Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez TPMR STRASBOURG (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociation annuelle obligatoire

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société TPMR Strasbourg entre la Direction et les représentants du CSE le 30 septembre 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 23 octobre 2019 et le 13 novembre 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesure sur la mise en place d’une prime vacances

La prime vacances s’applique à tout le personnel de l’établissement ayant au minimum une ancienneté de 6 mois au moment du versement de la prime et présent le 30 juin. Dans le cas d’une arrivée dans la société entre le 1^er juin et le 30 novembre, la prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée.

La prime est versée avec les salaires de juin. Elle est calculée au prorata du temps contractuel sur la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Elle est abattue des absences hors CP sur les mêmes bases que le 13^ème mois. Toutefois, aucun abattement n’est prévu si la durée cumulée des absences sur la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N est inférieure à 1 mois. De même, la prime n’est pas versée en cas d’absence supérieure à 6 mois consécutifs ou non sur cette même période.

Le montant annuel de la prime pour un temps complet présent toute l’année est de 200 euros bruts.

Son 1^er versement s’effectuera sur la paie de juin 2020.

Article 2– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (une version électronique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une version sur papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt en ligne s’accompagnera de la version intégrale du texte et de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

Pour la publicité de l’accord, sera également déposée la version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2019 (en 4 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur