MOBISTRAS

14 rue Jacobi Netter

67200 STRASBOURG

PROTOCOLE

DE DE FIN DE CONFLIT

Suite au dépôt de l’alarme sociale déposée le 14 juin 2021 par l’Organisation syndicale C.F.D.T. et aux réunions entre les parties les 14 juin, 17 juin et 13 juillet 2021

Il a été convenu ce qui suit entre :

La S.A.S. MOBISTRAS

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Le syndicat C.F.D.T.

Représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part

Les parties se sont réunies et ont négocié pour les motifs de revendication suivants :

• Une revalorisation du salaire de base de 3%.

• Une revalorisation de la prime de vacances à 500€

• Une revalorisation de la prime de Noel pour les conducteurs à 700€ et pour les sédentaires à 1200€.

• Une revalorisation de la prime Qualité PQRC à 90€

• Une prime PSS de 5€ par jour.

• Le remplacement du Responsable d'exploitation parti en retraite,

• Une définition de poste claire pour le personnel de bureau

• L’arrêt de la stigmatisation des salariés malades.

En préambule la Direction regrette que malgré les engagements pris par la Direction à verser une prime exceptionnelle après examen des comptes au 30 juin 2021 (Cf. PV du CSE du 23/03/2021), les partenaires sociaux aient décidé de ne pas attendre cette échéance.

Les parties se sont finalement mis d’accord sur les points suivants :

1. Versement d’une prime exceptionnelle de 100€ bruts sur la paie de juillet 2021 :

Une prime exceptionnelle d’un montant de 100€ brut sera versée à tous les salariés présents à l’effectif au 1^er juin 2021. Cette prime sera indexée sur les absences maladie du 1^er janvier au 30 juin 2021, déduction faite des cas avérés de COVID 19, selon les modalités suivantes :

• De 0 à 20 jours d'absence : versement de 100% des 100€ 

• De 21 à 40 jours d’absence : versement de 50% des 100€

• A partir de 41 jours d’absence : versement de 0% des 100€

2. Versement d’une prime exceptionnelle de 350€ bruts en cas de reconduction du contrat suite à l’appel d’offre remis le 29 juin 2021 :

Une prime exceptionnelle d’un montant de 350€ brut sera versée, à tous les salariés présents à l’effectif au 1^er juin 2021, en cas de reconduction de l’appel d’offre, après notification des résultats. Cette prime ne sera pas versée aux salariés absents depuis plus de 365 jours à la date de notification du contrat.

La révision du présent accord s’effectuera selon les modalités prévues par la loi.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme électronique du ministère du Travail dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du Travail, par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à STRASBOURG, le 16 juillet 2021

Pour la SAS MOBISTRAS Pour le Syndicat C.F.D.T.

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