janvier 2021, l’effectif (CDI et CDD) de la Cpam du Bas-Rhin s’établit à 1069 salariés dont 878 femmes et 191 hommes soit 82% de femmes et 18% d’hommes.

Chapitre 1 : L’embauche

Les parties signataires ont constaté un écart de représentation des hommes dans l’entreprise et des femmes dans certains services (immobilier et services généraux, PSSI/PCA, systèmes d’information, transformation du système de santé) matérialisé par les données qu’elles précisent dans les tableaux ci-dessous :

Répartition par genre en nombre et en pourcentage sur un total de 1050 agents (hors agents de direction et dentistes)

178 hommes soit 17%

872 femmes soit 83%

A partir de ces constats, les parties signataires ont fixé les objectifs de progression chiffrés, les actions et les indicateurs suivants :

Objectifs poursuivis	Actions mises en œuvre	Indicateurs chiffrés
100% des intervenants dans la procédure de recrutement seront sensibilisés afin de prévenir toute situation de discrimination.	- Formation sur la discrimination	Nombre d’intervenants formés Nombre d’intervenants formés par rapport à ceux qui sont intervenus dans la procédure de recrutement
Déploiement d’une communication, tous les semestres, sensibilisant les agents aux enjeux de l’égalité professionnelle.	- Communication via le réseau social de l’entreprise - Affiches dans l’entreprise - Communication dans l’intranet	Nombre d’opérations de communication au cours de l’année civile
Promouvoir, tous les semestres, la marque employeur. Améliorer l’accessibilité aux offres d’emploi de la Cpam du Bas-Rhin, à un public quel que soit le genre et le plus large possible.	- Communication via les réseaux sociaux	Nombre d’opérations de communication au cours de l’année civile

Chapitre 2 : La rémunération effective

Les parties signataires rappellent tout d’abord l’état des lieux (hors agents de direction, clinique dentaire incluse) dont elles ont tenu compte pour engager la négociation.

A partir de ce constat, elles ont fixé les objectifs de progression chiffrés, les actions et les indicateurs suivants:

Objectifs poursuivis	Actions mises en œuvre	Indicateurs chiffrés
Garantir l’attribution des points de compétence au retour de tous les congés maternité (100%).	Sensibilisation des managers par le service RH	Nombre d’agents de retour de congés maternité ayant bénéficié des points de compétence
Garantir l’évolution des points de compétence pendant les 3 ans qui suivent le retour du congé maternité voire du congé parental (70%).	Sensibilisation des managers par le service RH	Nombre d’agents de retour de congé maternité ou parental ayant bénéficié d’une évolution des points de compétence pendant les 3 ans suivant le retour

Chapitre 3 : La promotion professionnelle

Les parties signataires rappellent tout d’abord l’importance qu’elles attachent à la promotion professionnelle à laquelle est liée la question de la mobilité professionnelle fonctionnelle.

Les parties signataires souhaitent encourager la mobilité professionnelle fonctionnelle et lutter contre la désinsertion professionnelle.

A partir de ce constat, les parties signataires ont fixé les objectifs de progression chiffrés, les actions et les indicateurs suivants :

Objectifs poursuivis	Actions mises en œuvre	Indicateurs chiffrés
100% des demandes de mobilité professionnelle fonctionnelle seront étudiées.	Porter une attention particulière aux demandes formulées lors des entretiens professionnels	Nombre de demandes de mobilité professionnelle fonctionnelle étudiées
100% des retours d’absence prolongée d’une durée de plus de 3 mois feront l’objet d’un examen particulier pour prévenir l’impact éventuel sur l’évolution professionnelle.	Mener un entretien avec l’agent à son retour qui permettra au manager de procéder à l’examen particulier et d’échanger avec l’agent, si cela est souhaité, sur son évolution professionnelle Proposer à l’agent un entretien avec la responsable du service développement RH.	Nombre de retour d’absence de plus de 3 mois ayant fait l’objet d’un examen particulier. par le manager en lien avec la responsable du service développement RH
100% des temps partiels feront l’objet d’un examen particulier pour prévenir l’impact éventuel sur l’évolution professionnelle.	Mener un entretien annuel avec l’agent à temps partiel, qui permettra au manager de procéder à l’examen particulier et d’échanger avec l’agent, si cela est souhaité, sur son évolution professionnelle	Nombre de temps partiel ayant fait l’objet d’un examen particulier par le manager Nombre de temps partiel ayant bénéficié d’une mobilité fonctionnelle ou d’une promotion

Chapitre 4 : Les conditions de travail

Les parties signataires rappellent tout d’abord le constat qui leur a permis de fixer les objectifs.

Les salariées ayant déclaré une maternité et employées dans des métiers d’accueil physique ont pu exprimer le souhait de pouvoir temporairement se retirer de ce type d’activités.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent la vigilance particulière qu’il y a lieu d’observer pour éviter des situations de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.

A partir de ce constat, les parties signataires ont fixé les objectifs de progression chiffrés, les actions et les indicateurs suivants:

Objectifs poursuivis	Actions mises en œuvre	Indicateurs chiffrés
100% des demandes de repli des salariées ayant déclaré une maternité et employées dans des métiers d’accueil physique sont étudiées	Information du personnel quant à cette possibilité (pérennisation de l’information sur l’intranet)	Nombre déclaré de maternités parmi les salariées employées dans les métiers d’accueil physique et nombre de salariées ayant demandé ce repli Nombre d’accords donnés à ces demandes
100% des signalements de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes sont instruits, en lien avec les référents harcèlement et agissements sexistes du CSE et la responsable du service du développement RH	- Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs - Formation continue des managers	Nombre de signalements instruits par les référents harcèlement et agissements sexistes du CSE en lien avec la responsable du service développement RH

Chapitre 5 : L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties signataires rappellent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes implique la mise en place de mesures qui permettent de mieux concilier l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Ainsi, les absences longues supérieures à une durée de 3 mois, en lien avec le congé maternité ou le congé parental, éloignent les salariés de l’emploi.

Cet éloignement concerne majoritairement les femmes, qui représentent 82% des effectifs.

Pour mieux appréhender ces situations et dans l’objectif d’accompagner les salariés concernés à leur retour d’absence et de viser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, les parties signataires ont fixé l’objectif de progression chiffré, les actions et les indicateurs suivants.

Objectifs poursuivis	Actions mises en œuvre	Indicateurs chiffrés
100% des retours de congé maternité ou de congé parental font l’objet d’un accompagnement personnalisé, dans le cadre du dispositif d’entretien après retour d’absence.	- Réaliser l’entretien de retour d’absence dans un délai de 3 mois après le retour d’absence. - Organiser des ateliers dont la thématique est la santé et la qualité de vie au travail destinés à accompagner les managers.	- Nombre d’entretiens de retour d’absence sur le nombre de retours de congés maternité ou parental - Nombre de managers sensibilisés au dispositif d’accompagnement

Chapitre 6 : Dispositions générales

Article 6.1 - Validité de l’accord

Le présent accord est valable pour avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections du comité social et économique ayant eu lieu le 14 octobre 2019.

L’accord est soumis à la procédure d’agrément.

L’accord collectif sera transmis à la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3° du Code de la sécurité sociale dans le délai de 8 jours après la signature.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Article 6.2 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes et de la base de données nationale www.legifrance.gouv.fr/ rubrique « accords collectifs ».

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au comité social et économique.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage, de publication dans l’intranet et de diffusion sur le réseau social de l’entreprise.

Article 6.3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans conformément au protocole d’accord définissant les modalités de négociation du 13 mars 2018 de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin.

Article 6.4 - Modalités de suivi

La commission de l’égalité professionnelle du comité social et économique assurera le suivi du protocole d’accord. Elle se réunira à I'initiative de la direction une fois par an pour effectuer un bilan de I'application du présent accord au cours de l’année n-1.

La commission pourra solliciter les managers et les salarié-es concerné-es pour tenir compte de leur appréciation sur l’application d’un dispositif du protocole d’accord.

Elle pourra faire si nécessaire des propositions.

L’ensemble des propositions fera l’objet d’un suivi et d’une information au niveau des élus du comité social et économique.

Elle pourra désigner à l’unanimité en son sein deux membres chargés du suivi de l’application des propositions.

Le compte rendu sur le suivi sera évoqué pendant la commission suivante.

Si nécessaire, elle pourra proposer un avenant au protocole dont les dispositions seront négociés avec les délégués syndicaux.

Article 6.5 - Révision

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions conventionnelles ou légales.

Conformément aux dispositions de I'article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel I'accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de I'accord et signataires ou adhérentes à cet accord,

• à I'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de I'accord.

La validité de I'avenant de révision de I'accord s'appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord dont la révision est sollicitée s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront applicables.

Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en ceuvre de manière fractionnée.

Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires à l’accord

Article 6.6 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt précisées supra à l’article 6.2.

Fait à Strasbourg, le 18 février 2021

Le Directeur de la CPAM du Bas Rhin

Les représentants des organisations syndicales

CFDT

CFTC

CGT